3 cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux - publié le 27/12/2023

Extraits

[...] La société Peter Pain se demande s'il peut agir à l'encontre de la société Pile Poêle. Caractérisation des contrats conclus La construction de la machine sur mesure En droit, le contrat d'entreprise est défini par la combinaison des articles 1779 et 1787 du Code civil qui dispose qu'il faut, un contrat à titre onéreux qui implique de faire « un ouvrage, (ou l'on) on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière. » En l'espèce, la société Peter Pain a commandé de manière onéreuse, à la société Pile Poêle la réalisation d'un ouvrage qui est la construction d'une machine sur mesure. [...]

[...] Dès lors, les auréoles qui résultent de cette vétusté ne résultent pas de l'entretien courant du bien. De même, l'ascenseur n'est pas un bien d'usage exclusif, dès lors il ne fait pas partie des travaux d'entretien courant et de petites réparations. Elles sont donc à la charge du bailleur. Dès lors, la réparation de l'ascenseur et des auréoles au plafond incombent au bailleur, le locataire doit donc mener une action contre le bailleur pour demander la réparation du toit, des auréoles et de l'ascenseur. [...]

[...] En l'espèce, André Ceouver loue un appartement dont il fait usage comme local d'habitation, car il y vit la plus grande partie du temps. Cet appartement est sa résidence principale. L'ascenseur de la résidence comme les parties communes font partie des locaux alloués à la résidence principale. Dès lors l'ascenseur et le plafond de monsieur Ceouver, font partie de sa résidence principale et constituent donc un bail d'habitation tel que prévu et régi par la loi° 89-462 du 6 juillet 1989. [...]

[...] La garantie des vices cachés suppose donc, une vente préalable, un vice inhérent à la chose et non connu de l'acheteur, dont la cause est antérieure à la vente, et il faut que l'action soit menée dans les deux ans après la découverte du vice. En l'espèce, nous sommes bien dans le cadre d'un contrat de vente. Concernant le vice, il rend la machine impropre à son usage. Il n'était pas connu de l'acquéreur au moment de la vente puisqu'il a été découvert un an après l'acquisition du support rotatif. Le vice n'est pas dû au mauvais usage de la machine, mais bien à sa mauvaise fabrication, la cause du vice est donc antérieure à la vente. [...]

[...] En l'espèce, nous sommes dans le cadre d'un contrat de dépôt à titre onéreux. Il y a donc une obligation pour madame Claire Hyère de restituer la chose en son état. Elle doit donc restituer un cheval en bonne santé. Ajouter à cela l'obligation de moyen qui lui incombe concernant l'obligation des soins qu'elle doit apporter au cheval alors, Claire Hyère n'a pas respecté ses obligations en ne nourrissant, ni ne pensant et n'en sortant pas Zeus. Dès lors, Aubin Sahalor peut engager la responsabilité contractuelle de Claire Hyère, afin de demander la réparation du préjudice subi par le cheval, du fait de la dégradation de son bien laissé en dépôt. [...]