Cas pratique de droit social sur l'usage

Extraits

[...] En présence de ce comité, le chef d'entreprise ne peut plus faire d'annonce publique. En l'espèce, en l'absence de ce comité d'entreprise, les salariés n'ont donc pas la possibilité de se réunir. De plus, la procédure de dénonciation est modifiée en présence d'un comité d'entreprise en ce qui concerne le préavis et l'obligation d'information. Problème sur la revendication des salariés du Mans Les salariés du Mans réclament la prime de fin d'année que perçoivent les salariés de Brest de la même entreprise, mais non pas du même établissement. [...]

[...] II) Absence de comité d'entreprise et problème de revendication Conséquence de la non-mise en place de l'institution représentative du personnel : comité d'entreprise Conséquence sur le patron : Toutes entreprises de plus de 50 salariés doit voir un comité d'entreprise. Le chef d'entreprise est dans l'obligation d'en créer un. En l'espèce, M. Tellier précise qu'il aurait dû mettre en place une institution représentative du personnel en raison de l'augmentation du nombre de salarié. La seule institution qui est exigée en raison de cette augmentation est le comité d'entreprise. M. [...]

[...] En l'espèce la prime de fin d'année est versée depuis 3 ans, tous les 31 décembre. Ainsi, le critère de constance est établi. En ce qui concerne le critère de généralité, il concerne en l'espèce tous les salariés de l'entreprise. Par conséquent, ce critère est également établi. Dans le cas présent, la prime est fixée en fonction des résultats de l'entreprise. Autrement dit, il s'agit d'une prime de résultat qui n'est pas égale chaque année. Par conséquent, le critère de fixité n'est pas établi et les trois critères cumulatifs de l'usage ne sont pas remplis. [...]

[...] Par conséquent, il s'agit bien d'un usage. Les modalités de suppression de ces avantages Pour l'usage : Pour dénoncer un usage, il faut deux critères cumulatifs Le respect d'un préavis doit être respecté afin de permettre l'ouverture d'une négociation entre l'employeur et les employés. Par conséquent, si M.Tellier veut que cela soit fini au 1er janvier 2005, il faut un temps suffisant pour ces négociations, qui dans la plupart des cas est de 3 mois. Il faut également une obligation d'information à des fins d'opposabilité. [...]