Certains sujets sont par ailleurs plus techniques que d’autres et il faudra alors apporter des précisions prétoriennes ou doctrinales pour étayer vos propos. Il faudra également préciser les tenants et les aboutissants concernant ces sujets et les mots-clé auxquels ils renvoient, ainsi que les principes et les exceptions qui s’y appliquent. Quels sont ces 10 sujets possibles ?
Exemple n°1 : Les sujets du droit international privé
Dans le cadre de cette dissertation, il convient d’abord de distinguer droit international public et privé en précisant que les personnes privées deviennent actrices de ce dernier par l’élément d’extranéité, présent dans le cadre particulier de leur relation.
Exemple n°2 : Les sources et spécificités du droit international privé
Dans le cadre de cette dissertation, il faudrait distinguer les sources internes des sources internationales de ce droit en précisant les différents débats pouvant exister (par rapport à la loi, jurisprudence et doctrine), avant de s’intéresser à ses spécificités résidant dans ces sources et en précisant que les parties, sauf exception, ne peuvent manifester leur volonté.
Exemple n°3 : L’application des règles de droit international privé par le juge
Dans le cadre de ce développement, il pourrait être démontré que le juge, avant d’appliquer ces règles de DIP, se pose deux questions. Quel tribunal est compétent et quelle loi s’applique au litige ? Le juge doit respecter les règles de DIP en la matière et cela permet de démontrer qu’il peut exister des conflits de juridictions et des conflits de loi pour lesquels celui-ci est un acteur majeur.
Exemple n°4 : Le statut personnel en droit international privé
Dans ce développement il conviendrait d’évoquer le statut individuel et le statut familial de la personne qui constituent ce statut personnel, et ensuite il faudrait développer les arguments qui entourent l’élément de rattachement du statut personnel et qui sont en faveur soit de la nationalité, soit du domicile.
Exemple n°5 : Le droit international privé français et le statut personnel
Dans le cadre de cette dissertation, il serait utile de démonter que le statut personnel en France est soumis à la loi nationale et donc à la loi personnelle de l’individu. Il faut donc démontrer la portée des dispositions de l’article 3 du Code civil en précisant cependant que dans la pratique il se peut qu’il existe une combinaison des deux éléments de rattachement.
Exemple n°6 : L’ordre public français et la loi étrangère
Dans le cadre de cette dissertation, tout d’abord il conviendrait de préciser que le juge français peut appliquer une loi étrangère mais il faut aussi noter qu’il demeure en mesure d’écarter cette loi si celle-ci porte atteinte à l’ordre public français (des précisions sur la difficile définition de l’ordre public sont bienvenues ici). Il peut aussi écarter cette loi si la situation en cause porte atteinte aux droits de l’homme ou aux libertés fondamentales.
Exemple n°7 : Les clauses attributives de juridiction et prorogations tacites de for
Dans le cadre de cette dissertation, il faudrait démonter que la volonté des parties est le critère prédominant. Il faudrait donc d’abord démontrer que les parties ont pu expressément donner la compétence à telle juridiction pour connaître de leur litige (cela passe par une convention) puisqu’elles ont pu saisir une juridiction pourtant non compétente mais ont de manière tacite prolongé sa compétence en acceptant de lui transmettre ledit litige.
Exemple n°8 : Les conflits de rattachement en DIP
Dans le cadre de cette dissertation, les développements sont un peu plus techniques. Il conviendrait de préciser que chaque État dispose d’un système distinct de règlement des conflits de lois. Les règles répondent donc à des critères de rattachement différents qui entraînent des conflits (positifs ou négatifs). De même il faudrait dans un second temps démontrer qu’il existe des réponses aux problèmes qui sont donc posés par ces règles différentes (renvoi au premier et second degré).
Exemple n°9 : L’applicabilité de la loi étrangère et l’autorité de la règle de conflits de loi
Dans le cadre de cette dissertation, il conviendrait tout d’abord de préciser les règles que doit respecter le juge si les parties, ou au moins l’une d’elles, ont effectivement réclamé l’application de la loi étrangère par la règle de conflit de loi. Il convient aussi de préciser la situation contraire et donc si aucune d’entre elles n’a réclamé l’application de cette loi étrangère par le jeu de la règle de conflit de lois. Il faudrait finalement s’intéresser aux règles qui trouvent également à s’appliquer aux parties elles-mêmes. Ici il faudra alors distinguer selon que les parties ont la libre disposition, ou non, de leurs droits.
Exemple n°10 : La règle de conflits de loi et ses possibles obstacles d’application
Dans le cadre de cette dissertation, il faudrait mettre en avant deux idées majeures. En effet il faudra préciser le fait que tout le fonctionnement de la règle de conflits de loi peut ne pas s’accomplir, et donc réussir, du fait de la présence de certains obstacles. Ainsi il faut démontrer qu’existent des obstacles avant ou après le fonctionnement de cette règle. Donc soit la règle de conflits de loi n’aboutit pas avant même qu’elle ait en effet fonctionné (du fait des lois de police du for ou des lois de polices étrangères); soit la règle de conflits de loi aboutit mais elle ne peut être effectivement appliquée en raison du caractère contraire de la loi étrangère par rapport à la loi et au système juridique français.
Références
Sandrine Clavel, Droit international privé, éd. Dalloz, Paris, 6e édition, 2021
Jean-Pierre Laborde, Sandrine Sana-Chaille de Néré, Droit international privé, éd. Dalloz, Paris, 20e édition, 2021
Dominique Bureau, Horatia Muir Watt, Droit international privé, T. 1 Partie générale, et T. 2 Partie spéciale, éd. PUF, Paris, 5e édition, 2021
