Cas pratique sur les conflits de loi

Extraits

[...] Le recours en illégalité ne peut être invoqué que lors d'une instance juridictionnelle, sans condition de délai. Il consiste à demander au juge d'écarté pour l'affaire en cours un acte réglementaire jugé illégale en raison du contenu de l'acte. Le juge n'annule donc pas la décision réglementaire mais ne fait que l'écarter pour le litige en cours. Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale. [...]

[...] Au vue de ces principes, un tribunal devrait prononcer l'illégalité du permis de construire pour violation de la loi. Le conseil donné à Monsieur Beaurivage est d'agir en nullité du permis de construire avec pour fondement la violation d'une loi par un règlement. Annulation de la décision administrative individuelle Quel recours permet à un requerrant de faire annuler un acte réglementaire ? Le contrôle de légalité est une procédure qui permet de vérifier la conformité d'un règlement à une loi. [...]

[...] Juridiquement, il se pose deux questions. La première étant celle de savoir si les deux normes sont en conflit. Et la seconde est de savoir comment Monsieur Lelarge peut obtenir l'annulation du permis de construire. Normes en conflits Sur quel fondement juridique, un arrêté municipal peut être contesté ? Hans Kelsen a mis en place une théorie suivant laquelle le droit est un système de normes hiérarchisées où chaque norme tient sa force obligatoire de sa conformité à la norme qui lui est supérieure. [...]