cas pratique, responsabilité, commettant, du fait du préposé, du fait des choses, Code civil, dommage
Cas pratique nº 1 - Pour l'organisation d'un pot de départ au sein d'une entreprise, deux salariés, M. Chardonnay et M. Aligoté sont chargés par leur patron, M. Saint-Eustache, de se rendre en grande surface pour acheter des bouteilles de champagne. M. Aligoté heurte violemment avec son caddy Mme Alcyne qui est blessée.
Mme Alcyne, blessée après avoir été heurté violemment par le caddy de M. Aligoté envoyé en mission par son patron, peut-elle invoquer la responsabilité des commettants du fait de leur préposé afin d'obtenir réparation ?
Cas pratique nº 2 - À la caisse l'une des bouteilles des deux salariés (M. Chardonnay et M. Aligoté) explose sans raison apparente et blesse grièvement M. Jardin qui attendait son tour. Sur la bouteille était indiqué «mis en bouteille au château du Rouët ».
Une personne blessée par un objet qui explose sans raison apparente peut-elle invoquer la responsabilité du fait des choses afin d'obtenir réparation ?
[...] Saint-Eustache, puisque ce dernier est le patron de l'entreprise où M. Aligoté travaille. Il y a bien l'accomplissement par le préposé à savoir M. Aligoté, d'un fait fautif puisque celui-ci a heurté violemment avec son caddy Mme Alcyne qui a été blessé. Et enfin ce fait est accompli dans les fonctions du préposé puisque son patron (M. Saint- Eustache) lui a confié pour mission d'acheter des bouteilles de champagne. Par conséquent, Mme Alcyne pourra invoquer la responsabilité du commettant (M. [...]
[...] C'est le cas de la responsabilité du fait des accidents de la circulation et de la responsabilité du fait des produits défectueux résultant d'une loi du 19 mai 1998. Les conditions de la responsabilité générale du fait des choses sont : la chose, le fait de la chose, et la personne responsable. S'agissant de la chose, l'article 1384-1 s'applique à toutes les choses pour lesquelles aucun régime spécial de responsabilité du fait des choses ne joue. Pour le fait de la chose, il faut que la chose ait été la cause génératrice du dommage. [...]
[...] Il faut aussi l'accomplissement par le préposé d'un fait fautif, au terme d'une jurisprudence constante depuis 1866, la responsabilité du commettant ne peut être engagée que si le préposé a commis une faute qui a été la cause génératrice du dommage. Cette faute sera appréciée in abstractio avec le standard de référence. Il faut aussi un fait illicite accompli dans les fonctions du préposé, l'article 1384-5 affirme que les commettants ne répondent que des dommages causés par leurs préposés dans leurs fonctions. [...]
[...] II) La responsabilité du fait des choses pouvant être invoquée par M. Jardin A la caisse l'une des bouteilles des deux salariés (M. Chardonnay et M. Aligoté) explose sans raison apparente et blesse grièvement M. Jardin qui attendait son tour. Sur la bouteille était indiqué «mis en bouteille au château du Rouët Une personne blessée par un objet qui explose sans raison apparente peut- elle invoquer la responsabilité du fait des choses afin d'obtenir réparation ? En principe, dans le Code Civil de 1804, il n'y avait que deux cas de responsabilité du fait des choses, à savoir : la responsabilité du fait des animaux qui pèse sur le propriétaire de l'animal sur l'article 1385 du Code Civil. [...]
[...] Il conviendra d'envisager les différents régimes de responsabilités notamment la responsabilité du commettant du fait de son préposé pouvant être invoquée par Mme Alcyne la responsabilité du fait des choses pouvant être invoquée par M. Jardin (II). La responsabilité du commettant du fait de son préposé pouvant être invoquée par Mme Alcyne Pour l'organisation d'un pot de départ au sein d'une entreprise, deux salariés, M. Chardonnay et M. Aligoté sont chargés par leur patron M. Saint- Eustache, de se rendre en grande surface pour acheter des bouteilles de champagne. [...]
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