Rédiger un cas pratique, qualifier, faits, déterminer, règles applicables, analyse juridique, question de droit, droit applicable, syllogisme, résultante, guide pratique
Le cas pratique est encore appelé consultation juridique selon le cas. Dans cet exercice, il s'agit d'apporter la réponse qui soit la plus exacte possible, aux questions de droit posées par les faits et éléments juridiquement qualifiés. Quatre étapes sont à respecter : qualification des faits d'abord, question de droit ensuite, détermination des règles applicables, puis application à l'espèce, et enfin conclusion.
Une lecture rigoureuse et assimilée des faits est importante. À chaque qualification juridique correspond un régime légal ou jurisprudentiel précis.
Après avoir lu les faits, il faut les qualifier juridiquement. Il convient à cet égard de distinguer entre le fait et l'acte juridique. Le fait juridique est un évènement simple intentionnel ou non donnant lieu à des effets juridiques (par exemple un accident, une chute à terre…).
L'acte juridique est la manifestation d'une volonté unilatérale ou un accord de volonté ayant des effets juridiques, et qui peut se matérialiser au moyen d'un écrit (par exemple un contrat, une reconnaissance de paternité, un engagement unilatéral…).
[...] A chaque question de droit sa règle et son application à l'espèce. Ainsi, un plan peut même être établi dans la consultation, dont les titres reprennent tout simplement le thème de chaque paragraphe traitant d'une question de droit différente. Il faut envisager toutes les conséquences applicables. Ne pas oublier, le cas échéant, d'énoncer la ou les actions envisageables ainsi que le tribunal compétent pour connaître de l'action. [...]
[...] que Pour citer une loi : Il résulte des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er que ou encore, en vertu des dispositions de Notons qu'une loi dispose et qu'un contrat stipule L'application de la règle de droit au fait tel que qualifié, par le mécanisme du syllogisme juridique Une fois la qualification effectuée et la ou les règles de droit posées, il convient de faire application de la loi à l'espèce. C'est le mécanisme du syllogisme juridique. Le plus souvent, l'on commencera la phrase par En l'espèce Le syllogisme juridique Le syllogisme juridique est le mécanisme par lequel l'on tire de l'application d'une règle de droit, les conséquences juridiques, relativement à une situation de faits donnée. Soit une personne auteur de tels faits (la mineure). [...]
[...] Méthodologie du cas pratique Le cas pratique est encore appelé consultation juridique selon le cas. Dans cet exercice, il s'agit d'apporter la réponse qui soit la plus exacte possible, aux questions de droit posées par les faits et éléments juridiquement qualifiés. Quatre étapes sont à respecter : qualification des faits d'abord, question de droit ensuite, détermination des règles applicables, puis application à l'espèce, et enfin conclusion Lecture des faits et analyse juridique Une lecture rigoureuse et assimilée des faits est importante. [...]
[...] Par exemple, là où l'incapable ne peut passer seul d'actes d'administration, a fortiori, il ne peut passer seul d'actes de disposition L'interprétation a contrario Elle consiste à tirer de la règle de droit l'alternative ou les conséquences en cas d'hypothèse de circonstances ou conditions inverses La solution ou la résultante Dans un cas pratique, il faut envisager toutes les solutions envisageables et rejeter celles qui n'entrent pas dans les conditions de la loi. Ensuite il faut poser la résultante, déduite de l'application de la règle de droit à l'espèce. Les réponses au cas pratique peuvent avoir à suivre des questions numérotées. Dans cette hypothèse, il faut suivre les questions posées et apporter la réponse la plus précise possible. De manière générale, en dehors de cette hypothèse, les réponses doivent s'articuler autour de chaque question de droit. [...]
[...] Les dates peuvent revêtir une importance fondamentale, c'est pourquoi il faut les retranscrire. C'est dans la connaissance parfaite des règles de droit contenues dans le cours que l'on arrive à procéder aux qualifications pertinentes permettant leur application Question de droit Une fois les faits qualifiés juridiquement, il s'agit de poser en termes juridiques le ou les problèmes de droit soulevés par les faits, en fonction des questions posées dans l'énoncé du sujet. Cette phase peut intervenir après l'énoncé de la règle applicable Enoncé de la règle de droit applicable S'ensuit ensuite l'énoncé de la ou des règles applicables. [...]
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