Cas pratique en droit fiscal notarial, mutations à titre gratuit par décès, exonérations, régimes spéciaux, liquidation du régime matrimonial, clause d'accroissement, liquidation de la communauté, succession
M. Jean Faitrop nous expose que sa mère vient de décéder à l'âge de 101 ans. Elle laisse pour recueillir sa succession Hippolyte, son conjoint survivant avec lequel elle était mariée sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; ses trois enfants : Jean, Louise et Pierre ; et un petit fils, Eric, fils de Jean qu'elle a institué légataire universel.
En vertu de l'article 1441 du Code civil, « la communauté se dissout par la mort de l'un des époux », ainsi la liquidation de la communauté constitue le préalable à la liquidation de la succession lorsque le défunt laisse un conjoint survivant.
Dès lors, nous nous attacherons lors de nos développements à liquider civilement le régime matrimonial des époux Faitrop.
Les époux étaient locataires de leur résidence principale et Monsieur entend opter pour des droits en propriété et ne pas se prévaloir de ses éventuels droits au logement. Il convient d'indiquer aux ayants droits la composition et la valeur de l'actif net de succession ainsi que la valeur des parts revenant à chacun d'eux.
[...] Dès lors, étant donné que Mme Faitrop a institué Eric en tant que légataire universel, ce dernier aura droit à la totalité de la quotité disponible. Il convient donc de déterminer l'étendue de cette quotité disponible. Etant donné que Mme Faitrop a laissé 3 enfants, le taux de réserve héréditaire est fixé légalement à et le taux de quotité disponible à 1/4. Calcul de la réserve : [biens existants au jour du décès ( euros) dettes + donations x = euros de réserve héréditaire. [...]
[...] Chacun a donc droit à une fraction égale du capital versé de euros. Donc Jean recevra ; Louise recevra euros et Pierre euros. Etant donné que ces sommes sont inférieures à l'abattement de euros par bénéficiaire, le capital versé sera entièrement exonéré. Concernant les contrats AXA, MMA et PREDICA Le régime fiscal des contrats conclus après le 20 novembre 1991 est le suivant : en vertu de l'article 757 B du CGI, les primes versées avant les 70 ans de l'assuré sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit. [...]
[...] L'article 913 du Code Civil fixe les taux de quotité disponible et de réserve en fonction du nombre d'enfants laissés par le défunt. Ainsi, en présence de 3 enfants, le taux de quotité disponible est fixé à et le taux de la réserve est de Cette réserve héréditaire doit être dévolue selon les règles légales aux héritiers réservataires que sont les enfants du défunt. En vertu de l'article 1003 le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. [...]
[...] Pour Eric, cette fraction s'élève à euros. [...]
[...] Il convient de définir la nature de ces biens avant de procéder à la liquidation de la communauté. Concernant l'appartement acquis au moyen d'une clause d'accroissement On sait que lorsqu'une clause d'accroissement est insérée dans un contrat d'acquisition en commun chacun des acquéreurs est propriétaire de sa quote- part sous condition résolutoire de son propre décès et de la totalité du bien sous condition suspensive de sa survie. Par un arrêt de la cour de cassation en date du 27 novembre 1970 il a été reconnu qu'une telle clause, conférant à chacun des acquéreurs la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, sous condition du prédécès du cocontractant ne peut tomber sous la prohibition des pactes sur succession future. [...]
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