Droit de la santé, addictologie, OMS Organisation Mondiale de la Santé, hospitalisation volontaire, article 16 du Code civil, droit des patients, fin de vie, consentement, personne de confiance, loi du 27 janvier 2016
Je travaille au sein du CHU de Nîmes, en service de consultations d'addictologie (sans lit), et suis moi-même avancée dans un processus de rétablissement en alcoologie ; je traiterai donc ce devoir avec la vision addictologique. J'évoquerai tout d'abord le droit de la santé en addictologie, ma propre expérience personnelle (a) et mon expérience professionnelle ; j'aborderai ensuite un cas pratique, et conclurai sur une discussion.
[...] Malgré tout, cette limite entre dans le champ d'application de l'article 16-3 du Code civil : « il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement, hors le cas de nécessité thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. » II. Discussion sur la fin de vie : présentation et discussion d'un cas pratique Le cas pratique qui va être abordé est celui de mon frère, VM traumatisé crânien depuis le 30 avril 2005, suite à un accident de cheval. [...]
[...] Nous avons pu constater lors de la pandémie du COVID-19 le manque de compréhension des populations. Enfin, pour une cause qui me touche directement, je regrette l'impossibilité ou « l'hypocrisie » du législateur à se prononcer sur l'euthanasie et la fin de vie. Depuis Vincent Humbert (euthanasié grâce au Dr Chaussoy et Mme Humbert, sa maman, le 24 septembre 2003) et sa lettre au président Chirac « je vous demande le droit de mourir », il n'y a pas eu de décision législative franche. [...]
[...] Nous avons alors bien été informés des risques d'une telle intervention. L'équipe de réanimation a pratiqué cette intervention avec notre accord (proches), bien que mon frère n'ait pas désigné de personne de confiance (au sens de la loi de 2002) ; il était alors âgé de 20 ans et n'avait pas auparavant exprimé un refus de soins. Il est dans un état neurovégétatif et n'est donc pas à même d'objecter un refus de soins. Les seules lois en faveur d'une fin de vie « digne » dans son cas particulier seraient l'application de la loi du 22 avril 2005 dite Loi Léonetti, renforcée par la Loi Léonetti Claeys, Loi PS-LR, adoptée par le parlement le 27 janvier 2016 et portant sur de nouveaux droits aux personnes en fin de vie. [...]
[...] Je ne me suis pas sentie atteinte dans ma dignité, dans la mesure où j'avais été informée lors de la signature du contrat de ces conditions ; on peut toutefois s'interroger sur le respect de l'article 16 du Code civil « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci ( ) » B. Mon expérience professionnelle 1. Affirmation de respect du droit des patients Nul n'est censé ignorer la loi, il est tout de même important que les personnes soient informées de leurs droits et obligations. [...]
[...] Droit de la santé en addictologie – Expériences personnelle et professionnelle Je travaille au sein du CHU de Nîmes, en service de consultations d'addictologie (sans lit), et suis moi-même avancée dans un processus de rétablissement en alcoologie ; je traiterai donc ce devoir avec la vision addictologique. J'évoquerai tout d'abord le droit de la santé en addictologie ma propre expérience personnelle et mon expérience professionnelle (b) ; j'aborderai ensuite un cas pratique et conclurai sur une discussion (III). I. Droit de la santé en addictologie A. Mon expérience personnelle 1. [...]
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