Cas pratique sur la loi dans le temps et la preuve

Extraits

[...] En effet, la loi sera rétroactive si le législateur la prévu expressément. En effet, le législateur peut décider que la loi nouvelle s'appliquera aux situations antérieures à sa promulgation Et la loi interprétative est rétroactive dans la mesure où elle ne fait préciser la loi ancienne, elle ne lui ajoute rien. En ce qui concerne la loi interprétative elle est rétroactive sauf si elle affecte les procès en cours. Elle peut être rétroactive et affecté un procès si elle se justifie par un motif impérieux d'intérêt général. [...]

[...] Le débiteur se défend en disant que la télécopie n'est qu'un montage. La cour de cassation ne donne pas de valeur probante à la télécopie car le problème n'était pas la durabilité de la copie mais la fidélité de la télécopie par rapport à l'original. En effet, avant ou après l'émission de la télécopie il peut y avoir un montage. La cour de cassation dans son arrêt de la première chambre civile du 30 mai 2000 a estimé qu'il appartient au juge du fond d'apprécier la valeur et la portée des photocopies qui lui est soumise lors d'une affaire. [...]

[...] En effet, si un bien a été acquis par deux personnes mais qu'une a le titre de propriété, l'autre peut-il contester ce titre. D'autre part, dans le cadre d'un PACS quel est la destination des bien acquis par les pacsés ? Et enfin, peut-on rompre librement un PACS ? Par quel type de preuve peut-on prouver qu'un bien acquis avant le PACS appartient aux partenaires? Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. [...]

[...] La cour de cassation rappel le principe suivant lequel nul ne peut se constituer une preuve soi même. En effet, la société doit en plus des factures apporter d'autres preuves telles que des bons de commandes ou de livraison. En l'espèce, Pierre et Georges sont commerçants. Georges dispose de l'enregistrement d'une facture émise début octobre à Pierre mais cet écrit ne suffit pas en lui-même. Il dispose d'une copie d'un courrier daté du 1er octobre informant Pierre que pour des raisons indépendantes de sa volonté la livraison n'aura lieu qu'en novembre et d'un témoignage d'un coup de téléphone où Pierre avait accepté le report de livraison. [...]

[...] Car la CEDH peut avoir une position différente que celle de l'article 545 du code civil. En l'espèce, l'achat de monsieur Platini est issu d'un contrat de vente. Par conséquent, la loi est applicable au contrat et peut le déclarer théoriquement nul dans la mesure où la loi est expressément rétroactive pour mes contrats de cessions. Mais, sur le plan pratique seul les juges peuvent trancher. En effet, ils sont réticents aux lois rétroactives. Un particulier peut-il saisir le Conseil Constitutionnel pour déclarer inconstitutionnelle la loi ? [...]