Méthodologie

Ce fameux syllogisme aristotélicien ou communément appelé syllogisme juridique se décompose en trois parties qui vont permettre à votre pratique de dégager une réflexion juridique, mais également de le structurer.

Ces trois parties sont :

-       La majeure : ce sont les règles de droit applicables à votre situation.
-       La mineure : cette partie est consacrée à l'application des règles de droit à votre situation.
-       La solution : c'est simplement la conclusion de votre cas pratique.

De manière concrète, et nous verrons un exemple par la suite, c'est de cette manière que doit apparaître votre raisonnement sur votre feuille.

À noter : avant l'application du syllogisme juridique, vous veillerez à rappeler les faits de manière juridique (exemple : vous empruntez un livre de cours à la bibliothèque parce que vous êtes un élève modèle et cool, sur votre feuille vous marquerez que vous avez effectué un contrat de prêt).

Passons à l'exemple de cas pratique. Mais avant, précisons une chose. Un cas pratique peut avoir plusieurs questions et ceci peut être déconcertant.

Deux cas de figure sont à voir.

Le 1er : les questions du cas pratique sont apparentes, il est alors facile de répondre. Vous reprenez les questions et y répondez une par une. À chaque question la méthode sera  majeure + mineure.

Le 2e : les questions ne sont pas apparentes et c'est à vous de les trouver. Beaucoup plus difficile que le 1er cas de figure, car il vous faudra de solides connaissances.

 

Exemple de cas pratique et corrigé

Énoncé

Mr Rémy Fasol dirige un opéra. Après 1 an de confinement, il va enfin recevoir un des plus grands groupes de rock pour se refaire les poches ! Cependant, vu le nombre de temps que l'opéra n'a pas servi, il doit faire des réparations plutôt grosses… Sachant que l'opéra va rouvrir et que des travaux doivent être faits, la société de RAFISTOLAGE, dirigée par Gérard Menvue, envoie une proposition de contrat à monsieur Rémy.

Cependant, le contrat est beaucoup trop cher pour Rémy ! Mais, vu que la société RAFISTOLAGE est la seule qui peut faire quelque chose, Rémy va négocier le prix. Les deux arrivent à trouver un accord le 13/05/2021.

Mais, au dernier moment la société rafistolage renvoie un nouveau contrat qui a doublé de prix ! Ils ont même le culot de dire "si vous n'êtes pas content, c'est pareil !” Monsieur Rémy n'ayant qu'un mois pour faire réparer son opéra et personne d'autre à contacter, il se voit contraint d'accepter.

Monsieur Rémy vient vous voir pour savoir ce qu'il pourrait faire contre la société RAFISTOLAGE de Gérard.

Correction

Commençons par la qualification des faits juridiques.

Une institution du secteur public, un opéra, et une société de réparation ont conclu un contrat de prestation de services, l'un apporte réparation à l'autre moyennant paiement. Au début, un accord sur le prix avait été conclu. Cependant au dernier moment la société proposant les services a changé d'avis sur le prix et l'opéra devant absolument avoir ses services se voit contraint d'accepter sinon elle ne pourra pas exercer son activité.

Que peut faire l'opéra ?

Nous allons entrer dans la majeure, ici, plusieurs questions de droit sont à soulever

 
Quel est le droit applicable ?

Majeure

Après les ordonnances du 1er octobre 2016, les contrats conclus après cette date sont soumis au nouveau régime du droit des contrats

Mineure

En l'espèce, le contrat a été conclu après donc le contrat est soumis au droit postérieur à 2016.

 

Comment peut-on qualifier le contrat conclu ?

Le contrat de prestation de service est défini à l'article 1710 du Code civil comme étant “Un contrat de service est un contrat par lequel une personne, le fournisseur de services, s'engage à fournir un service précis à un client en échange d'un paiement”.

En l'espèce, nous sommes bien en présence d'un contrat de prestation de service.

Le contrat est-il valide ?

D'après l'article 1128 du Code civil, les conditions pour un contrat valide sont les suivantes :

Le consentement, la capacité des contractants et le contenu licite et certain du contrat.

Ici, il n'y a pas de contenu vicié par l'erreur ou le dol. Cependant, selon les articles 1140 et 1143 du Code civil, lorsque l'une des parties est dans un état de dépendance vis-à-vis de l'autre et que l'autre bénéficie de l'état de dépendance, il y a comportement violent, donc il y a vice de consentement.

En l'espèce, l'opéra est dépendant de la société de réparation, car elle ne peut faire son activité sans elle. De plus, la société de réparation était au courant de la situation de l'opéra et a prévenu tardivement (au dernier moment) le changement du prix.

 

Conclusion

Par conséquent, on peut considérer que monsieur Rémy a subi une violence économique et que le consentement est vicié, rendant le contrat non valide.