Méthodologie juridique, droit, cas pratique, dissertation juridique, fiche d'arrêt, commentaire d'arrêt, méthode, conseils
La fiche d'arrêt est un exercice permettant de prendre connaissance et de comprendre le principe juridique posé par un arrêt, ainsi que ses effets dans l'ordonnancement juridique. La rédaction d'une fiche d'arrêt obéit à une suite précise, mais tout à fait logique dans le fond (dans le même esprit que pour une fiche de lecture). Après avoir bien lu (point par point) et bien compris la décision, il faut en exposer tous les points intéressants.
Le cheminement d'une fiche d'arrêt suit les étapes suivantes :
- Les faits : il faut exposer les faits en premiers. Il s'agit de mettre en avant les faits pertinents, et ce, au regard des éléments pris en compte dans la question de droit.
- La procédure : Ensuite il faut exposer les éléments de la procédure à savoir : Qui est demandeur, qui est défendeur, qui interjette appel, quelles sont les soutenances et les prétentions des parties, qui se pourvoit en cassation, qu'est-ce qui, le cas échéant, est soulevé devant la Cour.
A noter : L'on « assigne » en justice, l'on « interjette appel », et l'on se « pourvoit en cassation ».
- La question de droit : il s'agit de la question, posée en termes juridiques, et en termes de principes, à laquelle la juridiction a, implicitement (ou non), répondu pour trancher ou résoudre le litige. Elle se différencie évidemment de la question de faits.
- La solution de la Cour et le raisonnement adopté : Il faut expressément mentionner si la Cour rejette le moyen ou casse l'arrêt de la Cour d'appel (arrêt de cassation ou de rejet). Puis il s'agit d'énoncer le principe qui ressort de l'arrêt, la solution motivée apportée par la juridiction, ainsi que le raisonnement de la Cour.
[...] C'est un peu comme la partie la plus importante du commentaire. Ne pas hésiter à aller chercher les notes de jurisprudence ou de doctrine conseillées. IV - La dissertation Mise en exergue d'une problématique à 2 volets et 4 points ou sous-volets La dissertation porte sur un thème et un sujet précis. Pour construire une dissertation sur un sujet donné, il faut d'abord en définir chaque terme, ainsi que les contours et les implications pertinentes du sujet. Il s'agit de prendre chaque terme de l'énoncé du sujet puis d'en apporter une définition exacte et complète ; à cet égard, il faut absolument s'en référer aux lexiques des termes juridiques. [...]
[...] Bâtir un plan binaire articulé autour de la problématique énoncée. Plusieurs types de plan sont envisageables ; il s'agit d'utiliser celui qui semble correspondre le mieux à l'arrêt à commenter : - I principes–II limites - I principes–II critiques - I principes-II conséquences Il faut faire un plan en 4 parties. Le commentaire doit être construit à partir d'une problématique décomposée en deux parties. Il s'agit de donner une dynamique au commentaire, à travers l'énoncé d'une problématique résultant du principe posé et de ses effets. [...]
[...] L'introduction L'ordre qui peut être suivi pour établir une introduction est le suivant : Phrase d'attaque : Concernant la phrase d'attaque, il peut s'agir d'une phrase dite entonnoir dans laquelle on introduit le sujet en commençant par une généralité pour apporter le débat sur le sujet donné. Définitions des termes pertinents Énoncé de la problématique à deux volets Annonce d'un plan d'étude Le corps de la dissertation Le corps du devoir doit être composé de deux grandes parties composées elles-mêmes de deux sous-parties. L'ensemble des paragraphes doit suivre un fil conducteur, une ligne directrice, guidée par la problématique énoncée en introduction. Chaque volet de la problématique initialement déterminée représente l'une des deux grandes parties de la dissertation. [...]
[...] En fin d'introduction, il est impératif de procéder à l'annonce du plan du commentaire (I-II). L'introduction d'un commentaire suit cet ordre : Phrase d'attaque ; Cette phrase dite d'attaque, ou encore phrase entonnoir, porte sur le thème de l'arrêt (sans en dévoiler la problématique juridique) et doit partir d'une généralité (sur le chapitre de cours concerné par exemple) pour orienter vers un point de débat plus précis, dont le thème est le même que celui de l'arrêt à commenter (ou de sa question de droit). [...]
[...] Question de droit Il s'agit de poser en termes juridiques le ou les problèmes de droit posés dans cas. Cette phase peut intervenir après l'énoncé de la règle applicable. Énoncé de la règle de droit applicable S'ensuit ensuite l'énoncé de la ou des règles applicables. La règle de droit peut être énoncée avant comme après la question de droit, c'est en termes de cohérence par rapport aux réponses apportées que l'on voit plus aisément à quel endroit les énoncer. Il faut énoncer la règle de droit avec toutes ses références. [...]
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