Cas pratiques introduction au droit, Convention internationale relative à l'expérimentation génétique animale, loi du 14 mai 2020, article 55 de la Constitution, arrêt Semoule de France, article 112 du Code civil, déclaration d'absence, patrimoine, personnalité juridique, nouveau-né, jurisprudence
Madame Dufresne a ouvert un commerce concernant les animaux et leurs accessoires. Elle contracte avec un généticien pour acheter une trentaine de chiots devant bientôt naitre et qui ont été créées par la science. Cependant au moment de la livraison, son cocontractant l'informe que la vente publique de ces animaux est prohibée en raison de la Convention internationale relative à l'expérimentation génétique animale ratifiée en France en décembre 2019 interdisant la création de nouvelles races d'animaux ainsi que leur commercialisation.
[...] Cas pratique No 2 Le conjoint de Madame Dufresne, M. Derussie, étant parti en voyage, n'a plus donné de nouvelles suite à une expédition en mer. Pendant ce temps, Madame Dufresne a donné naissance prématurément à un nouveau-né en mars 2020 qu'elle a nommé Tsar qui décède en avril. Madame Dufresne, souhaite avoir la copie intégrale du dossier médical de son enfant décédé parce qu'elle estime que le corps médical n'a pas été compétent. Cela lui a été refusé par la direction des agraires juridique de la clinique au motif qu'un arrêt de revirement de la Cour de cassation datant du 12 mai 2020 a considéré « qu'en cas de décès d'un nouveau-né, la communication du dossier médical n'est permise aux personnes intéressées qu'en cas de mort dont la cause est in- connue ou suspecte ». [...]
[...] Il reprendra alors ses biens dans l'état où ils se trouvaient au jour de sa réapparition. En l'espèce, le conjoint suite à une expédition en mer n'a plus donné de nouvelles. Par conséquent, le conjoint sera présumé disparu, ses biens patrimoniaux seront conservés et Madame Dufresne en tant que conjointe, pourra représenter ses biens. De plus, si le conjoint réapparaît, tout sera fait comme si rien ne s'était passé puisqu'il recouvrera ses biens patrimoniaux dans l'état où ils se trouvaient au jour de sa réapparition. [...]
[...] En cas d'absence de ratification, la loi nationale peut s'appliquer. Enfin, en cas de loi nationale postérieure à une Convention nationale, une maxime dispose que la loi postérieure l'emporte sur le Traité. Conformément à cette maxime, le Conseil d'État dans son arrêt dit « Semoule de France » datant du 1er mars 1968, a considéré que lorsque la loi est postérieure à la Convention internationale, le juge doit faire application de cette loi, car elle fait écran, avec la convention internationale. [...]
[...] Mais il y a eu un revirement de jurisprudence à cet effet lui interdisant cela en principe. Par conséquent, si la mère a demandé le dossier médical avant la décision de la Cour de cassation du 12 mai 2020, elle pourra agir en justice pour obtenir le dossier médical complet. Si c'est après le 12 mai 2020 que la mère ait demandé le dossier médical, il y a peu de chance qu'elle obtienne gain de cause puisque la Cour de cassation juge en droit et non en fait. [...]
[...] Par conséquent, l'enfant portera le nom de famille de sa mère puisque seule elle a établi la filiation. En cas de retour de la personne disparue, il sera possible de rétablir la filiation pour que l'enfant puisse porter les deux noms de famille voire celui de son père. E. L'impossibilité de demander un dossier médical en cas de décès d'un nouveau-né suite à un revirement de jurisprudence Est-il possible de refuser à un parent l'accès au dossier médical de son enfant décédé suite à un revirement de jurisprudence datant du 12 mai 2020 ? [...]
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