Le Maire de la Commune Dugenou a délivré le 18 mars 2010 un permis de construire à la société « J'aime le mazout » en vue de la construction d'une station-service en plein coeur de la Commune. Toutefois, M. Contestataire est propriétaire d'une maison située à 750 mètres du terrain et souhaite contester le permis de construire, car il considère que la station-service pourra être source de nuisances sonores.
[...] Si tel n'est pas le cas, le représentant légal de M. Contestataire devra agir en son nom. I. Condition de l'intérêt à agir - CE 15 avril 1983 Commune de Menet prévoit que le requérant doit avoir un intérêt personnel à obtenir ce qu'il demande. En l'espèce, la qualité de propriétaire d'une résidence secondaire distante d'environ 750 mètres du terrain objet du permis de construire donne intérêt à demander l'annulation des arrêtés par lesquels le Maire a délivré le permis de construire. [...]
[...] Par ailleurs, l'annulation du permis de construire serait un moyen légal de lutte contre l'implantation de telles éoliennes. En conséquence, l'objet social de l'association a bien un rapport avec les effets du permis de construire attaqué. - L'autorisation de permis de construire est une décision individuelle positive, en application de la jurisprudence Rodière, cette décision lèse l'intérêt collectif dès lors qu'elle emporte des conséquences défavorables sur des personnes autres que leur destinataire, c'est-à-dire dès lors que ces personnes pourraient agir à titre individuel contre ces décisions. [...]
[...] La première est remplie dès lors qu'il existe un rapport entre l'objet social de l'association et les effets du permis de construire attaqué. La seconde est remplie lorsqu'il y a un rapport entre l'étendue de l'association et la portée dudit acte. - CE 29 janvier 1988 association Ségustéro prévoit que l'association, dont l'objet social est l'étude et la sauvegarde de la faune et de la flore naturelle et des milieux dont elles dépendent n'a pas qualité pour demander l'annulation de permis de construire en milieu urbain puisqu'il n'y a pas de rapport entre l'objet social de l'association et les effets du permis de construire. [...]
[...] Avant d'envisager une quelconque action, Mme Jaimerouler doit déterminer la juridiction compétente Détermination du juge compétent En l'espèce, le Conseil municipal de la Commune Dugenou a pris une mesure interdisant la circulation du skate-board sur le territoire de la Commune Dugenou et sur le territoire de la Commune Malaugenou. Il s'agit donc d'une mesure émanant d'une personne morale de droit public, il s'agit donc d'un acte administratif relevant du JA. Le JA étant le juge compétent, Mme Jaimerouler peut donc envisager d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre cet acte. Le JA pourra ainsi apprécier la légalité de l'acte et éventuellement prononcer son annulation Conditions de recevabilité du R.E.P I. [...]
[...] - En application des jurisprudences Veuve Claret et Centre médico- pédagogique de Beaulieu, la fédération peut s'adresser directement au maire et lui demander de retirer le permis de construire. Mais cela ne fait que compliquer la procédure, il est beaucoup plus simple d'attaquer directement la décision puisque le contentieux est déjà lié. I. Condition de la capacité juridique - Le requérant doit avoir la capacité d'agir en justice, ce qui est le cas d'une personne morale. - En principe, une fédération est une association, elle est donc une personne morale, elle est donc dotée de la capacité juridique. [...]
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