Arrêt Cass ch. mixte, 6 septembre 2002 relatif aux pratiques de loteries publicitaires

Extraits

[...] On ne peut que se réjouir devant l'efficacité de ce quasi-contrat pour les loteries publicitaires. En effet, dans un arrêt en date du 15 juin 2006, la Cour de Cassation a réitéré la solution de 2002 en condamnant l'organisateur de ces loteries à verser aux pseudo-vainqueurs l'intégralité du gain annoncé. Cette volonté de limité son domaine d'application par la jurisprudence semble l'un des grands enjeux de ce quasi-contrat innomé puisque son utilisation reste délicate. Parler de la non-possibilité d'application de l'engagement L'utilisation délicate du quasi-contrat innomé La crainte évoquée lorsque l'on énonce le quasi-contrat innomé est simple: attribuer à la promesse un effet obligatoire. [...]

[...] C'est pourquoi, en appliquant les quasi-contrats à ce litige, la jurisprudence permet d'imposer une sanction lourde aux sociétés organisatrices de loteries publicitaires. La volonté d'imposer une sanction lourde dans un soucis de protection de la partie faible Bien que le souhait de la Cour de cassation soit avant-tout de rétablir un fondement juridique approprié aux litiges qui lui sont soumis, elle compte également faire ici preuve de fermeté dans l'objectif de mettre fin à cette pratique intolérable. En effet, elle mentionne que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne ( ) s'oblige, ( ) à le délivrer Ainsi, et contre toute attente, la Cour oblige la société organisatrice à délivrer le gain annoncé aux destinataires. [...]

[...] Dans son fondement, le quasi-contrat vise à compenser un avantage injustement reçu par la création d'une ou plusieurs obligation(s) dans un soucis d'équité. Dans notre espèce, à quoi correspond l'avantage injustement reçu? Ce quasi-contrat innomé change l'essence même du quasi-contrat puisqu'il vise à procurer à autrui l'avantage légitimement espéré. Cette logique apparaît comme plutôt surprenante mais si on se penche d'avantage sur la question, le droit n'est pas totalement hermétique à cette situation. [...]

[...] mixte septembre 2002 Avec la multiplication des pratiques de loteries publicitaires par certaines entreprises avides de nouvelles clientèles, la jurisprudence a cherché à interrompre cette pratique nuisible. Dans l'arrêt du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de Cassation propose une solution innovante. En l'espèce, il s'agissait d'un individu, M.X, qui suite à la réception de deux documents le désignant comme le vainqueur d'une loterie organisée par la société de vente par correspondance Maison française de distribution, il pourrait obtenir son gain après avoir renvoyé un bon de validateur dans le délais établi. [...]

[...] En effet, cette sévérité a pour objectif de faire cesser les loteries publicitaires. Avec la multitude des courriers envoyés annonçant le destinataire comme vainqueur de la loterie, les entreprises organisatrices de ces méthodes ont bien du soucis à se faire dans le mesure où chacun des destinataires déçus pourront porter leur litige devant les tribunaux afin de se voir remettre l'intégralité de la somme annoncée. L'arrêt a montré son efficacité puisque, au fur et à mesure, les entreprises friandes de cette pratique ont abandonné les loteries publicitaires, devenues finalement trop couteuses pour l'organisateur. [...]