Quelles sont les différentes branches du droit ?

2 févr. 2022 Droit Conseils juridiques 12442 vues

Le droit français présente 3 principales branches : le droit public national et international, le droit privé national et international, et le droit mixte.

Quelles sont les différentes branches du droit ?

Credit Photo : Branches du droit - Doc-du-juriste.com

Le droit est une matière qui par définition est complexe, et la division du droit en diverses branches possède un intérêt méthodologique, intérêt qui a longtemps été critiqué par de nombreux juristes.

Aujourd’hui, c’est essentiellement la distinction entre le droit public et le droit privé qui domine l’ensemble de la matière qu’est le droit. Cette distinction remonte jusqu’à il y a plusieurs centaines d’années en arrière, et notamment dans l’empire romain et sous l’Ancien Régime. Nous verrons ainsi dans cet article la distinction entre le droit public et le droit privé et nous verrons qu’il existe également des droits mixtes, c’est-à-dire qui incluent les deux branches principales du droit.

Le droit public

Le droit public traite des relations des collectivités publiques et de leur fonctionnement, comme l’Etat et les collectivités locales.

On distingue trois branches principales :

1. Le droit constitutionnel traite des règles relatives à la forme de l’Etat, ou encore à tout ce qui concerne la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics. Il marque également les limites de la puissance publique en donnant des règles sur les droits et libertés. On notera une influence considérable de ce droit dans le droit privé, et ce depuis plusieurs années, très exactement depuis la Constitution de 1958. Le droit constitutionnel organise également la séparation des pouvoirs, et la manière dont les citoyens prennent part à l’exercice de ces pouvoirs. La Constitution est l’axe majeur du droit constitutionnel, mais elle n’est pas la seule à entrer en ligne de compte. Ainsi, beaucoup de dispositions d’ordre juridique se trouvent dans les lois, les règlements ou dans la jurisprudence. A l’université, l’enseignement du droit constitutionnel permet de mieux comprendre les aspects juridiques qui permettent à la vie politique établi au sein d’une société de pouvoir s’organiser, tout comme les principes qui sont liés aux droits dits fondamentaux de chaque personne au sein de cette société.

2. Le droit administratif s’occupe des relations que les particuliers peuvent entretenir avec l’Etat, les collectivités locales ou encore les établissements administratifs publics, c’est-à-dire lorsque les personnes sont déclarées inégales. Il traite des droits et de toutes les obligations liées à l’administration et au fonctionnement des pouvoirs publics qui ne sont pas liés au pouvoir législatif ou judiciaire.

3. Le droit international public traite plus particulièrement du rapport entre les Etats. Il a pour objectif de concilier la souveraineté de tous les Etats et surtout souhaite mettre en place une bonne entente dans toute la communauté internationale. Cela n’est pas toujours évident et les conflits peuvent être nombreux, la société internationale peut être souvent perçue comme anarchique au sens propre du terme. Certaines institutions qui sont considérées comme universelles, c’est le cas de l’ONU notamment, souhaitent avant toutes choses mettre en place un ordre juridique qui se voudrait mondial.

Le droit privé

Comme son nom le laisse entendre, le droit privé s’occupe de tout ce qui est du domaine privé et en droit, cela signifie qu’il régit les rapports entre particuliers. Tout comme le droit public, il se divise lui aussi en trois branches.

1. Le droit civil vient du latin civilis, citoyen. Il traite par conséquent de tout ce qui concerne les rapports entre les particuliers, la vie politique et l’Etat. Le droit civil donne l’ensemble des règles qui sont relatives aux biens et aux relations entre les personnes physiques ou morales, ainsi que les règles qui concernent les juridictions civiles. Depuis 1804, le Code Civil a été mis en place par Napoléon Bonaparte. Plus généralement, on nomme les droits civils d’une personne tout ce qu’il est autorisé à faire dans une société donnée ainsi que tous ses devoirs. On notera par exemple le droit à la vie privée et le droit à l’image, qui font partie des droits civils, ainsi que le droit à la liberté, à la sûreté, le droit de penser ou encore le droit au mariage et à fonder une famille.

Le droit civil est complexe, car il regroupe plusieurs types d’autres droits, comme le droit des personnes, le droit de la famille, des biens et des obligations, des successions, du travail, des assurances ou encore de la consommation.

2. La procédure civile représente les actes nécessaires à l’introduction et à l’exercice des recours pour qu’un citoyen puisse bénéficier d’un juge la protection juridique dont il peut légalement prétendre. Le Code de Procédure Civile de 1975 reconnait au juge un rôle bien plus actif. En effet, « il veille au bon déroulement de l’instance ; il a le pouvoir d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires. »

3. Le droit international privé est un domaine législatif spécial qui prend en compte les règlements, les principes ou encore les usages et conventions qui appartiennent aux relations juridiques internationales. Ce droit peut varier en fonction du pays ou de la législation concerné. Il existe ainsi un droit international privé en France, qui n’est pas le même que celui présent en Belgique. Dans le droit international privé, il y a obligatoirement un élément d’extranéité. Il est question de la condition des étrangers sur le sol français, comme le droit de la nationalité notamment. On retrouve également les conflits entre les juridictions, qui déterminent quel tribunal est compétent pour traiter de telle ou telle affaire, ainsi que les conflits de lois, à savoir quelle loi s’applique dans telle ou telle situation.

Les droits qualifiés de mixtes

Dans le domaine du droit, certaines disciplines ne sauraient être figées dans un domaine ou dans un autre. On dit alors qu’elles appartiennent à un droit qualifié de mixte.

1. Le droit pénal présente à la fois des caractéristiques du droit public, car il est un attribut de la souveraineté dans le sens général du terme. En effet, le Parquet est le seul autorisé à exercer les poursuites, et cela fait partie de l’action publique, et le juge est la seule autorité qui peut infliger une peine. Ensuite, c’est l’Etat qui met cette peine à exécution.

Mais il ne faut pour autant pas oublier que les juridictions qui sont compétentes dans chaque cas font partie de l’ordre judiciaire et sont composées de magistrats spécialistes du droit, qu’il soit général ou spécifique.

Si l’on prend l’exemple des infractions, et il en existe plusieurs milliers, semblent vouloir témoigner également d’une certaine mixité. En effet, la loi pénale punit les infractions commises sur des personnes aussi bien que les infractions aux règles de droit public. Les lois pénales sont celles qui sont le plus capables de prendre part dans toutes les formes du droit.

Le nouveau Code Pénal est entré en vigueur en 1994, et aujourd’hui encore, la peine vise à dissuader, les citoyens de faire quelque chose de répréhensible et les délinquants de récidiver par le biais de peines adaptées, plus ou moins lourdes. On notera que dernièrement, en 2021, ont été revues les lois concernant les infractions sexuelles, qui font partie du Code Pénal et qui tend à alourdir les peines pour les délinquants sexuels sous certaines conditions.

2. Le droit du travail s’occupe des relations entre les employés et leur hiérarchie. Il permet d’établir un certain nombre de règlements et de lois dans le monde du travail.

D’un côté, il est possible de parler de droit privé puisque c’est bien le contrat de travail qui sert de base effective à ces relations. Néanmoins, d’un autre côté, le droit public intervient fréquemment car l’Etat est amené à intervenir de manière régulière dans le bon développement de ces relations (règlements et autorités administrative). On notera également la place que prennent les libertés publiques dans le monde de l’entreprise et qui sont davantage liées au droit public. Il existe un Code du Travail, mais la jurisprudence de la Cour de Cassation exerce une influence considérable sur les décisions prises dans le cas de conflits.

Conclusion

Diversifier le droit en différentes branches permet de mieux comprendre et analyser les spécificités qui incombent à chacune, et cela permet également de mieux en appréhender l’enseignement. Au début du 20^e siècle, de nouvelles matières sont apparues, cela étant dû à la complexification de la matière dans tous les domaines. En effet, les relations nationales et internationales, la montée de la concurrence ou encore les changements dans les habitudes de consommation ont obligé le droit à créer de nouvelles lois et par conséquent de nouvelles spécificités.

Il faut savoir néanmoins que les juristes ne délaissent que très peu la branche qu’ils ont choisi et étudié dès le départ. Chacun est spécialisé dans son domaine et les étudiants en droit choisissent d’ailleurs une spécialité dès la troisième année de licence ou la première année de master.