Résolution de quatre cas pratiques touchant à plusieurs matières comme le droit commercial, le contrôle des lois, les biens entre PACS et la contestation de factures :
- Un homme achète le 25 octobre 1998 une voiture traction. Il apprend par un député de la majorité qu'une proposition de loi va être débattue au mois de janvier 1999. Cette proposition prévoit que toute automobile mise en circulation avant le 1er janvier 1945 ne peut faire l'objet d'une cession sans l'accord du sous préfet. La proposition de loi a pour objet d'éviter le départ de véhicule de collection à l'étranger. Si le texte est adopté il sera applicable à compter du 1er janvier 1998.
- Marc et Julie ont acquis avant leur PACS, un appartement au printemps 1995. Chacun a concouru à hauteur de moitié au paiement du bien, néanmoins l'appartement est inscrit comme appartenant à Marc. Ils se sont pacsés le 30 novembre 1999.
Marc a prévenu Julie que si elle le quittait pour un autre, il ne partagerait pas les biens communs, ni l'appartement acheté ensemble. Marc aimerait savoir si Julie pourra se prévoir de la clause suivant laquelle les biens acquis par les pacsés sont des biens indivis ?
- Pierre possède un restaurant à Evry. Il passe un contrat d'approvisionnement exclusif d'une durée de 12 mois avec M. Georges commerçant à Melun.
L'accord se fait verbalement au téléphone le 1er septembre 2003, le contrat devrait être exécuté le mois suivant.
Mi-octobre ne recevant rien, Pierre conclu un autre contrat d'approvisionnement exclusif avec un autre fournisseur.
Début novembre, Pierre reçoit une livraison de Georges. Pierre refuse de payer Georges qui l'assigne devant le tribunal d'Evry. Georges invoque une facture, des enregistrements dans les livres comptables et un témoignage attestant que Pierre était au courant et a accepté le retarde de livraison.
- Mme Bernie a reçu une facture de consommation d'eau pour l'année passée d'un montant de 2500?. Or depuis cinq ans elle ne payait que 1000?. Mme Bernie est l'abonné d'un contrat de fourniture de service.
[...] En l'espèce, une partie conteste la photocopie d'un contrat d'assurance apportée par l'autre partie. Le demandeur au pourvoi invoquait le fait que la photocopie n'était pas en bon état et pouvait supposer la falsification. En revanche, l'enregistrement d'écoute téléphonique n'est pas accepté comme moyen de preuve par la cour de cassation. En effet, dans un arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2004, la cour de cassation a du répondre à la question de savoir si la reconnaissance d'un don par téléphone est recevable comme mode de preuve pour prouver qu'il s'agit bien d'un don. [...]
[...] La force majeur se caractérise par l'extériorité c'est-à-dire que survenance de l'événement est du à une cause extérieure aux parties. D'autre part, elle se caractérise par son imprévisibilité c'est-à-dire que les parties ne pouvaient pas prévoir l'arrivée de l'événement et elle doit être irrésistible c'est-à-dire que les conséquences de l'événement sont insurmontables Pour que le droit de remplacement puisse être invocable, il faut au préalable que l'acheteur est mis en demeure son cocontractant. En l'espèce, Pierre n'étant pas livrer il a conclu un autre contrat d'approvisionnement exclusif pour le même objet. [...]
[...] La rétroactivité est le fait pour un acte juridique de produire des effets dans le passé. Le principe posé par l'article 2 de la constitution prévoit que la loi ne dispose que pour l'avenir elle n'a point d'effet rétroactif On observe qu'il existe des exceptions au principe de non rétroactivité. En effet, la loi sera rétroactive si le législateur la prévu expressément. En effet, le législateur peut décider que la loi nouvelle s'appliquera aux situations antérieures à sa promulgation Et la loi interprétative est rétroactive dans la mesure où elle ne fait préciser la loi ancienne, elle ne lui ajoute rien. [...]
[...] Par conséquent, le tribunal compétent est le tribunal de commerce du lieu du défendeur. C'est-à-dire que le tribunal de commerce d'Evry doit être saisi. Par quel mode de preuve, deux commerçant peuvent-ils prouver l'existence d'un contrat ? Un contrat est un accord de volonté conclu entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire des effets de droit sanctionner par la loi. En matière commerciale, l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerces se prouvent par tous moyens sauf si loi en dispose autrement. [...]
[...] Si la loi est adoptée, il risque fort de coir son contrat de vente est annulé. Néanmoins, il pourra aller devant le tribunal administratif pour demander annulation de la décision d'annulation de la vente sur le fondement de la violation de la constitution ou la violation d'une norme internationale. Les juges décideront par la suite si le contrat restera en vigueur ou non. Marc et Julie ont acquis avant leur PACS, un appartement au printemps 1995. Chacun a concouru à hauteur de moitié au paiement du bien, néanmoins l'appartement est inscrit comme appartenant à Marc. [...]
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