Droit international privé, dévolution civile, dévolution immobilière, investissement immobilier, impact civil, situation successorale civile, résident français, droit chinois, succession ab instestat, régime matrimonial, succession testamentaire, article 3 du Code civil, loi française, droit comparé, droit américain, Convention de La Haye, disposition testamentaire, défunt, résidence, loi américaine
Ce document contient deux cas pratiques, l'énoncé du premier est en français, l'énoncé du second en anglais, la résolution est faite pour les deux cas pratiques en français.
Monsieur Deng JINTAO PING, de nationalité chinoise et résidante actuellement à Shanghai, envisage sérieusement l'acquisition d'une imposante villa sur la Côte d'Azur d'une valeur de 35 millions d'euros.
Il est marié sans contrat de mariage par déclaration faite auprès des autorités civiles de Pékin avec Ségolène LOYAL, de nationalité française, et ils ont ensemble deux enfants majeurs :
- Hue, Louis, étudiant à Berlin et résident allemand ;
- Marie Ying, top model, installé à Paris depuis deux ans.
Préalablement à la réalisation de son investissement, Monsieur JINTAO PING souhaite obtenir de votre part les précisions suivantes :
a) S'il venait à décéder, comment serait déterminée la dévolution civile de cet immeuble ?
b) Comment serait-il possible de structurer cet investissement immobilier pour atténuer ou éliminer les impacts civils français ?
c) Quelle serait sa situation successorale civile s'il devait devenir résident français ?
[...] Ainsi, la validité du testament rédigé par l'expatrié américain en France doit être appréciée au regard de la loi française. Lorsque le testament est valable, la dévolution s'applique selon les dispositions testamentaires. En revanche, lorsque le testament n'est pas valable quant au fond, il y a une remise en cause des dispositions testamentaires selon la loi de dernière résidence du défunt. Que peuvent réclamer les enfants en France, Allemagne et Espagne ? Monsieur MARCEL a quatre enfants. La réserve héréditaire correspond donc aux des biens composant le patrimoine français à partager en quatre. [...]
[...] Voulant démontrer son intérêt envers le marché allemand, M. Marcel a également acquis un appartement à Francfort, meublé avec goût et au sein duquel il reste lors de ses réunions avec mm Instruments GmbH. Sur l'ordre de sa femme, Mathilde, qui adorait le bord de mer et le soleil, il a acquis également une villa sur la côte d'Andalousie au Sud-Est de l'Espagne. Tous les revenus de M. Marcel issus de ces sociétés américaines et étrangères vont directement dans ses comptes privés à la Vanderbilt Trust Company à New York, qui gère ses investissements considérables dans le marché public ainsi qu'un large panel de Hedge Funds et de fonds de Private Equity. [...]
[...] Marcel was married twice - he had two children (Maureen and Max) by his first wife, Marie, a U.S. citizen, who died after they had been married for about 10 years. Maureen lives in France and Max in Germany. Mr. Marcel's surviving spouse, Mathilde, was a German citizen who held a US green card; they were married in Spain. Mathilde and Mr. Marcel entered into a pre-nuptial agreement governed by New York law and signed in New York: it elected the regime of separate property for all assets acquired during as well as before the marriage. Mr. [...]
[...] 1er de la Convention de La Haye du 5 oct sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne du lieu dans lequel le testateur avait son domicile, ou sa résidence habituelle, soit au moment du testament soit au moment du décès, et la question de savoir si le testateur avait son domicile dans un lieu déterminé est régie par la loi de ce même lieu. Aussi, s'agissant de l'exécution du testament en France, elle ne pourra avoir lieu pour les biens soumis à la loi française que dans la limite de la quotité et de la réserve du droit français. Quelle loi régira la disposition des actifs de M. Marcel en Europe, aux États-Unis ? [...]
[...] Marcel was prevailed on to have a Will prepared by a law firm in New York. The Will left his entire assets to his wife, if she survives him, except a bequest of million to Stanford University. Mr. Marcel died suddenly in his sleep on the evening of August while staying in his home in Paris. Will Mr. Marcel's New York Will be recognized in France? What law will govern the disposition of Mr. Marcel's assets in Europe, in the USA? Does Mr. [...]
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