Si le cas est présenté sous forme de consultation, il s’agit de donner, en tant qu’avocat, une réponse à un client, impliqué dans l’affaire en cause. Ce client souhaite en général savoir si sa situation est favorable ou non, c’est à dire s’il a des chances de gagner le procès qu’on lui intente (ou qu’on risque de lui intenter), ou qu’il hésite à intenter lui-même : afin de lui donner satisfaction, vous devez mettre en évidence et valoriser les arguments qui lui sont favorables mais aussi ne pas minimiser les arguments que l’adversaire lui opposera et tenter de réduire ceux ci à néant. Il convient de le mettre en garde.
L’exercice est donc sensiblement le même quelle que soit sa présentation. De ces considérations vont découler les conseils de plan, de fond et de forme qui doivent être suivis pour sa rédaction.


Avant cela, il est nécessaire de prendre en compte certains éléments importants, notamment à ne surtout pas faire :

Ce qu’il ne faut pas faire :


-    La lecture hâtive du sujet comporte le risque que vous ne prêtiez pas attention à des données essentielles à sa compréhension ce qui augmente le risque soit de faire du hors sujet soit d’avoir une approche très superficielle de la question.

-    La rédaction intégrale de votre travail au brouillon vous posera une contrainte non négligeable quant à la gestion de votre temps. Cette contrainte s’aggravera d’autant si vous êtes en situation d’examen.

-    Il n’y a pas de changement de stratégie d’exécution du travail sans risque. En effet, en cas de choix multiple d’un sujet de cas pratique lors de votre examen, il n’est pas judicieux de changer de choix de sujet en cours de route. Il en est de même pour le changement de plan.

Ceci étant dit, rappelez-vous que dans le cas pratique, le raisonnement importe beaucoup plus que la solution en elle-même, alors, ne vous précipitez pas et expliquez votre raisonnement du début à la fin.
Vous devez expliquer tout ce qui est nécessaire à la compréhension de l’analyse (le correcteur est censé être totalement profane en la matière).
Posez toujours la règle générale avant de l’appliquer à l’espèce et d’en déduire la solution.


Ainsi, il convient d’utiliser la méthode du syllogisme :

-    la majeure : la règle de droit (texte de loi ou jurisprudence)
-    la mineure : les faits (qualifiés avec des termes juridiques)
-    la solution du litige : réponse à la question posée

Plan du cas pratique :

Il diffère selon la façon dont le sujet est présenté.
Le plus souvent, et surtout en début d’études, plusieurs questions distinctes destinées à orienter vos réponses vous sont posées après un exposé des faits (« cas pratique dirigé », voir Cas ci-dessous). Ne tentez pas alors de fabriquer un plan artificiel scindant ou regroupant les questions autrement qu’elles ne le sont. Contentez vous de résumer brièvement (et non de retranscrire) les faits en introduction et de répondre ensuite aux questions dans l’ordre où elles sont posées : le résumé est important car il permet déjà au correcteur de voir si l’exercice prend une bonne direction.
Quelquefois une seule question, globale, est posée. Vous devez alors construire votre réponse autour d’un plan logique plus élaboré qui sera annoncé à la fin de l’introduction.
Il arrive encore que la consultation soit présentée de telle façon que c’est à vous de trouver le (ou les) problème(s) juridique(s) posé(s) (« cas pratique ouvert »). Ex. : « Les faits suivant vous sont exposés (…). Que vous inspirent ces faits ? » « Qu’en pensez-vous ? ». Vous devez alors, dès votre introduction, dire quel est ou quels sont les problèmes et annoncer le plan que vous suivrez pour en traiter.
En toute hypothèse, un cas pratique doit se conclure par une ou des réponses précises : la solution.


Fond du cas pratique :

Le cas pratique étant, comme son nom l’indique, un exercice éminemment concret, vous ne devez pas, à partir des faits, « réciter » des pans de cours ou de manuel dans lesquels vous pensez que se situe(nt) le(s) problème(s) posé(s) : ne restez pas trop loin des faits. Délimitez les règles de fond concernées par le sujet et ne rappelez que celles-ci.
Vous ne devez pas « extrapoler » par rapport aux faits proposés (n’inventez pas de faits non présentés, car avec des « si » vous pouvez fausser totalement les données et donc les solutions), ni « interpréter » les faits de façon tendancieuse.
Vous devez en revanche utiliser tous les faits en sachant leur donner leur importance respective et les relier aux problèmes juridiques qu’ils posent, et si plusieurs hypothèses, donc plusieurs solutions sont sérieusement envisageables, envisagez les toutes.
Les solutions que vous proposez doivent s’appuyer sur des textes, des décisions de jurisprudence, des opinions doctrinales (suivant le cas), et non sur des impressions personnelles vaguement fondées sur l’équité, la morale, l’intuition ou le bon sens. Vous devez donc justifier vos réponses en citant vos sources.


Forme du cas pratique :

Le style direct est vivement conseillé.
La précision du vocabulaire est indispensable.
Un bon juriste est celui qui sait non seulement utiliser correctement le Droit, mais aussi présenter les choses simplement et clairement, de façon à inspirer confiance à la personne qui lui demande conseil. Ainsi, un bon étudiant est celui qui atteint ce double objectif à l’égard de celui qui le lit ou l’écoute.

Sources : anciens cours de TD + ajouts personnels