Cas pratique - la responsabilité du fait personnel

Extraits

[...] Cette exigence interdisait d'engager la responsabilité des personnes privées de discernement. Tel était le cas de l'infan (enfant en bas âge, non doté de discernement) ainsi que du dément. Aujourd'hui, l'exigence de l'élément moral a été abandonnée, la jurisprudence estime que l'enfant mineur, bien qu'incapable de discerner les conséquences de ses actes, peut quand même se voir reprocher des fautes. Celles-ci permettent notamment à l'auteur du dommage d'être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité. Cette solution a été affirmée dans deux arrêts d'Assemblée plénière du 9 mai 1984 : arrêts Lemaire et Derguini. [...]

[...] Il a donc commis une faute d'abstention. Il y a un dommage apparent puisque Yannick a été grièvement blessé. Et enfin, il y a bien un lien de causalité entre la faute et le dommage, puisque M. Pommard a oublié de ranger son arme, son petit fils l'a alors dérobé et a par la suite blessé Yannick. Par conséquent, et par application de la jurisprudence de 1993, les parents de Yannick peuvent obtenir réparation en agissant contre M. Pommard après avoir prouvé l'existence du lien de causalité. [...]

[...] Et enfin, il y a bien un lien de causalité entre la faute et le dommage, puisque Arthur a dérobé et tiré avec le pistolet ce qui a blessé Yannick. De plus, Arthur, bien qu'incapable de discerner les conséquences de ses actes, peut quand même se voir reprocher une faute. Par conséquent, les parents de Yannick pourront obtenir réparation en agissant contre Arthur, mais la victime aura intérêt pour une question de solvabilité, à invoquer la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs plutôt que celle du mineur. [...]

[...] En principe, la responsabilité du fait personnel trouve son fondement dans deux articles du Code civil. D'une part, l'article 1382 aux termes duquel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. D'autre part, l'article 1383 aux termes duquel chacun est responsable du dommage qu'il cause, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. La responsabilité du fait personnel peut être invoquée à chaque fois qu'une personne commet une faute. [...]

[...] Il conviendra d'envisager la responsabilité du grand-père du fait de l'enfant mineur ainsi que la responsabilité de l'enfant dépourvu de discernement (II). La responsabilité du grand-père du fait de l'enfant mineur M. Pommard dispose d'une importante collection d'armes. Habituellement, elle est rangée dans une armoire blindée parfaitement fermée. Cependant, après avoir fait admirer sa collection à des amis, il a oublié de ranger un pistolet. Arthur, son petit fils âgé de 8 ans qui lui était confié pour le week-end le dérobe et blesse grièvement Yannick, également âgé de 8 ans. [...]