Méthode du cas pratique et exemple de résolution

Extraits

[...] Il faut aussi avertir les délégués syndicaux et individuellement les salariés concernés. II- Les prétentions des salariés et l'institution représentative du personnel. Les prétentions des salariés La volonté d'obtenir la prime de fin d'année au Mans. La prime de fin d'année constitue un engagement unilatéral comme vu précédemment. Cependant cette disposition est propre à l'établissement de Brest. Il s'agit d'une forme d'accord d'établissement qui ne peut être revendiqué par l'autre établissement qui se trouve au Mans. Cependant, cela peut poser problème si un engagement unilatéral n'est pas considéré comme un accord d'établissement. [...]

[...] Pour cela, l'employeur doit former une dénonciation qui doit être claire et précise, précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et faire l'objet d'une information régulière des représentants du personnel ainsi qu'à tous les employés individuellement L'indemnité de transport et de repas. Il faut aussi dans le cas d'un usage employer la procédure de dénonciation. Il faut donc respecter un préavis afin de permettre des négociations. Mettre en place une information collective pour les institutions représentatives, avec inscription de cette question a l'ordre du jour des délégués du personnel et du comité d'entreprise. [...]

[...] Le fait d'invoquer la modification du contrat de travail n'est pas un moyen de refuser ces modifications. L'institution représentative du personnel La création d'une institution représentative du personnel. Du fait de l'augmentation du personnel, l'employeur se doit de mettre un place une institution représentative du personnel. Ne pas le faire peut être une source de conséquences négatives sur l'employeur La remise en cause de la procédure de dénonciation. Du fait de l'absence de cette institution représentative du personnel, la procédure de dénonciation pourrait poser problème car il est nécessaire d'informer les institutions représentatives qui dans l'espèce n'existent pas. [...]

[...] Il vous précise, un peu inquiet, qu'une institution représentative du personnel, dont il ne précise pas la nature, aurait du être mise en place en raison de l'augmentation du personnel de l'entreprise ; mais qu'elle ne l'a toujours pas été en raison de certaines résistances de la direction. Corrigé : La qualification juridique et les modalités de suppression des avantages. La qualification juridique des avantages la prime de fin d'année. Pour être un usage, la disposition doit réunir trois conditions. Il y a premièrement le critère de généralité. En l'espèce, celui-ci est rempli car cette prime bénéficie à l'ensemble du personnel de Brest qui ont plus de 6 mois d'ancienneté. Le second critère est celui de la constance. [...]

[...] Pour cela rien de plus simple. Il est nécessaire de faire une introduction pour rappeler les grandes lignes des faits et des problèmes. Néanmoins, la conclusion n'est pas nécessaire comme dans tous les exercices proposés en droit. II- EXEMPLE : RESOLUTION D'UN CAS PRATIQUE : Enoncé : M nouveau chef d'entreprise de la société SOTEXO, dont le siège social es t Nantes a depuis quelque temps dans l'idée de supprimer certains avantages dont bénéficient actuellement les salariés de certains établissements. [...]