Autant pour les praticiens que pour les étudiants en droit, la résolution de cas pratique est une compétence essentielle, en ce qu’elle permet d’appliquer des règles juridiques à des situations concrètes, renforçant de fait la compréhension et la capacité à raisonner juridiquement.
L’exercice du cas pratique en droit exige toutefois une méthodologie rigoureuse.
Pourquoi un cas pratique ?
Par définition, le cas pratique est une mise en situation fictive, qui vise à tester la capacité d’un juriste à résoudre un problème concret.
Contrairement aux autres exercices juridiques, notamment le commentaire d’arrêt ou la dissertation, le cas pratique suppose une approche pragmatique, axée sur l’identification des problèmes et leur résolution.
L’objectif principal de cet exercice est de proposer une solution juridique cohérente et logique, mais également : argumentée.
Le cas pratique nécessite une méthodologie structurée, afin de garantir que l’analyse répond à toutes les questions posées, tout en évitant les hors sujets ou les oublis, sans oublier de veiller au respect d’une présentation claire et accessible pour le lecteur.
Étape 1 : Lecture attentive du sujet
Avant toute rédaction, il est crucial de lire attentivement le cas pratique afin d’en comprendre les enjeux.
Cette lecture initiale doit permettre de satisfaire trois objectifs :
- Identifier les parties en présence ;
- Identifier les faits pertinents, et plus précisément les éléments clés du contexte ;
- Soulever les principales problématiques juridiques.
Étape 2 : Le tri des informations
L’ensemble des faits mentionnés dans le sujet du cas pratique n’a pas vocation à être pertinent juridiquement.
Il est donc nécessaire une fois la première étape réalisée d’effectuer un travail de tri qui consiste à isoler les éléments essentiels pour résoudre le problème posé.
À titre d’exemple, dans un litige contractuel, il conviendra de relever les clauses du contrat et les obligations non respectées, plus que les éléments anecdotiques, qui eux devront être écartés.
Étape 3 : Dégager la problématique
À l’instar de quasiment l’ensemble des exercices juridiques, la problématique constitue le fil conducteur de la résolution du cas pratique.
Celle-ci se formule sous forme d’une ou plusieurs questions juridiques, comme : « Une faute a-t-elle été commise par le débiteur dans l’exécution du contrat ? »
Étape 4 : La rédaction
La phase de rédaction du cas pratique peut elle-même être découpée en trois étapes, dont la première est la rédaction d’une introduction, qui vient synthétiser la situation, tout en annonçant clairement la problématique posée, et le plan suivi.
Par la rédaction de cette première étape, le contexte est posé afin de guider le lecteur.
Vient ensuite la rédaction du développement du cas pratique, qui suit une logique en deux ou trois parties, selon les problématiques dégagées, et pour lequel chaque partie répond à une question juridique, dont la réponse est apportée en suivant un concept en trois étapes :
- L’identification de la règle de droit applicable :
Le rédacteur commence par rappeler la règle juridique pertinente, qu’elle soit issue d’une loi, d’une jurisprudence ou d’une doctrine reconnue.
Exemple : « Par application de l’article 1217 du Code civil, le créancier peut demander l’exécution forcée en nature de l’obligation, en cas d’inexécution contractuelle. »
- Son application au cas concret :
Les faits doivent être analysés à la lumière de la règle de droit, et il convient de démontrer que cette règle s’applique à la situation donnée.
Exemple : « En l’espèce, le fournisseur n’a pas livré le bien conformément au terme prévu dans le contrat, sans justifier d’un cas de force majeur, de sorte que le débiteur peut se prévaloir d’une inexécution. »
- La proposition d’une solution :
Chaque partie doit être conclue par l’identification d’une solution claire et argumentée.
Exemple : « Le client peut par conséquent envisager, soit une mise en conformité du bien, sinon une résolution du contrat. »
La phase de rédaction se termine enfin sur une conclusion qui va permettre cette fois-ci de synthétiser la réponse. Bref, ce paragraphe résume les solutions proposées et les perspectives juridiques.
Derniers conseils pratiques pour réussir !
La réussite du cas pratique impose le respect de trois critères fondamentaux.
D’une part, il est essentiel de veiller à travailler sa clarté et sa rigueur, car un cas pratique pertinent repose sur une logique claire, où chaque étape du raisonnement est justifiée et appuyée par des références juridiques.
D’autre part, le succès de cet exercice repose une fois encore sur l’entraînement, puisque s’entraîner sur des sujets variés permet de développer une aisance dans la recherche et l’analyse des problèmes.
Enfin, il est indispensable de soigner la présentation de l’exercice par un plan bien structuré et une rédaction fluide, ce qui va faciliter la lecture, en plus de mettre en valeur le raisonnement.
Références :
- « Le cas pratique » - Fiche de méthodologie Dalloz 2022 ;
- « Guide de l’étudiant en droit » - Le petit juriste, 2019.
