La responsabilité politique des ministres
Quid alors du contreseing ministériel ?
Quid des ministres responsables ?
La responsabilité du gouvernement face au Parlement
La responsabilité politique des ministres est directement prévue par les dispositions de l'article 20, alinéa troisième, de la Constitution du 4 octobre 1958. Il est en effet prévu par le texte constitutionnel, posant et garantissant le principe de solidarité, que le gouvernement est bien responsable devant le Parlement ; cette responsabilité est toutefois soumise à des conditions particulières et est prévue par les articles 49 et 50 du même texte.
Ainsi, et parce que la France a fait le choix de l'adoption d'un régime parlementaire en 1958, le gouvernement assume de manière collective la responsabilité des actes pris par le pouvoir exécutif. Ces actes comprennent par ailleurs également les actes pris par le Chef de l'État et contresignés directement par le Premier ministre, voire parfois par les ministres responsables. De même, les actes pris par le Premier ministre sont éventuellement contresignés par les ministres responsables et chargés de l'exécution de ces mêmes actes. Cela constitue le contreseing ministériel.
Le contreseing est constitutif d'une seconde signature sur un acte particulier. Il s'agit ici d'un mécanisme important en ce qu'il permet, dans le cadre du régime parlementaire, à l'équipe gouvernementale d'endosser la responsabilité politique, de manière collective, des actes décidés par le Chef de l'État dans l'exercice de ses fonctions. Ici, ce contreseing permet au Président de la République d'exercer ses fonctions et surtout garantit un principe propre au Chef de l'État, à savoir : le principe de son irresponsabilité politique. Comme précisé ci-dessus, les actes pris par le Premier ministre sont également contresignés ; enfin, il convient de noter que la responsabilité politique est par voie de conséquence assumée par l'équipe gouvernementale, responsabilité assumée collectivement, solidairement par chacun des membres de cette équipe.
La question s'est posée de savoir qui sont les ministres responsables au sens des dispositions de l'article 19 de la Constitution, c'est-à-dire les ministres contresignant les actes décidés par le Chef de l'État ? Ceux-ci, d'après une jurisprudence du Conseil d'État, du 10 juin 1996, Pelon, et du 28 mars 1997, Baxter, sont les ministres qui ont non seulement la responsabilité de la préparation des actes concernés, mais également de leur application effective.
Pour leur part, les ministres chargés de l'exécution des actes pris par le Premier ministre sont les ministres ayant compétence afin de signer, mais aussi de contresigner les mesures à la fois réglementaires et individuelles qu'implique obligatoirement l'exécution de la décision qui revêt la nature juridique du décret (Conseil d'État, 27 avril 1962, Sicard).
D'après les dispositions de cet article 20, alinéa troisième, de la Constitution, l'équipe gouvernementale est responsable devant le Parlement de manière collégiale et solidaire. Toutefois, si le gouvernement peut être contrôlé par le Parlement qui dispose à ce sujet de plusieurs outils, il n'en reste pas moins qu'aujourd'hui, par l'existence du fait majoritaire, le Parlement soutient plutôt l'équipe gouvernementale, plus qu'il ne le contrôle effectivement. Le gouvernement est en effet appuyé par une majorité parlementaire disciplinée.
Sources : Assemblee-nationale.fr, Doctrine.fr, Legifrance.gouv.fr
