Des procès filmés ?

Parmi les objectifs que cette loi entend poursuivre, celui rétablissant la confiance des citoyens envers l'institution judiciaire en est sûrement l'un des plus emblématiques. Comment ? Par des mesures visant à ce que ces derniers connaissent davantage le fonctionnement de la justice en France. 

En ce sens, nous pouvons relever la possibilité de filmer des procès suivant différents motifs. Il s'agira d'audiences aussi bien administrative, que civile, pénale ou bien économique. Parmi ces motifs se retrouvent entre autres des motifs scientifiques ou bien pédagogiques. Sur autorisation donnée par les chefs des juridictions concernées, après avoir obtenu l'avis du Garde des Sceaux, la diffusion des images ne sera possible qu'à partir du moment où l'affaire est définitivement jugée. Il conviendra également d'obtenir l'accord exprès des parties et respecter les droits des parties au procès.

Notons que les audiences publiques près le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation pourront, avec accord des parties, être diffusées en direct, comme tel était déjà le cas des audiences du Conseil constitutionnel. 

Quid des enquêtes préliminaires ? 

Les enquêtes préliminaires sont aussi impactées par ces nouvelles dispositions législatives. Ainsi leur durée ne pourra excéder deux ans, sauf décision contraire du parquet pouvant en porter la durée à trois ans. Concernant par exemple les enquêtes en matière de terrorisme, elles pourront durer trois ans, et leur prolongation deux ans. Si une demande d'entraide internationale est effectuée, les délais susmentionnés pourront être suspendus. 

Cette loi prévoit en outre l'ouverture du débat contradiction dès que l'enquête préliminaire est ouverte. Cela signifie que la victime autant que le suspect seront en mesure d'avoir un accès au dossier les concernant de manière facilitée, si cet accès n'entraîne pas de risque à l'égard de l'efficacité des investigations menées. Victime et suspect pourront donc formuler des observations. 

Le secret professionnel de l'avocat

Des mesures nouvelles ont été introduites dans cette loi en ce qui concerne précisément ce secret lorsque des perquisitions sont mises en œuvre au sein du cabinet ou au domicile de l'avocat. Ce secret professionnel s'applique aussi bien dans l'activité de défense de l'avocat que dans son activité de conseil (ces activités de conseil, jusqu'alors, n'étaient pas concernées par ce secret au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation). Attention néanmoins à bien retenir que cet aspect ne concerne pas la fraude fiscale ou bien encore le financement du terrorisme, suite à l'ajout d'un amendement du gouvernement. 

La réunion préparatoire criminelle et les cours criminelles départementales 

Cette loi prévoit aussi une nouvelle organisation des assises, notamment par la possibilité d'organiser une réunion préparatoire criminelle. Celle-ci permet aux différentes parties de fixer le déroulement du procès, par exemple concernant la liste des témoins à citer, ou encore concernant la durée du procès en cause. 

Concernant l'instauration des cours criminelles départementales, et les questions qu'elles suscitent, vous pouvez vous référer à notre précédent article sur l'affaire Mazan. 

Qu'en est-il des règles relatives de la détention provisoire et de la libération sous contrainte ? 

Afin de restreindre le recours à la détention provisoire, s'agissant de la matière correctionnelle, il est prévu qu'à l'occasion de l'instruction ou bien en attendant que le jugement soit prononcé et afin de privilégier le recours au bracelet électronique, ou encore anti-rapprochement, il reviendra au juge compétent d'énoncer les considérations de fait concernant l'insuffisance de cette mesure, après huit mois d'une telle détention provisoire.

Notons aussi la suppression des crédits automatiques de réduction de peine accordés lorsqu'un individu entre en détention. À l'exception du terrorisme, il sera possible pour le juge de l'application des peines d'attribuer jusqu'à six mois de réduction de peine par an aux individus effectivement condamnés lorsqu'ils ont fait soit preuve de bonne conduite, soit fait des efforts de réinsertion. Lorsqu'un individu détenu se comporte d'une manière exceptionnelle vis-à-vis de l'institution pénitentiaire, il sera possible qu'il bénéficie d'une réduction de peine considérée comme spécifique qui pourra s'élever au tiers de cette peine (il s'agit, par exemple, de l'interposition de ce détenu lors d'une agression dont est victime un surveillant). 

Enfin, concernant la libération sous contrainte, cette même loi en prévoit l'amélioration à l'égard des peines inférieures à deux ans. Ainsi et sauf exceptions, celle-ci devient alors automatique à compter de trois mois avant la fin de la peine prononcée. 

Sous ce rapport, retenons qu'à l'égard des auteurs de violence sur personnes dépositaires de l'autorité publique, ceux-ci ne seront pas en mesure de profiter de cette automaticité, de même que des possibilités de réduction de peine diminuées. 

Enfin, que prévoit également cette loi ? 

Les autres règles qui découlent de cette loi y ont été ajoutées par voie d'amendement par le pouvoir exécutif. Nous pouvons notamment relever l’ajout de peines alourdies lorsqu’un policier ou un gendarme est tué. Ainsi la période de sûreté est portée à trente ans au regard des auteurs de crimes contre un policier ou un gendarme. Nous pouvons aussi relever le développement de médiation, par exemple dans le cadre du divorce : les accords qui seront contresignés par les avocats disposeront de la force exécutoire (il ne sera plus nécessaire de passer devant le juge) lorsqu’ils auront été visés par le greffe de la juridiction compétente. Enfin, relevons la prise en charge améliorée des frais qui sont exposés par les parties à l’occasion d’un procès. Ici, les parties au procès seront en mesure de produire l’ensemble des justificatifs des sommes demandées au titre des frais qu’elles auront exposées et qui ne sont pas compris au sein des dépens.

Références

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044545992

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-pour-confiance-dans-l-institution-judiciaire-dispositions-relatives-aux-grands-principes-d

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/pjl_confiance.pdf

https://www.actu-juridique.fr/breves/institution-judiciaire/publication-de-la-loi-pour-la-confiance-dans-linstitution-judiciaire/