Régime répressif, régime préventif et encadrement légal des libertés fondamentales


I. Le régime répressif

A. Définition et principes

Le régime répressif repose sur le principe de la liberté. L'individu est libre d'agir comme il l'entend, tant qu'il ne transgresse pas les limites fixées par la loi. En cas d'infraction, une sanction est prononcée a posteriori par l'autorité judiciaire. Ce régime se caractérise donc par :

  • L'individu n'a pas à justifier l'exercice de ses libertés, sauf si celles-ci portent atteinte à l'ordre public ou aux droits d'autrui.


Exemple : L’article 9 de la CEDH explicite la liberté de croyance et pratique religieuse. Toute personne peut donc pratiquer librement sa croyance et même en porter des signes distinctifs (croix, voile, kippa).

  • Par ailleurs, si cette pratique met en danger l’ordre public par un groupe de pratiquants extrémiste


Exemple Al-Qaïda, des sanctions devront être prises pour enfreindre cette liberté.

  • La sanction juridique n’intervient qu’à posteriori du procès-verbal de l'infraction.


Exemple : Les agents de l’administration constatant l’infraction ne dresseront pas la sanction. C’est une cour qui s’en chargera par la suite.

  • La sanction doit être adaptée à la gravité de l'infraction commise.


Exemple : Une personne entrant dans un parc public après 22h, alors que son accès est interdit, ne peut avoir la même sanction qu’une personne entrant dans ce même parc en détruisant le portail d’accès au domaine.


B. Avantages et inconvénients

Le régime répressif présente plusieurs avantages :

  • Il favorise l'épanouissement individuel en laissant une large marge de manœuvre aux citoyens.
  • Il garantit une certaine sécurité juridique en limitant l'arbitraire de l'administration.
  • Il permet de sanctionner efficacement les comportements déviants.


Cependant, il comporte également des inconvénients :

  • Il peut entraîner des atteintes irréversibles aux libertés si la sanction intervient trop tard.


Exemple : Impression d’impunité des infractions environnementales dans les grandes villes dû à la lenteur des juridictions de notifier la sanction.

Pour aller plus loin :


II. Le régime préventif 

A. Définition et principes

Le régime préventif vise à prévenir les atteintes à l'ordre public ou aux droits d'autrui en encadrant l'exercice des libertés publiques. Il se caractérise par :

  • L'exercice de certaines libertés est soumis à autorisation ou à déclaration préalable.


Exemple : Lors de la Pandémie de la Covid-19 la liberté de se déplacer dans le domaine public était limitée sous certaines conditions.

  • L'administration peut interdire ou limiter l'exercice d'une liberté avant même qu'une infraction ne soit commise.


Exemple : Interdiction de rassemblement des supporters adverses à proximité d'un stade de football en vue de prévenir les infractions potentielles à l'encontre d'autres supporters.

  • Les mesures préventives doivent être justifiées par un risque réel et proportionnées à celui-ci. On appelle cela « la motivation de l’acte »

Exemple : les décisions d'interdiction des spectacles de l'humoriste Dieudonné ont été systématiquement suspendues en raison de l'insuffisance de motivation des arrêtés d'annulation émanant de l'administration. Annulation mettant ainsi en danger la liberté d’expression.

Les réseaux sociaux et la liberté d'expression : est-elle en danger ?

B. Avantages et inconvénients

Le régime préventif présente plusieurs avantages :

  • Il permet d'anticiper et de prévenir les troubles à l'ordre public ;
  • Il offre une meilleure protection des droits d'autrui ;
  • Il peut être plus efficace dans certains domaines sensibles comme la sécurité lors d’évènements sportifs ou en matière de santé publique.


Cependant, il comporte également des inconvénients :

  • Il peut entraîner des atteintes disproportionnées aux libertés en raison du pouvoir discrétionnaire de l'administration ;
  • Il peut créer un climat de suspicion et d'autocensure.


Pour aller plus loin :


III. Les enjeux contemporains

Dans un contexte marqué par la montée des menaces terroristes, la crise sanitaire et les défis sécuritaires, on observe une tendance au renforcement du régime préventif au détriment du régime répressif. Cette évolution soulève plusieurs questions :

  • La multiplication des mesures préventives peut-elle conduire à une restriction excessive des libertés publiques ?
  • Comment garantir que les mesures préventives soient justifiées, proportionnées et respectueuses des droits fondamentaux ?
  • Comment sensibiliser les citoyens à l'importance de leurs libertés et à la nécessité de les défendre ?


Face à ces enjeux, il est essentiel de trouver un équilibre dynamique entre les régimes répressif et préventif. Cela passe par :

  • Une évaluation régulière des risques et des menaces pour adapter les mesures en conséquence ;
  • Un renforcement du contrôle judiciaire et parlementaire sur les mesures préventives ;
  • Une promotion de la culture des libertés à travers l'éducation et la sensibilisation.