La situation de Monsieur K. est compliquée, il est « au pied du mur »: il a perdu son emploi pour cause de licenciement, son logement pour cause d'expulsion, il paye à sa concubine (qui l'a quitté) une « pension alimentaire » (pour leur deux enfants) en cumulant des petits travaux non déclarés chez des particuliers moyennant un petit salaire et un hébergement à court terme.
Il a de graves problèmes de santé : une dentition en mauvais état ainsi que des troubles circulatoires importants. Nous nous sommes donc demandés quels sont, de manière juridique, les conseils que nous pouvons donner à Mr K., puis l'aide que nous pouvons lui proposer pour résoudre ses différents problèmes (logements, santé, ressources...). Enfin, en tant que professionnels, quelle serait la solution la plus adaptée à sa situation (...)
[...] Toutefois il est conseillé de faire valider l'accord des parents par le juge pour éviter les écarts. L'intervention du juge aux affaires familiales Si les parents ne se mettent pas d'accord, ils devront porter l'affaire devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'enfant. C'est ce juge qui décidera de l'autorité parentale, de la résidence de l'enfant, du droit de visite et d'hébergement et de la pension alimentaire. La pension alimentaire Le parent chez lequel l'enfant ne réside pas doit verser à l'autre parent une pension alimentaire afin de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et ce même si l'enfant concerné est majeur (tant qu'il est à la charge de ce parent), à moins qu'un accord écrit ou une décision de justice n'autorise le versement de la pension directement entre les mains de l'enfant majeur. [...]
[...] Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Le demandeur peut être assisté par une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou une association de défense des personnes en situation d'exclusion et agréée par le représentant de l'Etat dans le département. Mr K. rentre sans conteste dans les conditions de demande de logement de la loi DALO, il pourra donc intégrer un nouveau logement entre trois et six mois après sa demande. B Problème de santé Mr K. [...]
[...] Le premier droit de la personne malade est de pouvoir accéder aux soins que son état nécessite, quels que soient ses revenus ; ce sont les principes d'égal accès aux soins et de libre accès aux soins garantis aux usagers par le système de protection sociale mis en place en 1945 et fondé sur la solidarité. Tous les acteurs de santé - les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes de prévention ou de soins, les autorités sanitaires - doivent employer tous les moyens à leur disposition pour le mettre en œuvre au bénéfice de toute personne. Mais aussi, d'après le CASF (Code de l'Action Sociale et Familiale) : Art. L. [...]
[...] A Problème du logement Dans un premier temps il est impératif pour Mr K. de retrouver un logement au plus vite, ainsi, il peut contacter le 115 et obtenir un logement d'urgence comme le définit la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui instaure la veille sociale, mais en propose une définition assez vague : le dispositif est le suivant: Dans chaque département est mis en place, à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, un dispositif de veille sociale chargé d'informer et d'orienter les personnes en difficulté, fonctionnant en permanence tous les jours de l'année et pouvant être saisi par toute personne, organisme ou collectivité Ce dispositif a pour mission : D'évaluer l'urgence de la situation de la personne ou de la famille en difficulté : De proposer une réponse immédiate en indiquant notamment l'établissement ou le service dans lequel la personne ou la famille intéressée peut être accueillie, et d'organiser sans délai une mise en oeuvre effective de cette réponse, notamment avec le concours des services publics ; De tenir à jour l'état des différentes disponibilités d'accueil dans le département. [...]
[...] Et s'il était divorcé d'avec sa femme? Et s'il refusait toutes les aides dont il pourrait disposer ? Et si, et si . Ce travail nous a apporté la certitude que pour devenir un professionnel compétent dans le domaine de l'exclusion sociale, nous nous devions d'être au courant des nouvelles lois, décrets, circulaires. Sans cette culture du juridique, comment est-il possible de conseiller une personne en demande de ses droits et de ses devoirs? [...]
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