cas pratique, provocation au suicide, complicité, abus frauduleux, état d'ignorance et de faiblesse, code pénal, personnes morales, délit d'empoisonnement, homicide volontaire, non-assistance à personne en danger
En l'espèce, deux hommes prétendant que la vraie vie commence après la mort. Ils fondent alors une association et achètent un bus afin de se préparer à cette nouvelle vie.
L'un deux, le trésorier récolte les biens matériels dont doivent s'alléger les membres de cette association avant de monter dans le bus (biens allant au profit de l'association) ainsi qu'une lettre dans laquelle chacun de ces derniers inscrit qu'il déclare se donner la mort sciemment et volontairement.
Le jour du départ, l'un des deux fondateurs de l'association se trouve absent, car il prétend devoir prendre la tête de l'association et recruter de nouveaux adeptes pour le prochain départ ainsi qu'un adhérent, fournisseur du terrain où est installé le bus, qui lui a pris peur et a averti les autorités de police.
[...] Lorsque la provocation est incriminée au titre de la complicité la provocation doit être consommée, consister en un acte positif et être antérieure ou concomitante à l'infraction. D'autre part, le complice doit avoir commis des actes certains énumérés par la loi. Pour l'élément matériel de l'infraction, il faut une complicité clairement établie dans le cadre de l'article 121-7 du code pénal. Cette dernière peut se faire par aide ou assistance. L'aide recouvre notamment tous les cas de fourniture de moyens. [...]
[...] Ce professionnel du milieu médical a voulu volontairement provoquer la mort du patient après concertation avec la mère et l'équipe médicale. Ce médecin a donc voulu volontairement donner la mort à autrui dans son acte positif d'homicide. Par conséquent, en remplissant les conditions (élément matériel et moral) de la reconnaissance de l'homicide volontaire la responsabilité pénale de l'agent pourra être reconnue. Dans les faits d'espèce, la préméditation reconnue comme circonstance aggravante du crime d'homicide volontaire pourra être retenue car la décision de débrancher l'appareil a bel et bien été décidée avant d'avoir été faite. [...]
[...] L'élément matériel de cette infraction requiert donc la présence d'un danger, l'abstention volontaire d'assistance de la part de l'agent alors qu'il en avait les capacités et que cette assistance ne lui aurait pas été nuisible à son égard. Pour l'élément moral, le délit de non-assistance à personne en danger est un délit intentionnel, le texte d'incrimination visant le fait de s'abstenir volontairement. Cette infraction implique une intention en toute connaissance de cause de s'abstenir d'assister une personne dans une situation de péril. [...]
[...] Concernant l'élément moral de la provocation au suicide, le délit suppose l'intention. L'acte doit être volontaire et accompli en connaissance de cause. Il y a donc la volonté d'avoir poussé autrui à ce geste suicidaire. Une simple imprudence est donc insuffisante. La répression de ce délit matériel énoncée à l'article 223-13 du Code pénal est de 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende. Les peines peuvent être aggravées à 5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende si la victime est un mineur de moins de 15 ans. [...]
[...] De plus, si la responsabilité pénale de l'association sectaire est établie, elle encourt également les peines prévues à l'article 131-39 du Code pénal Le délit d'empoisonnement L'article 221-5 du Code pénal énonce que le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle Le texte définit clairement l'élément matériel en désignant l'emploi ou l'administration de substance de nature à entrainer la mort Il y a d'une part l'emploi ou l'administration de substance, c'est donc une infraction de commission, il faut un comportement positif de l'agent. D'autre part, il faut que les substances employées ou administrées soient de nature à entrainer la mort. Il faut donc la présence d'un caractère mortifère. [...]
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