Le but d’un cas pratique est de permettre à l’étudiant d’avoir une approche pratique du droit en répondant à des problèmes fictifs. Pour cela, l’étudiant doit prendre le rôle d’un praticien qui est consulté sur une situation précise et doit en trouver les problèmes juridiques et solutions qui en découlent. Cet exercice se différencie donc des exercices de réflexions théoriques comme la dissertation juridique ou le commentaire de décision de juridiction. C’est un exercice de réflexion et de logique qui doit permettre de comprendre le raisonnement juridique de l’étudiant. Cela nécessite un sens de l’analyse rigoureux car le cas pratique énonce des faits sans exposer directement les problèmes juridiques qui en découlent et qui doivent être résolus.

Pour réaliser cet exercice il faut identifier les problèmes juridiques (I), utiliser le mécanisme du syllogisme juridique (II) et respecter une certaine mise en forme pour répondre aux problèmes juridiques (III).

I) L’identification des problèmes juridiques résultant des faits du cas pratique

Pour commencer, le préalable nécessaire pour réaliser le cas pratique est d’identifier les problèmes que les faits énoncent. En effet, selon le niveau d’étude, les cas pratiques n’énoncent pas clairement le problème à résoudre et même s’il le fait en indiquant par exemple que l’étudiant doit rechercher les qualifications pénales des comportements décrits, l’étudiant doit trouver des problèmes juridiques précis.

Ainsi, il faut au préalable identifier les informations importantes parmi les faits et trouver les questions de droit qui se posent pour chaque situation.

Souvent les questions sont assez évidentes, si les faits parlent d’un contrat, le problème réside dans sa qualification, sa conclusion ou encore son exécution.

Il faut donc qualifier juridiquement les faits pour en découvrir les problèmes et résoudre ces derniers de manière logique et justifiée par des arguments de droit. Il faut également déterminer l’ordre dans lequel ces problèmes doivent être résolus, il peut s’agir d’un ordre chronologique ou encore d’un ordre logique.

 

II) L’utilisation obligatoire de la méthode du syllogisme juridique

Le syllogisme juridique est la méthode indispensable à maîtriser pour réaliser l’exercice du cas pratique.

Il est nécessaire de débuter par une qualification juridique des faits avant de formuler la question de droit qui s’y rapporte.

Une fois cette étape réalisée, il faut réaliser le raisonnement selon le syllogisme juridique qui divise donc la réponse en trois partie :

  • l’exposé des règles de droit applicables
  • l’application du droit au fait de l’espèce
  • la conclusion et solution


Dans l’exposé des règles de droit applicables, il n’est pas question de réciter un cours mais de trouver les articles juridiques qui sont pertinents pour résoudre le problème que pose le cas pratique. Ainsi, il est nécessaire de débuter par l’énumération des textes législatifs et réglementaires utiles et d’expliquer les termes utilisés et les conditions de leur application. Ensuite il faut, si cela est réalisable et utile, évoquer les décisions de jurisprudence qui reflète des faits similaires à ceux du cas pratique. Souvent, pour démontrer que l’étudiant réalise cette partie d’exposé des normes juridiques, il débute cette partie par l’expression « En droit ».

Ensuite, il faut faire l’application des normes énoncées aux faits du cas pratique.  L’étudiant s’assure dans cette partie que les faits peuvent remplir les conditions des règles juridiques présentées en première partie. C’est dans cette partie que réside le raisonnement et dans laquelle l’étudiant doit prendre position. Il peut vérifier les conditions d’application de la norme et émettre des doutes ou des certitudes et faire des hypothèses.

Enfin, il faut répondre clairement à la question par une conclusion qui énonce la solution du cas pratique. Par exemple, si les conditions de qualification d’une infraction se trouvent réunies, il faut conclure que l’infraction est constituée. Il faut affirmer la solution mais il est également possible de faire une solution nuancée en se référant à la libre interprétation des juges du fond.

 

III)  La mise en forme du cas pratique

Le cas pratique contrairement à tous les autres exercices juridiques ne comporte pas d’introduction. Il est possible de débuter par une retranscription résumée des faits généraux avec uniquement les informations importantes. Ensuite, lorsqu’un résumé des des faits a été fait, il est recommandé d’énoncer les problèmes de droit qui ressortent suite à la lecture de ses faits.

Le cas pratique ne nécessite pas le respect d’un plan (I/A/B/ ; II/A/B) comme dans les autres exercices juridiques mais pour que le devoir soit clair il est préférable d’opter pour une annonce des problématiques et la réalisation d’un plan au sein duquel il faut dérouler le syllogisme juridique pour chaque interrogation.

Enfin, la forme du cas pratique peut différée s’il s’agit d’une consultation juridique qui est une sorte de cas pratique dans lequel l’étudiant répond comme à un courrier à un client et la réponse doit donc être rédigée à la première personne du singulier et s’adresser directement au client. Et comme dans toute rédaction, l’étudiant doit faire attention à l’orthographe et la syntaxe utilisée tout au long de l’exercice.

 

Conclusion

Le cas pratique est un exercice juridique pratique qui nécessite de la logique et de l’analyse. Il faut avoir des bonnes connaissances et savoir interpréter les faits pour pouvoir réaliser cet exercice.