Définition de la personnalité juridique
Dans le domaine précis du droit, la personnalité juridique est quelque chose qui est acquis dès la naissance par tous les êtres humains, indifféremment de leur sexe, religion ou toute autre caractéristique.
À partir du moment de leur naissance, et ce jusqu’à leur mort, les personnes sont des sujets de droit, ils possèdent donc une série de droits et de devoirs qu’ils doivent respecter en accord avec la législation prévue dans leur pays.
Si la personnalité juridique est acquise dès la naissance, il n’en reste pas moins que certaines personnes demeurent dans l’incapacité d’évaluer et d’appréhender pleinement leurs droits. Il devient pour eux complexe de les exercer, soit pendant un certain nombre d’années, soit de manière perpétuelle.
À titre d’exemple, une personne mineure ne peut avoir accès à la totalité de ses droits avant l’âge de la majorité, c’est-à-dire en France 18 ans.
Il en va de même pour les personnes déficientes mentalement, qui ont besoin d’aide dans les activités du quotidien.
Les caractéristiques de la personnalité juridique
À première vue, la notion de personnalité juridique repose sur un concept assez simple : elle s’acquiert à la naissance et se perd à la mort d’une personne.
Néanmoins, les choses sont plus complexes qu’il n’y parait, car il s’agit de faire la différence entre les personnes physiques et les personnes morales. En effet, les personnes ne possèdent pas les mêmes caractéristiques que les biens.
Les personnes possèdent des droits, on dit qu’elles sont titulaires d’un certain nombre de droits alors que les choses sont considérées comme des objets de droit.
Les personnes morales ont une personnalité juridique si elles ont une volonté de s’associer avec un intérêt qui leur est commun et une volonté d’exister. Il existe les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics) ainsi que celles de droit privé (associations, groupements d’intérêts économiques…).
Les évolutions dans le temps
Cette notion de personnalité juridique a connu un grand nombre d’évolutions au fil du temps. En effet, il y a plusieurs décennies, les esclaves n’étaient pas considérés comme des personnes, mais comme des choses. Ils appartenaient à leur maître qui avait droit de vie et de mort sur eux.
À une certaine époque, les personnes qui étaient condamnées pour avoir commis un crime pouvaient perdre une partie de leur personnalité juridique.
Aujourd’hui, les évolutions concernant la personnalité juridique prennent encore un autre tournant avec l’évolution du droit des animaux notamment. Les animaux ne sont ainsi plus complètement considérés comme des choses, ils sont selon le Code civil « des êtres doués de sensibilité ». Ils possèdent à ce titre des droits particuliers.
Il est en effet interdit de tuer son chien, de le battre jusqu’à la mort ou encore de le laisser mourir de faim et de soif, sous peine d’amendes et de prison dans certains cas.
Les limites et conséquences de la notion de personnalité juridique
Nous parlions plus haut des mineurs et des personnes déficientes mentalement, qui ne pouvaient avoir la totalité de leurs droits, ce qui implique une amputation de leur personnalité juridique. Certaines personnes ont en effet besoin d’être assistées pour pouvoir comprendre et faire valoir leurs droits, c’est le cas notamment des majeurs sous tutelle ou sous curatelle.
Certains mineurs peuvent toutefois donner leur avis, lorsque la justice estime qu’ils sont suffisamment grands et matures pour le faire, l’âge requis est généralement donné aux alentours de 13 ans.
De la même manière, il n’y a pas de personnalité juridique pour un foetus, mais celui-ci reste protégé contre l’homicide. Dans cette optique, en France, la mère possède un délai légal pour pratiquer un avortement, délai au-delà duquel il est impossible de mettre un terme à la vie du futur bébé. Ce délai peut être néanmoins amené à changer d’un pays à l’autre, chacun possède en effet ses propres lois et juridictions applicables en la matière.
Pour les personnes décédées, le respect du cadavre obéit à la même logique. Certes, le défunt n’a plus de personnalité juridique, mais il possède toutefois encore un certain nombre de droits.
Sources :
- La Personnalité Juridique dans l’œuvre de Raymond Saleilles, Anna Mancini
- La personnalité juridique, Xavier Bioy
- INSEE
