Cas pratique de Droit des Contrats - publié le 23/07/2019
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
L'article 1123 du Code civil définit le pacte de préférence comme « le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement…
Cas pratique : La responsabilité du fait des choses - publié le 23/07/2019
Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches
Monsieur OLYMPIADES, propriétaire d'un appareil pour fabriquer des barbes à papa, a prêté cet appareil à Monsieur IVRY. Or, cet appareil a tendance à surchauffer, défaut dont Monsieur OLYMPIADES avait connaissance et dont in n'a pas parlé à Monsieur IVRY. L'appareil a pris feu, et cet...
Cas pratique de Droit
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
En l'espèce, Eva et Adam se sont mariés le 16 avril 2008. Eva a donné naissance à une fille Leila la nuit du 4 au 5 juin 2009. Eva est dirigeante d'entreprise et principale actionnaire de Chapoba, une SARL qui commercialise des chapeaux de luxe et Adam s'est arrêté de travailler à la...
Cas de Droit du Travail
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Cas de Droit du travail : M. Bob, cariste, souhaite attraire son employeur en justice aux fins de le voir condamner au paiement de diverses sommes, au titre du préjudice subi du fait de son avertissement, ainsi qu'au paiement d'une prime de Noël et la réintroduction des distributeurs de...
Cas pratique de Droit Administratif - publié le 22/07/2019
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Suite à une erreur médicale, le docteur Grey a amputé la mauvaise jambe d'un de ses patients, lui causant ainsi un important dommage. La responsabilité de l'établissement public hospitalier ainsi que sa responsabilité personnelle pourront-elles être engagées par la victime du dommage ?
Cas Pratique droit - publié le 27/06/2019
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
2 cas pratiques de droit niveau licence en 2 parties.
Procédure pénale, cas pratique - publié le 13/06/2019
Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches
Correction de cas pratiques sur la prescription, la preuve et les mesures alternatives aux poursuites.
Cas pratique, procédure pénale - publié le 13/06/2019
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Cas pratique de procédure pénale avec cette correction.
Cas pratique de procédure pénale - publié le 13/06/2019
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Cas pratique avec correction portant sur la procédure pénale.
Cas pratiques de droit administratif
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
Cas pratiques relevant du cours de droit administratif.
Offre de contrat entre absent
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Monsieur LEFEBVRE est commerçant. Pour les besoins de son commerce, il commande par courrier, le 15 septembre, du matériel à la société H. S. Mais quelques jours plus tard, il s'aperçoit que le même matériel est proposé à un prix moins élevé chez un autre fournisseur. Le 21 septembre, il...
Droit comparé et Droit international privé
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
Ce document contient deux cas pratiques, l'énoncé du premier est en français, l'énoncé du second en anglais, la résolution est faite pour les deux cas pratiques en français. Monsieur Deng JINTAO PING, de nationalité chinoise et résidante actuellement à Shanghai, envisage sérieusement...
Cas pratique en droit immobilier : l'empiétement
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Mme Dupont vient vous trouver avec le problème suivant. Elle possède une maison au grand jardin au fond duquel elle vient de faire construire une piscine. Son voisin est venu se plaindre auprès d'elle estimant que la piscine empiète sur sa propriété. Mme Dupont fait venir un géomètre qui lui...
Méthodologie des principaux exercices de droit - Le cas pratique, la dissertation juridique, le commentaire d'article de loi et le commentaire comparé de décisions
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Le cas pratique : Il convient d'abord de lire très précisément les faits, au besoin plusieurs fois, et de les examiner avec la plus grande attention possible. À ce titre, il faut bien identifier les différents protagonistes ainsi que les dates mentionnées, qui ont souvent une grande importance...
Fiche de méthodologie pour rédiger un cas pratique et un commentaire d'arrêt
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Le cas pratique : c'est l'application du syllogisme à la matière juridique Il faut rappeler la JP applicable avec les textes applicable. Pas de plan nécessaire dans un cas pratique... Le commentaire d'arrêt : trois règles, trois principes doivent régir le commentaire. il faut une...
Arrêt Cass ch. mixte, 6 septembre 2002 relatif aux pratiques de loteries publicitaires
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Avec la multiplication des pratiques de loteries publicitaires par certaines entreprises avides de nouvelles clientèles, la jurisprudence a cherché à interrompre cette pratique nuisible. Dans l'arrêt du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de Cassation propose une solution innovante. En...
Espèces et formes de valeurs mobilières - arrêts et cas pratiques les concernant
Cas Pratique - 7 pages - Droit autres branches
La caractéristique principale des valeurs mobilières est leur négociabilité. L' article L.211-14 CMF dispose que les titres financiers et donc les valeurs mobilières qui y sont incluses, sont négociables. C'est l'aptitude d'un droit à circuler par un procédé de transmission plus simple et plus...
Cas pratiques sur les clauses illicites du contrat de location
Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches
Une femme est propriétaire d'un studio à Paris. Ce studio ne lui servant que lors de ses déplacements professionnels elle ne l'occupe qu'une petite partie de l'année. Dès lors il est vide le reste du temps, c'est pourquoi elle aimerait bien le louer de temps en temps, mais...
Cas pratique : Le respect du droit à l'image
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Michel, célèbre footballeur, grand vainqueur du ballon d'or fait l'objet d'un article du magazine de presse à scandale : Paris Moche. La photo en cause est prise à son insu, alors qu'il se trouvait avec quelques amis dans le jardin de sa propriété à Cannes. Tenant à son intimité et à ce que son...
Cas pratique sur le régime du service public
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Vous vous demanderez si le Conseil d'Etat aurait pu, sur la base des mêmes faits que ceux de l'affaire Baby-Loup, mais s'agissant d'une crèche gérée par association dont les conditions de financement et d'organisation ont préalablement été fixées par la commune sur le territoire duquel elle...
Cas pratique relatif à l'acquisition de la personnalité juridique par une personne physique
Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches
Une vieille tante qui a décédé le 3 novembre a légué par testament la somme de 40.000€s à Tess, et également un octroi de 20.000€ supplémentaires à chacun de ces enfants. Tess, qui a déjà une fille de cinq ans prénommée Laure, attend un second enfant qui va se naître en février. Est-ce...
Méthodologie d'un cas pratique de consultation juridique
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
- Commencer par écarter tous les faits qui sont sans rapport avec la question posée puis organiser les faits pertinents dans l'ordre chronologique. - Qualifier juridiquement les mots et les concepts utilisés dans le cas pratique. Ces mots et concepts sont souvent sans aucune signification...
Rédaction d'un cas pratique
Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches
• Le cas pratique dirigé : sous forme d'énoncé suivi de questions. La résolution consiste à répondre aux questions. Il n'y a pas besoin de trouver le plan. • Le cas pratique non dirigé : sous forme d'énoncé. Il faut conseiller, trouver les questions de droit. Il faut faire...
Aide méthodologique pour les cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Le raisonnement juridique est au cœur de l'exercice du cas pratique. Gardez à l'esprit que le raisonnement qui vous permettra de justifier votre réponse importera plus que la réponse elle-même. Résoudre un cas pratique nécessite un raisonnement en cinq temps. Présentation des faits utiles...
Cas pratique de Droit sur la responsabilité sans faute
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Monsieur Jacques (Le gérant) est à la tête d'une structure associative spécialisée dans l'accueil d'enfants et adolescents en grande difficulté. Martine (La pensionnaire) s'en échappe et fugue pour rejoindre le domicile éloigné de sa mère récemment divorcée. Lors de sa fugue elle...
Cas pratique sur les Sociétés en Nom Collectif
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Une société en nom collectif, ayant pour objet social la commercialisation de fragrances de luxe, comporte quatre associés dont deux sont les gérants. L'un des associés de la société vient de décéder, laissant pour seuls héritiers ses deux enfants âgés respectivement de 21 et 16 ans. Par la...
Les sources externes: cas pratique
Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches
Le 7 avril 2011, le préfet du Rhône a décidé d'autoriser M. Murowka, restaurateur spécialisé dans les plats traditionneles de la région, une prolongation de la période d'ouverture de la chase d'une durée d'un mois portant la fin de la période de chasse au 3 novembre 2011.
Etude de trois cas pratiques sur le choix de juridiction compétente
Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches
Tristan (M.X) et Odile (Mme X) sont divorcés. Peu après son divorce, M.X donne sa démission à son employeur pour créer une entreprise. Ses revenus ont obtenus une forte progression. Mme X, souhaite introduire une action, afin de demander une réévaluation de la prestation compensatoire que M.X...
Cas pratique de Droit sur l'existence de la personne
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
Mme Y, épouse X, accouche d'un foetus sans vie d'un poids de 400 grammes à 21 semaines d'aménorrhée. Les époux X ont demandé que soit dressé un acte d'enfant sans vie, mais l'officier d'état civil a refusé d'accéder à leur demande. Les époux X ont formé une requête devant le TGI afin que soit...
Droit : deux cas pratiques relatifs à la procuration et la donation
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Une femme a donné une procuration à son concubin sur son compte bancaire. Peu avant le décès son décès, le concubin a émis des chèques au bénéfice de ses enfants issus d'un précédent lit, ceux-ci ayant été débités seulement après le décès. Le fils unique de la défunte souhaite savoir s'il est...
