Quid de la procédure de divorce judiciaire ?
Par procédure de divorce judiciaire, l’on entend en fait le divorce pour faute, le divorce pour altération du lien conjugal voire encore le divorce pour acceptation du principe de la rupture.
En vérité, dans la pratique, il est probable que le couple se soit mis d’accord sur le principe même du divorce mais que les époux ne soient pas accordés au regard des conséquences de celui-ci ; il est aussi possible que l’un des époux souhaite démontrer la faute de l’autre époux. Bref, en pareilles hypothèses, la procédure de divorce judiciaire pourra être actionnée. Ici intervient un huissier qui établira et adressera une assignation à se rendre devant le tribunal à l’autre époux. Interviendra ensuite, dans la plupart des cas, l’audience dite d’orientation qui permet d’évoquer la situation du couple. Cette audience particulière permet notamment de préciser le contenu des mesures provisoires avant que ne soit prononcé le jugement définitif. Une décision est ainsi rendue par le juge qui procédera au renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, dénommée audience de mise en état. Cette étape permet aux parties, à leurs avocats mais aussi au juge compétent de discuter de l’avancement du dossier concerné. Les parties échangent alors des pièces. La plaidoirie permet, in fine, de fixer les mesures découlant du divorce, et, à son issue, un jugement de divorce est prononcé.
Dès lors que l’ordonnance du juge est rendue, alors, le motif du divorce pourra être avancé par chacun des époux : il peut, entre autres, s’agir de l’acceptation de principe de la rupture par les époux. Ici, bien que les époux se soient accordés sur le principe même de divorcer, il n’en reste pas moins qu’ils ne sont pas d’accord au regard des conséquences qui découlent du divorce envisagé. Un procès-verbal est signé par chacun des époux et celui-ci contient leur reconnaissance personnelle quant au divorce. Intervient le juge qui prononce le divorce et se prononce sur les différends qui peuvent subsister. Concernant le divorce pour altération du lien conjugal, et pour qu’il soit utilement prononcé, il sera nécessaire de démontrer que le couple est effectivement séparé depuis au moins une année. Enfin, concernant le divorce pour faute, il conviendra que l’époux qui invoque la faute de l’autre en apporte la preuve. Un ou des préjudices pouvant être subis, alors, une réparation pourra être octroyée à l’autre époux. Si l’époux fautif dispose du droit à la prestation compensatoire, cette procédure particulière permet de lui en faire perdre le bénéfice. Attention, cependant, il convient de noter que cette mesure dépend exclusivement du pouvoir d’appréciation du juge compétent. La faute en cause doit non seulement être grave mais elle doit en outre empêcher le maintien de la vie commune entre les époux. Il peut exister des fautes d’une particulière gravité et qui sont attribuables aux deux époux. Il pourra alors être prononcé le divorce aux torts partagés en pareil cas.
Quid du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ?
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire n’implique pas l’intervention d’un juge. C’est le cas lorsque les époux acceptent le principe du divorce mais aussi ses conséquences. Si le juge n’intervient pas, les époux sont néanmoins conseillés par un avocat. Plus exactement la convention ainsi passée revêt la nature d’un acte sous signature privée dont il revient également aux avocats d’apposer leur signature. Intervient par la suite un notaire qui examinera ce document et notamment les exigences tirées de la loi. Lorsqu’elle est déposée, le divorce prend officiellement effet.
Il peut néanmoins arriver que des paramètres indiquent aux avocats de ne pas continuer cette procédure et d’actionner une procédure judiciaire de divorce, par exemple lorsque les époux se sont mariés à l’étranger.
Quid en fin de compte de la procédure judiciaire par requête conjointe ?
Dans le cadre de la procédure judiciaire par requête conjointe, chacun des époux choisira de saisir le juge, comme son appellation l’indique, « par requête conjointe ». Il convient ici de préciser que les époux seront contraints de se faire conseiller par un avocat.
Ce en quoi consiste cette requête conjointe réside dans l’accord trouvé entre les époux et qui est signé par eux-mêmes ainsi que par leur avocat respectif.
Ce qui est intéressant à comprendre ici est que les époux sont en mesure de rédiger une convention de divorce par consentement mutuel, convention pouvant être homologuée par le juge sans intervention de ce dernier dans son contenu. Toutefois pour ce faire, il est nécessaire que les époux se soient accordés sur le divorce et sur les conséquences qui en découlent. Finalement, pour le cas où un enfant mineur a expressément demandé à être entendu par le juge, cette procédure de divorce pour consentement mutuel sans son intervention ne sera pas possible.
Il pourra également être signé un procès-verbal relatif à l’acceptation du principe du divorce : les époux et les avocats de ces derniers devront signer ce document, et ici, le divorce sera prononcé pour ce que l’on appelle « l’acceptation du principe du divorce ». Une date d’audience devant le juge compétent sera fixée par les avocats afin que celui-ci en prenne connaissance. Par principe, le juge reprend le contenu de l’accord dans une décision qu’il adresse ensuite aux avocats des époux. Il se peut aussi que le juge soit amené à se prononcer sur les points de divergence entre les époux, notamment eu égard aux conséquences du divorce (pour le cas où ils se sont accordés sur le principe du divorce).
