Cas pratiques d'un recours pour excès de pouvoir
Cas Pratique - 11 pages - Droit autres branches
Le Maire de la Commune Dugenou a délivré le 18 mars 2010 un permis de construire à la société « J'aime le mazout » en vue de la construction d'une station-service en plein coeur de la Commune. Toutefois, M. Contestataire est propriétaire d'une maison située à 750 mètres du terrain et souhaite...
La règle de droit est-elle caractérisée par sa sanction ? Débat et cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
L'exclusion de Zinédine Zidane des dernières minutes d'un match de football lors de la coupe du monde de 2002 illustre parfaitement l'idée que tout manquement à une règle entraîne une sanction. En effet, la vie en société nécessite l'élaboration et le respect de diverses règles. On y trouve ainsi...
La loi et les conflits loi dans le temps : cas pratiques
Cas Pratique - 13 pages - Droit autres branches
Premier partie, les vices de loi = malfaçon législative pur et simple, bégaiement de la loi, les lois ne sont pas bien préparer le législateur doit toujours se répéter et reformuler les lois. Manque de clarté et d'intangibilité =depuis 1999 l'objectif de valeur constitutionnel « d'accessibilité »...
Cas pratique sur la formation du contrat : l'objet
Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches
Selon l'article 1108 du Code civil, le contrat doit avoir un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Les articles 1126 à 1128 concernent l'objet du contrat, alors que les articles 1129 et 1130 concernent l'objet de l'obligation. L'article 6 du Code civil dispose qu'on ne peut déroger...
Cas pratique : La provocation au suicide
Cas Pratique - 14 pages - Droit autres branches
En l'espèce, deux hommes prétendant que la vraie vie commence après la mort. Ils fondent alors une association et achètent un bus afin de se préparer à cette nouvelle vie. L'un deux, le trésorier récolte les biens matériels dont doivent s'alléger les membres de cette association avant de monter...
Cas pratique sur le cautionnement (formation)
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
CAS PRATIQUES I- Le cas de Monsieur Moore Monsieur Moore, retraité, s'est porté caution pour sa petite fille, qui a sollicité plusieurs prêts en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce auprès de sa banque, dans la limite d'un montant de 500 000 euros. Ce prêt a été consenti...
Cas pratique de Droit sur la faute contractuelle
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
Quelle obligation incombait au moniteur ? Obligation de résultats ? Le moniteur s'est engagé à « rendre entier » l'enfant à ses parents. Obligation de moyens ? Le moniteur doit mettre en oeuvre tous les moyens de garantir la sécurité de l'enfant. Il semble que ce soit une obligation...
Cas pratique sur l'offre de contracter
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
René Lévesque voudrait faire plaisir à sa chère mère qui arrive à Paris de Montréal pour voir son fils chéri. René a pensé à l'emmener à l'Opéra Garnier pour voir un opéra; elle sera tellement contente, elle qui avait l'habitude de les écouter sur Radio Canada depuis plusieurs décennies. Il a...
Méthodologie du cas pratique - le conseil juridique et ses recherches
Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches
Méthodologie du cas pratique, exercice fréquent en faculté de droit, qui désempare l'étudiant par son apparent aspect de liberté et de facilité, en le mettant dans la peau d'un conseil juridique questionné par son client. Ce travail requiert de nombreuses recherches dans les sources...
Cas pratiques - Droit international privé - publié le 17/05/2011
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Une première société était en négociation avec une deuxième société en vue de conclure un contrat de distribution. La deuxième société met fin à la négociation alors que la conclusion du contrat n'aurait tardé. La première société souhaite alors que la société qui a rompu les pourparlers...
Droit des sociétés : fiches d'arrêts et cas pratique sur l'apport d'un fonds de commerce
Cas Pratique - 10 pages - Droit autres branches
L'article 1832 du Code civil dispose qu'un apport en nature peut être fait à une société. En l'espèce il s'agit bien de ce type d'apport puisqu'il s'agit de l'apport d'un fonds de commerce : M. Hector apporte son entreprise de distribution alimentaire,...
La Direction Générale de la Société Anonyme: 3 Cas Pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit autres branches
CAS PRATIQUE n 1: En cas d'exercice par un administrateur des fonctions de directeur général dans une même société anonyme, faut-il compter un ou deux mandats pour le calcul de la limite des cinq mandats prévus par l'article L.225-94-1 du Code de commerce ? CAS PRATIQUE n 2: Le conseil...
Cas pratiques - Procédure civile, voies d'éxécution
Cas Pratique - 20 pages - Droit autres branches
CAS PRATIQUE N°1 : Vous recevez la visite le 04 Janvier 2010 de M John LOCK, comédien. Il vous remet une reconnaissance de dette régulièrement établie le 1er Septembre 2009 et payable le 31 Décembre 2009 s'élevant à la somme de 14.500 euros, souscrite par M.TEMPLAR Simon, garagiste salarié à...
La responsabilité contractuelle Cas pratique - publié le 07/02/2011
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer un préjudice causé au créancier du fait de l'inexécution de ses obligations nées du contrat. La société Telplus signe avec la société Infotop un contrat d'exploitation d'un logiciel de gestion des stocks...
Cas pratique sur les travaux publics et les dommages des travaux publics
Cas Pratique - 12 pages - Droit autres branches
Le téléviseur qui a chuté de son plateau situé à plus de deux mètres du sol est-il un composant de l'ouvrage public ? L'ouvrage public doit répondre plus généralement à trois critères : le caractère immobilier, un aménagement et est souvent issu de travaux publics. Un meuble n'est...
Cas pratique de droit fiscal notarial - mutations à titre gratuit par décès, exonérations et régimes spéciaux
Cas Pratique - 14 pages - Droit autres branches
M. Jean Faitrop nous expose que sa mère vient de décéder à l'âge de 101 ans. Elle laisse pour recueillir sa succession Hippolyte, son conjoint survivant avec lequel elle était mariée sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; ses trois enfants : Jean, Louise et Pierre ;...
Cas pratique de droit notarial - la transmission du patrimoine
Cas Pratique - 12 pages - Droit autres branches
M. et Mme Dupond, mariés sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage datant de 1955 souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine à leurs 4 enfants et subsidiairement à leurs douze petits-enfants. Le patrimoine de M. Dupond se compose de 395 parts de la SCI...
Cas pratiques sur les sociétés civiles
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
1- M. LION est informaticien de formation ; il s'intéresse depuis plusieurs années à la recherche pour mettre au point des machines-outils à commande numérique. Il a déjà déposé deux brevets pour deux machines qui semblent répondre aux besoins des industriels. Toutefois, M. LION manque de...
Méthodologie du cas pratique - le raisonnement juridique dans l'application du droit
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Le cas pratique est également ce qu'on appelle la consultation juridique. Cela consiste, à partir de faits, à identifier les problèmes de droit qui se posent et à proposer des solutions. Cet exercice permet de vérifier l'aptitude de l'étudiant au raisonnement juridique. L'intérêt est d'évaluer la...
Savoir rédiger un cas pratique - qualifier les faits et déterminer les règles applicables
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Le cas pratique est encore appelé consultation juridique selon le cas. Dans cet exercice, il s'agit d'apporter la réponse qui soit la plus exacte possible, aux questions de droit posées par les faits et éléments juridiquement qualifiés. Quatre étapes sont à respecter : qualification des faits...
Cas pratique - la responsabilité du commettant du fait de son préposé et la responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Cas pratique nº 1 - Pour l'organisation d'un pot de départ au sein d'une entreprise, deux salariés, M. Chardonnay et M. Aligoté sont chargés par leur patron, M. Saint-Eustache, de se rendre en grande surface pour acheter des bouteilles de champagne. M. Aligoté heurte violemment avec...
Cas pratique - les recours en matière d'urbanisme
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un permis exprès de construire ou d'aménager a été délivré soit par le maire au nom de la commune, soit par le président d'un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sa notification au demandeur ne suffit pas à le rendre exécutoire. Il faut en outre qu'il...
Cas pratique - la responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
M. Pommard dispose d'une importante collection d'armes. Habituellement, elle est rangée dans une armoire blindée parfaitement fermée. Cependant, après avoir fait admirer sa collection à des amis, il a oublié de ranger un pistolet. Arthur, son petit fils âgé de 8 ans qui lui était confié...
Cas pratique de Droit sur les clauses de retrait et d'agrément
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Mr Ditu, docteur, est associé de la SCP de médecins Boutet. Il détient 33 % du capital de la SCP, et, souhaite prendre sa retraite. Ses deux associés sont peu disposés à lui acheter sa participation et Mr Ditu ne connaît aucun candidat acheteur. - Quels sont les moyens pour mettre fin à sa...
Cas pratique sur la cession de droit sociaux
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Mr Laterre souhaite acquérir 900 des 1.000 actions qui composent le capital de la SAS Québec Aventure auprès de son principal associé Mr Laflamme. Tous deux se sont mis d'accord pour que le prix soit égal à 3 fois le résultat de la SAS Québec Aventure pour l'exercice clos le 31 décembre...
Cas pratique de Droit sur l'actif propre en régime de communauté légale
Cas Pratique - 12 pages - Droit autres branches
Faits = Après voir débuté comme notaire stagiaire chez Me PINCE, Aurélien L. a été nommé Notaire, et a pris la suite de ce dernier, lors de son départ en retraite en janvier 2001. Il a épousé Virginie en mai 2000, sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Ils se sont installés...
Cas pratique : création de société et reprise des actes
Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches
Cas pratique de Droit niveau Licence sur le système de reprise des actes de société lors de sa création.
Cas pratiques sur la protection sociale
Cas Pratique - 11 pages - Droit autres branches
Une étudiante en L2 depuis 2 mois, ayant eu son bac à 14 ans, vient d'apprendre qu'elle est enceinte de 6 mois. De quel régime de sécurité sociale, une étudiante relève-t-elle pour faire des démarches et obtenir les prestations qui lui sont dues en cas de grossesse ? L'étudiante a effectué...
Cas pratique droit à la vie, euthanasie
Cas Pratique - 7 pages - Droit autres branches
Document: Cas Pratique de Droit Publique (Droit des Libertés Fondamentales) sur le thème du droit à la vie et de l'euthanasie (5 pages) Extrait: Mais on a admis une forme d'euthanasie passive, loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative au droit des malades et à la fin de la vie, Léoneti....
Méthode du cas pratique et exemple de résolution
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Le cas pratique est un exercice qui peut poser de nombreuses peurs aux étudiants et qui pourtant est du même niveau qu'un commentaire d'arrêt. Il faut connaitre son cours, c'est l'essentiel. Mais il faut aussi savoir se servir des différents instruments que sont les codes et les...
