Droit du sport - Dépassement des seuils légaux et forme sociale d'un club

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Droit du sport - Dépassement des seuils légaux et forme sociale d'un club

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Thèmes abordés

Droit du sport, Code du sport, article L.122-1 du Code du sport, budget, association sportive, société commerciale, loi sur les associations de 1901, tribunal administratif, activité d'intérêt général, juge administratif

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Résumé du document

Le budget de l'association de football que vous dirigez présente un bilan outrepassant l'un des deux seuils prévus à l'article L.122-1 du Code du sport.
Au prochain comité de l'association, vous devez présenter le plus clairement possible la situation actuelle et future qui s'impose compte tenu des risques de ne pas respecter la loi applicable en cette matière.
Vous aurez à coeur de présenter un exposé simple mais circonstancié.

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Énoncé
Résolution

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Extraits

[...] Aussi, le club s'expose à des sanctions administratives et pécuniaires. La fédération, conjointement au préfet, peut aussi déférer le club devant le tribunal administratif. La convention est, d'autant plus, susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif que le sport est désormais une activité d'intérêt général. Le juge administratif peut également invalider des matchs où les règles n'ont pas été respecté. L'affaire des faux passeports montre bien que le juge administratif peut annuler des matchs en cas de fausses identités. Dès lors, il est possible de déduire, que si la société n'est pas créée dans l'année suivante, nos matchs pourraient être annulés s'ils sont disputés. [...]

[...] Droit du sport - Dépassement des seuils légaux et forme sociale d'un club Énoncé Résolution Le code du sport prévoit qu'au-delà d'un certain montant, une association sportive doit constituer une société commerciale. Cela a lieu quand les recettes de l'association ne doivent pas dépasser 1 200 000 euros. Ou quand la rémunération des sportifs dépasse 800 000 euros. Cette obligation, car il s'agit bien d'une obligation, est imposée car nous sommes une association sportive affiliée à une fédération sportive . [...]

[...] Ainsi, l'association s'occupera des affaires de l'association et la société commerciale des affaires économiques. Cela va avoir des conséquences au niveau de la gestion de l'association de football. Il va falloir désigner ou élire un gestionnaire, établir la comptabilité de la société (même si on le faisait déjà avec l'association), s'inscrire au registre pour la TVA. Et il existe aussi la possibilité d'avoir des contrôles fiscaux. L'avantage de ces formes de société est qu'il existe des statuts types . Toutefois, il faut noter qu'il y a des interdictions. [...]

[...] Sur le plan plus technique, la convention doit aussi prévoir sa durée d'application, ses modalités de renouvellement et de résiliation anticipée. Cela doit donc se faire dans l'année. Le choix de la forme de la société commerciale sportive est très important. Dans l'hypothèse où on ne ferait pas les démarches nécessaires on s'expose à des risques. Le premier est d'être radié du calendrier des compétitions. En effet, c'est la fédération française de football qui détermine les compétitions. Or, si on ne respecte pas les obligations légales, le club ne pourra pas plus disputer de match. [...]

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