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Pour autant, une bonne introduction en dissertation de droit international public requiert un élément essentiel : l’accroche. Essentiel, puisque la phrase d’accroche reflète plusieurs aspects appréciés par le correcteur : la profondeur de la connaissance technique de la matière, mais aussi la veille et l’intérêt pour les controverses doctrinales autour des normes conventionnelles ou de leurs potentielles évolutions jurisprudentielles via des institutions qui y sont spécialisées. Autant de référents qu’il convient donc de mettre en exergue à travers une accroche solide et percutante en fonction des thèmes abordés par le sujet de dissertation. En l’espèce, trois thèmes récurrents et classiques des sujets de dissertation en droit international public feront l’objet de trois phrases d’accroche chacun : l’arbitrage international (A), les libertés et droits fondamentaux (B) et le droit social international (C).
• « Donner un outil adapté au contentieux international » : ainsi l’arbitrage international est-il défini par Benoît Le Bars, président du Tribunal arbitral de Paris. En effet, l’arbitrage international recouvre un aspect d’accessibilité essentielle au droit international, privé comme public, puisqu’il permet de délivrer une effectivité de la juridicité alternative de ce dernier, en particulier lorsqu’il s’agit de matières contentieuses.
• Traditionnellement défini comme l’un des ensembles compris dans les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) ou de résolution des différends à l’amiable, l’arbitrage international couvre un aspect d’extranéité propre au droit international public et met aux prises les justiciables avec les compétences d’une procédure arbitrale classique.
• Défini par le Code de procédure civile comme « l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international » à l’article 1504, l’arbitrage relève a priori du droit international privé bien davantage que du droit international public. Pour autant, l’arbitrage international repose sur des mécanismes prévus par les droits tant nationaux qu’internationaux de nature publique, à l’instar du droit processuel français qui relève d’un formalisme qui peut concerner à la fois des droits régulateurs, comme le droit de la procédure civile, et des droits substantiels, comme le droit de la consommation.
• « La fondamentalité a pénétré le droit national » : c’est ainsi que s’exprime le professeur Henri Oberdorff lorsqu’il discute de l’interpénétration des droits et libertés fondamentaux et du droit interne français. Il est vrai que la thématique de la fondamentalité, c’est-à-dire de la prise en compte des droits et libertés fondamentaux par les juridictions nationales, a profondément transformé l’approche doctrinale, législative et jurisprudentielle, à la fois par l’influence mutuelle des juridictions internes, mais également par celle de l’extranéité des sources jurisprudentielles, fussent-elles européennes ou extra-européennes.
• Longtemps considérés comme les parents pauvres de la doctrine française, les droits et libertés fondamentaux sont aujourd’hui au cœur des contentieux nationaux et internationaux et de la profonde évolution des juridictions suprêmes françaises (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat et Cour de cassation) depuis que le Conseil constitutionnel s’est déclaré « garant des droits et libertés fondamentaux » depuis sa décision « Liberté d’association » en 1971. En cette matière, le Conseil constitutionnel rejoignait alors la dynamique entamée par la Cour constitutionnelle fédérale allemande qui, dès son arrêt « Lüth » en 1958, proclamait solennellement l’avènement des droits et libertés fondamentaux dans les droits processuels et constitutionnels internes, notamment par l’influence de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
• Bien davantage que des droits, les droits et libertés fondamentaux ont dû devenir, au fil des évolutions jurisprudentielles internes et internationales, du droit. Le droit international public a bien saisi l’importance de cette thématique, à la fois par une position déclamatoire via la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, mais, plus encore, par l’opposabilité effective au juge via des juridictions spécialisées. C’est en effet le cas des Comités des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC) et des droits de l’homme (CODEH) des Nations unies, mais également la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’appuyant sur la Convention européenne des droits de l’homme.
• L’accroissement constant des échanges et la dynamique de mondialisation n’est pas sans poser, dans l’ordre international, des questions de fond quant à la conflictualité des droits nationaux en matière de droit social. En effet, dans les cas où les droits sociaux sont de plus en plus en concurrence, affectés qu’ils sont par les phénomènes de dumping social et de délocalisation, le droit social international joue un rôle pivot dans la mise en place d’une volonté unificatrice des droits sociaux internes au profit d’une plus grande coopération internationale en la matière.
• Divers et riche, le droit social international ne peut se couper, depuis la seconde moitié du XXe siècle, de la réalité des échanges maximisés induits par une mondialisation présente de façon constante et durable. S’il est certain qu’à l’échelle planétaire les échanges économiques ont entraîné des mises en concurrence des systèmes sociaux et juridictionnels nationaux, le droit social international a particulièrement pris un essor considérable dans l’aire européenne, notamment par la consécration de la libre circulation des personnes (article 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et article 3 du Traité sur l’Union européenne).
• Mise en concurrence ou coopération, le droit international social n’est pas récent et suit un développement historique qui remonte au début du 20e siècle avec l’organisation du Bureau international du travail (BIT), sous l’égide de l’Organisation internationale du travail (OIT), elle-même agence spécialisée de l’Organisation des Nations unies (ONU). Créée en 1946, l’OIT a un rôle moteur dans la consolidation des rapports internationaux sur la question des droits sociaux, et en particulier des systèmes de protection des salariés et des travailleurs en général que la mondialisation a pu mettre à mal : délocalisations, dumping social et recherche de coûts bas de main d’œuvre ont en effet accentué une pression économique et sociale sur les travailleurs et mis en concurrence ces derniers dans une logique souvent éloignée de l’idéal de « justice sociale » et de solidarisme contractualiste promu par l’OIT.
Sources :
Emmanuel Gaillard, « L’arbitrage international », Commentaire, 158, 2, 2017, pp. 333-342.
Vie publique, « Libertés et droits fondamentaux : de quoi s’agit-il ? », 2021.
Isabelle Lespinet-Moret et Vincent Viet (dir.), L’Organisation internationale du travail : origine, développement, avenir, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2011.
A) Arbitrage international
• « Donner un outil adapté au contentieux international » : ainsi l’arbitrage international est-il défini par Benoît Le Bars, président du Tribunal arbitral de Paris. En effet, l’arbitrage international recouvre un aspect d’accessibilité essentielle au droit international, privé comme public, puisqu’il permet de délivrer une effectivité de la juridicité alternative de ce dernier, en particulier lorsqu’il s’agit de matières contentieuses.
• Traditionnellement défini comme l’un des ensembles compris dans les modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) ou de résolution des différends à l’amiable, l’arbitrage international couvre un aspect d’extranéité propre au droit international public et met aux prises les justiciables avec les compétences d’une procédure arbitrale classique.
• Défini par le Code de procédure civile comme « l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international » à l’article 1504, l’arbitrage relève a priori du droit international privé bien davantage que du droit international public. Pour autant, l’arbitrage international repose sur des mécanismes prévus par les droits tant nationaux qu’internationaux de nature publique, à l’instar du droit processuel français qui relève d’un formalisme qui peut concerner à la fois des droits régulateurs, comme le droit de la procédure civile, et des droits substantiels, comme le droit de la consommation.
B) Libertés et droits fondamentaux
• « La fondamentalité a pénétré le droit national » : c’est ainsi que s’exprime le professeur Henri Oberdorff lorsqu’il discute de l’interpénétration des droits et libertés fondamentaux et du droit interne français. Il est vrai que la thématique de la fondamentalité, c’est-à-dire de la prise en compte des droits et libertés fondamentaux par les juridictions nationales, a profondément transformé l’approche doctrinale, législative et jurisprudentielle, à la fois par l’influence mutuelle des juridictions internes, mais également par celle de l’extranéité des sources jurisprudentielles, fussent-elles européennes ou extra-européennes.
• Longtemps considérés comme les parents pauvres de la doctrine française, les droits et libertés fondamentaux sont aujourd’hui au cœur des contentieux nationaux et internationaux et de la profonde évolution des juridictions suprêmes françaises (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat et Cour de cassation) depuis que le Conseil constitutionnel s’est déclaré « garant des droits et libertés fondamentaux » depuis sa décision « Liberté d’association » en 1971. En cette matière, le Conseil constitutionnel rejoignait alors la dynamique entamée par la Cour constitutionnelle fédérale allemande qui, dès son arrêt « Lüth » en 1958, proclamait solennellement l’avènement des droits et libertés fondamentaux dans les droits processuels et constitutionnels internes, notamment par l’influence de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
• Bien davantage que des droits, les droits et libertés fondamentaux ont dû devenir, au fil des évolutions jurisprudentielles internes et internationales, du droit. Le droit international public a bien saisi l’importance de cette thématique, à la fois par une position déclamatoire via la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, mais, plus encore, par l’opposabilité effective au juge via des juridictions spécialisées. C’est en effet le cas des Comités des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC) et des droits de l’homme (CODEH) des Nations unies, mais également la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’appuyant sur la Convention européenne des droits de l’homme.
C) Droit social international
• L’accroissement constant des échanges et la dynamique de mondialisation n’est pas sans poser, dans l’ordre international, des questions de fond quant à la conflictualité des droits nationaux en matière de droit social. En effet, dans les cas où les droits sociaux sont de plus en plus en concurrence, affectés qu’ils sont par les phénomènes de dumping social et de délocalisation, le droit social international joue un rôle pivot dans la mise en place d’une volonté unificatrice des droits sociaux internes au profit d’une plus grande coopération internationale en la matière.
• Divers et riche, le droit social international ne peut se couper, depuis la seconde moitié du XXe siècle, de la réalité des échanges maximisés induits par une mondialisation présente de façon constante et durable. S’il est certain qu’à l’échelle planétaire les échanges économiques ont entraîné des mises en concurrence des systèmes sociaux et juridictionnels nationaux, le droit social international a particulièrement pris un essor considérable dans l’aire européenne, notamment par la consécration de la libre circulation des personnes (article 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et article 3 du Traité sur l’Union européenne).
• Mise en concurrence ou coopération, le droit international social n’est pas récent et suit un développement historique qui remonte au début du 20e siècle avec l’organisation du Bureau international du travail (BIT), sous l’égide de l’Organisation internationale du travail (OIT), elle-même agence spécialisée de l’Organisation des Nations unies (ONU). Créée en 1946, l’OIT a un rôle moteur dans la consolidation des rapports internationaux sur la question des droits sociaux, et en particulier des systèmes de protection des salariés et des travailleurs en général que la mondialisation a pu mettre à mal : délocalisations, dumping social et recherche de coûts bas de main d’œuvre ont en effet accentué une pression économique et sociale sur les travailleurs et mis en concurrence ces derniers dans une logique souvent éloignée de l’idéal de « justice sociale » et de solidarisme contractualiste promu par l’OIT.
Sources :
Emmanuel Gaillard, « L’arbitrage international », Commentaire, 158, 2, 2017, pp. 333-342.
Vie publique, « Libertés et droits fondamentaux : de quoi s’agit-il ? », 2021.
Isabelle Lespinet-Moret et Vincent Viet (dir.), L’Organisation internationale du travail : origine, développement, avenir, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2011.
