2 cas pratiques corrigés sur la nullité d'un contrat

Extraits

[...] Néanmoins, ce dernier a toutefois fait mention de la détention de cette autorisation dans l'acte de cession du fonds d'officine. Il apparaît qu'en matière de cession de fonds de commerce d'officine de pharmacie, des règles spécifiques viennent s'ajouter aux prescriptions de droit commun. Ainsi, la licence d'exploitation délivrée par l'autorité administrative est une composante du fonds de commerce cédé qui ne peut, de fait, l'être sans ladite licence. Il apparaît donc, en premier lieu, que la cession soit dépourvue d'objet, et donc nulle. [...]

[...] Par ailleurs, le vendeur ayant volontairement laissé penser à l'acquéreur qu'il était en possession effective de la licence d'exploitation indispensable à l'exploitation du fonds et à l'exercice de l'activité de pharmacie, la nullité du contrat pourrait également être envisagée sur le fondement du dol. En effet, il est plus que probable que si l'acquéreur avait été informé de l'absence de licence d'exploitation, il ne se serait pas porté acquéreur du fonds de commerce. En conséquence, l'acquéreur pourra sans doute obtenir la nullité de la cession. [...]

[...] 2 cas pratiques sur la nullité Cas pratique 1 - L'accord mutuel Un salarié a été engagé au sein d'une association à compter du 10 octobre 2012 en qualité de chef de service. En vue de satisfaire à des projets personnels, il a adressé à son employeur, le 15 juin 2021, une demande de congé sans solde pour une durée de 3 ans, à compter du 1[er] septembre 2021. Par lettre en date du 8 juillet 2021, réceptionnée le lendemain, il a finalement fait part à son employeur de sa volonté de se rétracter. [...]

[...] Il en ressort que l'exploitation effective du fonds, soit l'officine de pharmacie, n'est envisageable qu'en vertu d'une licence d'exploitation valablement délivrée par l'autorité administrative compétente (articles L.5125-3 à L.5125-7 du CSP). En conséquence, il appert que la licence d'exploitation d'officine de pharmacie est rattachée au fonds et non à la personne exploitant ce dernier jusqu'à lors. En cas de cession de l'officine et pourvu que l'acquéreur remplisse les conditions personnelles nécessaires à son exploitation, la licence lui est, de fait, transmise, outre quelques formalités administratives. [...]

[...] Cas pratique 2 - La licence d'exploitation Un acte de cession de fonds de commerce, portant sur une activité de pharmacie, été conclu le 10 novembre 2021 sans que le cédant n'ait été titulaire de la licence obligatoire délivrée par l'ARS. L'acquéreur fait désormais l'objet de poursuites, au titre d'une procédure pénale, pour des faits de vente illégale de produits médicamenteux. Il ressort néanmoins qu'aux termes de l'acte de cession, il est fait mention d'une licence délivrée par l'ARS le 1[er] novembre 1985, toujours en vigueur à la date de la cession. L'acquéreur souhaite désormais obtenir la nullité du contrat. [...]