Régime, service public, affaire Baby-Loup, crèche, commune
Vous vous demanderez si le Conseil d'Etat aurait pu, sur la base des mêmes faits que ceux de l'affaire Baby-Loup, mais s'agissant d'une crèche gérée par association dont les conditions de financement et d'organisation ont préalablement été fixées par la commune sur le territoire duquel elle est installée, adopter une solution identique.
[...] ; et article L.141-5-1 du Code de l'éducation a fortiori). o 8. Ce principe est absolu, ses rares exceptions ne sont pas applicables en l'espèce : c'est donc à bon droit que l'employeur a constaté la faute de Mme A et l'a licenciée (vidéo La laïcité et l'usager du service public min ; étude demandée par le Défenseur des Droits, p. 17) II. [...]
[...] o 2. L'association est donc soumise aux règles et principes de droit public Sect février 2007, A.P.R.E.I.). o 3. Mme salariée, l'est donc également (Cass., soc mars 2013, Baby-Loup, a contrario). [...]
[...] - Sur l'application du principe de laïcité : o 4. Les principes de neutralité et de laïcité, spécialement, sont applicables à Mme A (CE mai 1950, Demoiselle Jamet ; Cass., soc mars 2013, CPAM de SeineSaint-Denis). o 5. Ils le restent quand bien même Mme A se prévaudrait de sa liberté de religion et de croyance Avis du 3 mai 2000, Mlle Marteaux). [...]
[...] - Sur l'appréciation de la faute de Mme A : o 6. Mme A a contrevenu en l'espèce au principe de laïcité (Cass., soc mars 2013, CPAM de Seine-Saint-Denis, a fortiori). o 7. Or, le principe de laïcité est d'autant plus important dans le domaine de la petite enfance Avis du 3 mai 2000, Mlle Marteaux ; Tribunal administratif de Paris octobre 2002, Mme Christine E. [...]
[...] Solution : Sur l'application des règles et principes du service public à Mme A (ci-après la requérante) : 1. Considérant que d'une part, l'association gérant la structure d'accueil de jeunes enfants effectue une mission d'intérêt général en ce qu'elle développe à titre principal une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et œuvre pour l'insertion sociale et professionnelle des femmes du quartier ; qu'elle s'efforce de répondre à l'ensemble des besoins collectifs émanant des familles, avec comme objectif la revalorisation de la vie locale, sur le plan professionnel, social et culturel ; que d'autre part, ses conditions de fonctionnement et d'organisation ont été préalablement fixées par la commune Z ; qu'il en ressort que la commune personne publique, dispose de l'ensemble des moyens de gestion et de contrôle de cette activité, et assume donc à ce titre une activité d'intérêt général ; 2. [...]
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