Cas pratique de Droit sur les clauses de retrait et d'agrément

Extraits

[...] Cas pratique de Droit sur les clauses de retrait et d'agrément Résolution de cas pratique : Mr Ditu, docteur, est associé de la SCP de médecins Boutet. Il détient 33% du capital de la SCP, et, souhaite prendre sa retraite. Ses deux associés sont peu disposés à lui acheter sa participation et Mr Ditu ne connaît aucun candidat acheteur. Quels sont les moyens pour mettre fin à sa participation à la SCP ? Dans le cas, où, Mr Ditu, trouverait un acheteur, et, si à défaut d'agrément de celui-ci et en cas de désaccord quant au prix fixé par le tiers expert sur la valeur des parts, pourra t-il exercer son droit de repentir et conserver ses parts ? [...]

[...] L'agrément est tacite si dans les 6 mois ou dans un autre délai prévu par statuts mois à 1 an) suivant la dernière notification, aucune offre d'achat n'a été faite au cédant. Les associés ne sont pas obligés de racheter les parts car ils ne disposent pas du droit de s'opposer directement au projet de cession. La voie de sortie normale d'une société passe par la cession des parts sociales qui n'a pas à être motivée. Ce n'est que lorsque la porte de sortie est fermée, faute de candidat à la succession, que l'associé qui souhaite se séparer de ses associés, va avoir la possibilité de se retirer de la société. [...]

[...] II L'exercice du droit de repentir et de conservation des parts. S'agissant du droit de retrait, malgré un décret pris pour l'application de la loi à la profession de médecin, prévoyant que le prix de rachat de ses parts d'un associé qui se retire est fixé, à défaut d'accord, par le président du tribunal de grande instance statuant en référé, n'interdit pas aux associés de prévoir à l'avance, dans les statuts de la société, les modalités d'évaluation des parts. S'agissant d'une cession des parts sociales, le refus d'agrément ne peut procéder que d'une décision expresse, notifiée à l'associé dans les six mois suivant sa demande. [...]

[...] Le droit de retrait de l'associé. La clause de retrait est une clause prévoyant un droit de retrait en cas de réalisation d'évènements contractuellement stipulés. Cette clause prend la forme d'option de vente qui doit prévoir le prix de rachat. L'article 18 de la loi du 31 décembre 1990, modifiant la loi du 26 novembre 1966, régit les modalités de retrait d'un associé dans une SCP. Cet article dispose Un associé peut se retirer de la société, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts. [...]

[...] Faute d'obtenir l'autorisation souhaitée, le candidat au retrait doit alors s'adresser au juge en invoquant de justes motifs. S'agissant de l'appréciation de justes motifs, la Cour de cassation a tranché la controverse dans l'Arrêt Pélissier du 27 février 1985. Les justes motifs s'entendent de façon subjective par rapport à la situation personnelle de l'associé, ce qui en l'espèce serait sujet à discussion, puisque c'est un départ à la retraite, et, non une mésentente entre associé, l'associé a la possibilité de partir à la retraite tout en gardant ses parts de la SCP. [...]