Droit de l'entreprise - Le statut juridique et le fonds de commerce

Extraits

[...] Jean décide de créer une entreprise de travaux domestiques (entretien de jardins et d'espaces verts). Il démarre seulement son activité et souhaite éviter de multiples formalités de création et d'immatriculation en raison du coût excessif que cela engendre. Il souhaite gérer la majorité des formalités sur Internet. Répondez aux questions suivantes : Quel statut juridique à la fois simple et rapide lui conseillez-vous ? S'agit-il d'une entreprise individuelle ou d'une société ? Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société ? [...]

[...] Quel statut juridique à la fois simple et rapide lui conseillez-vous ? Jean doit opter pour le régime de micro-entrepreneur, l'associé unique est une personne physique dirigeante de cette société. Le régime de micro-entrepreneur doit être déclaré en ligne puis la déclaration sera traitée par le centre de formalités de la Chambre de commerce et de l'industrie, car son activité fait partie des prestations de service. Jean sera immatriculé au registre du commerce et des sociétés, l'opération étant gratuite. S'agit-il d'une entreprise individuelle ou d'une société ? [...]

[...] Lors de la vente d'un fonds de commerce de coiffure, il a été rédigé la clause suivante : « À la date du présent contrat, le vendeur s'oblige à ne créer, ni gérer un fonds de commerce de même nature que celui qu'il a vendu. Il interdit de se faire embaucher en qualité de salarié dans ce même secteur d'activité. La présente interdiction lie le vendeur pour une durée de 10 ans et uniquement dans le secteur géographique constituée par la commune dans lequel le fonds de commerce se situe ». Cette clause est-elle valable ou non ? Justifier votre réponse. [...]

[...] Javel est vraiment décidé à agir. Il a rencontré un agriculteur qui propose de lui livrer des bouteilles de « jus de radis noir », boisson qu'il obtient par la transformation de sa récolte et qui aurait le goût de kiwi-mangue. M. Javel est satisfait de la dégustation qu'il vient d'effectuer et commande plusieurs caisses de ce nouveau breuvage. Comme il entretient de bonnes relations avec cet agriculteur, M. Javel vous demande si ce dernier a la qualité de commerçant. [...]

[...] Cette clause est-elle valable lors de la vente d'un fonds de commerce ? Ceci est une clause de non-concurrence à la charge du vendeur, elle est tout à fait valable si celle-ci est limitée dans le temps, dans l'espace et dans son objet. La clause ne doit pas être excessive et justifiée par un intérêt légitime. La décision n°92-D-20 du 17 mars 1992 du Conseil de la concurrence, estime qu'une clause disproportionnée s'étend sur une durée trop longue ou sur un territoire disproportionné. [...]