La preuve : cas pratiques de droit

Extraits

[...] Par conséquent, il devait justifier l'extinction de son obligation en prouvant l'inexécution de celle de l'entreprise Michay et fils. Autrement dit, il supportait et supportera la charge de la preuve en même temps que son risque. B. Mode de la preuve En principe, la preuve des faits juridiques est libre : tout moyen licite est admissible à titre de preuve mais l'appréciation de sa valeur relève souverainement des juges du fond. En l'espèce, la non-exécution de son obligation par l'une des parties est un fait juridique. Par conséquent, M. Bozac peut prouver par tous moyens. [...]

[...] La signature identifie celui qui l'appose et manifeste son consentement à ce à quoi il s'engage, la formalité du double consiste en l'établissement d'un instrument de preuve en autant d'exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct. La signature est nécessaire à la perfection d'un acte juridique (article 1316-4 du Code civil). Par ailleurs, la jurisprudence a admis qu'il suffit que l'exemplaire d'un acte sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques détenu par une partie porte la signature de l'autre, sans qu'il soit nécessaire que chaque original soit signé par toutes les parties. (Civ. 1ère avril 1970). [...]

[...] Conseillez Paul sur le recouvrement de sa créance. Introduction : D'après l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Dans notre cas, Paul réclame payement de sa créance. Donc, pour condamner Lilly à lui payer les prêtés, Paul doit prouver l'existence d'une telle dette de Lilly à son égard. Pour ce faire, Paul doit produire une preuve parfaite mais il n'en a pas (II). Toutefois, il peut bénéficier d'une dérogation (III). I. [...]

[...] Bozac a exécuté une partie de son obligation puisque l'entreprise ne lui réclame que le solde de sa dette. Par conséquent, M. Bozac ne peut pas invoquer la nullité du devis en tant qu'instrument de preuve. II. Preuve de l'extinction de l'obligation de payer A. Charge de la preuve D'après l'article 1315, alinéa du Code civil : Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Le fait extincteur d'obligation est l'inexécution de l'autre partie. [...]

[...] Exception à l'exigence d'une preuve parfaite A. Adminicules Une preuve parfaite n'est pas exigée pour prouver un acte juridique portant sur plus de : - en matière commerciale (article 1341, alinéa du Code civil et article L. 110-3 du Code de commerce) ; - lorsque l'acte est attaqué pour cause de fraude ou dol (article 1353 du Code civil) ; - lorsque l'acte est invoqué par un tiers (puisque l'acte constitue un fait à son égard) ; - en présence d'une dérogation conventionnelle (puisque les règles de preuve ne sont pas d'ordre public et qu'il est possible de s'y soustraire d'un commun accord) ; - lorsqu'existe un commencement de preuve par écrit (article 1347 du Code civil, alinéa 1er) ; - lorsqu'existe un équivalent de commencement de preuve par écrit : les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution (article 1347, alinéa du Code civil) ; - en cas d'impossibilité matérielle ou morale de s'être préconstitué un écrit (article 1348 du Code civil, alinéa 1er) ; - en cas d'impossibilité matérielle de produire un écrit préconstitué mais perdu dans un cas fortuit (article 1348 du Code civil, alinéa 1er) ; - lorsqu'existe une copie fidèle et durable d'un écrit préconstitué mais n'existant plus (article 1348 du Code civil, alinéa 2). [...]