Mariage, PACS ou union libre : quelle option choisir sur le plan juridique ?

Quelle que soit la situation du couple et de chaque conjoint pris individuellement, choisir le bon cadre juridique peut avoir des conséquences majeures en termes de droits, mais également d’obligations. 

Mariage : un engagement réglementé et protecteur

D’un point de vue juridique, en termes de caractéristiques, le mariage constitue le cadre juridique le plus ancien et le plus institutionnalisé en France. 

Cette forme d’union repose sur un contrat solennel conclu devant un officier d'état civil, par lequel les époux s'engagent à respecter des devoirs réciproques, tels que l'assistance, le secours, la communauté de vie et la fidélité, tout en étant solidaires, selon leur régime, à l’égard des dettes contactées. 

En pratique, lors de leur union, les époux doivent choisir un régime matrimonial, parmi les quatre suivants : 

• Le régime de la communauté réduite aux acquêts, classiquement nommé : communauté légale, où les biens acquis pendant le mariage (à l’exception de ceux reçus par succession et donation), sont communs, tandis que ceux possédés avant l’union demeurent propres à chaque époux ; 

• La séparation de biens, régime où chaque époux conserve la propriété de ses biens, tout en étant soumis aux règles de l’indivision concernant les biens qu’ils acquièrent ensemble (droits accordés à hauteur de leurs participations) ;

• Le régime de la participation aux acquêts, qui constitue un mélange entre la séparation de biens et de la communauté, puisque les règles du premier s’appliquent durant le mariage, tandis que le cadre légal du second à vocation à inspirer les règles qui régissent la dissolution du mariage des couples ayant opté pour la participation aux acquêts ; 

• Le régime de la communauté universelle, où l’ensemble des biens possédés par les époux, y compris ceux acquis avant le mariage, ne forme qu’une seule et même passe de biens communs. 

À défaut de choix, notamment par la conclusion d’une convention devant un notaire, les époux sont soumis automatiquement au régime de la communauté réduite aux acquêts. 

Les régimes matrimoniaux demeurent en tout état de cause aménageables par le biais de clauses, qui confèrent différents droits aux conjoints (préciput, attribution intégrale, etc.) et peuvent être modifiés à tout moment en cours d’union. 

En matière de conséquence, le mariage offre plusieurs avantages, notamment en matière de fiscalité, puisque les époux peuvent bénéficier d’une imposition commune avec le quotient familial, souvent plus avantageuse.

L'autre avantage notable du mariage est les règles en matière de successions, puisque le conjoint survivant est héritier réservataire en l'absence de descendants, couplée à une protection sociale renforcée, par une couverture par la Sécurité sociale et la possibilité de bénéficier d’une pension de réversion.

Mais le mariage, en ce qu’il implique des obligations juridiques strictes, peut être source de complication en cas de divorce, avec des conséquences lourdes, notamment sur le plan financier : pensions alimentaires, prestation compensatoire, répartition des biens communs ou indivis, ajoutés aux frais de procédure. 

PACS : un contrat souple et intermédiaire

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, appelé « partenaires » de sexe différent ou identique, devant un notaire ou un officier d’état civil. 

Cette forme d’union offre ainsi une alternative au mariage tout en restant moins engageante, notamment en ce que les partenaires de PACS sont tenus à une aide mutuelle et matérielle proportionnelle à leurs moyens, sans être toutefois soumis à l'obligation de fidélité.

Le principal avantage du PACS tient dans la rapidité à laquelle il peut être conclu (signature en mairie ou devant notaire, avec transmission de pièces justificatives), mais également dissous (déclaration conjointe ou unilatérale).  

Concernant les aspects fiscaux et patrimoniaux du PACS, les partenaires bénéficient d'une imposition commune après la première année, et en matière de gestion patrimoniale, en l'absence de convention d’indivision, le régime de la séparation de biens s'applique par défaut, et chaque partenaire conserve la gestion, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres. Ils demeurent individuellement responsables de leurs dettes personnelles, qu'elles aient été contractées avant ou pendant le PACS, à l'exception des dettes liées aux besoins du ménage.

En matière d’héritage, contrairement au mariage, le partenaire de PACS n'est pas héritier réservataire, et sauf dispositions testamentaires, notamment par la constitution de legs, sa protection est moindre en cas de décès de son partenaire. 

Union libre : liberté absolue, mais faible protection

L'union libre, également appelée concubinage, est la forme d’union correspondant à une vie commune entre deux personnes, sans qu’aucune formalité juridique n’ait été accomplie. 

Par conséquent, chaque concubin reste indépendant, propriétaire de ses biens et responsable de ses dettes, et demeure libre de mettre fin à la relation comme il le souhaite, sans être soumis à une quelconque obligation d’aide matérielle ou devoir de fidélité. 

Une nuance à cette apparente liberté totale doit toutefois être apportée en présence d’enfants nés de l’union, puisque le couple doit alors en principe exercer l’autorité parentale de manière conjointe, et en cas de séparation, un des concubins peut saisir le juge aux affaires familiales pour que soient fixées les modalités relatives à la résidence habituelle de l’enfant (garde), voire celles en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation. 

Pour résumer 

Les différences entre les trois régimes que sont le mariage, le PACS et l’union libre peuvent facilement être résumées sous la forme d’un tableau :

Face à ces différentes possibilités d’organiser sa vie sentimentale et commune, le choix dépend logiquement de la situation personnelle, professionnelle et patrimoniale de chaque personne. 

Si la protection du conjoint et des enfants est une priorité, le mariage est souvent l’option à privilégier, sinon le PACS peut suffire au couple qui veut bénéficier de certains avantages en matière de fiscalité. L’union libre conviendra quant à elle aux couples souhaitant une totale liberté.

Références : 

• Articles 212 à 220 du Code civil ; 

• Articles 515-1 et suivants du Code civil ; 

• Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 instituant le PACS ; 

• Portail de l’administration française : service-public.fr