Consacrés aux articles 1130 à 1144 du Code civil, les vices du consentement sont au nombre de trois : l’erreur, le dol et la violence, et visent à garantir l’équilibre et la légitimité des engagements juridiques, tout en assurant la protection des parties, notamment d’une exploitation abusive de leur vulnérabilité. 

Vice du consentement : définition 

Toute convention passée entre deux parties tire sa validité et sa force obligatoire de la volonté libre et éclairée de chacune d’entre elles.

Par application de ce principe, chaque partie doit donc donner son consentement en toute connaissance de cause, sans subir de pression, de contrainte ou d’influence indue.  

En d’autres mots, au moment de la conclusion d’un contrat, les parties doivent d’une part avoir la capacité juridique à conclure (être majeur, sauf majeurs protégés), et d’autre part, leur volonté à s’engager ne doit pas être altérée. 

Un vice du consentement, dès lors qu’il est constaté, affecte la validité du contrat, permettant à la partie lésée d’en demander l’annulation ou la révision. 

Les vices du consentement en droit français sont au nombre de trois 

L’erreur : une croyance fausse ou inexacte sur un élément essentiel du contrat

Un vice du consentement est caractérisé sur la base d’une erreur, à partir du moment où une des parties à un contrat, sinon les deux, s’est engagée en se fondant sur une croyance erronée au sujet d’un élément déterminant. 

Afin d’être caractérisée, l’erreur doit remplir trois conditions : 

  • Être excusable (il doit s’agir d’une erreur qui ne pouvait être évitée avant la conclusion du contrat, notamment par négligence) ; 
  • Porter sur les qualités essentielles de l’objet du contrat ou du cocontractant ; 
  • Déterminante. 

 

À titre d’exemple, l’erreur est caractérisée lorsqu'une personne, qui n’est pas professionnelle en la matière, acquiert une œuvre d’art en pense qu’il s’agit d’un original, alors qu’il s’agit d’une copie, lorsqu’une personne entre en possession d’un terrain constructible qui ne l’est finalement pas, ou encore, lorsqu’une personne est désignée à un poste sur la base de compétences ou d’expériences fictives. 

Le dol : une manœuvre frauduleuse, visant à tromper le cocontractant 

Par définition, le dol est caractérisé par des manœuvres destinées à tromper l’autre partie au contrat, afin de l’amener à s’engager. 

En pratique, le dol s’illustre par des mensonges ou des manœuvres dolosives, c’est-à-dire des omissions volontaires sur des informations essentielles. 

Pour être caractérisé, le dol suppose quant à lui la réunion de trois éléments : 

  • Une intention frauduleuse : l’auteur du dol avait la volonté de tromper le cocontractant ; 
  • Un consentement vicié : le dol doit avoir été déterminé dans la volonté de s’engager ;
  • Un préjudice : la victime doit justifier de l’existence d’un dommage. 

 

Le dol est par exemple caractérisé lorsqu’un vendeur de voitures déclare vendre le véhicule en parfait état, alors qu’il s’avère être vicié par des défauts mécaniques graves, dont il avait connaissance avant la conclusion de la vente.  

La violence : une contrainte exercée pour obtenir un consentement

Comme vice du consentement, la violence est celui qui correspond à une contrainte physique ou morale, exercée sur l’un des cocontractants, afin de l’emmener à consentir à l’engagement. 

Le Code civil considère également qu’il y a violence « lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ».

En tout état de cause, la violence est caractérisée dès lors : 

  • Qu’elle est illégitime, et excède les limites de ce qui est admissible lors des négociations contractuelles ; 
  • Qu’elle est issue d’une pression qui inspire la crainte : une menace directe (agression physique) comme indirecte (atteinte à la réputation) ;
  • Qu’il existe un lien de causalité : la crainte a déterminé le consentement. 

 

Dans les relations contractuelles, il y aura par exemple violence lorsqu’un des cocontractants use de la situation de détresse économique pour imposer des conditions défavorables.  

Vices du consentement : sanctions

L’erreur, le dol et la violence, dès lors qu’ils sont caractérisés, sont sanctionnés par la nullité relative du contrat.  

Cette nullité a pour effet d’annuler l’accord rétroactivement, de sorte qu’il est considéré comme ne jamais avoir existé. 

L’action en nullité relative ne peut cependant être intentée que dans un délai de 5 ans à compter de la conclusion du contrat, et uniquement par la victime ou ses ayants droit. 

C’est à la victime d’apporter la preuve du vice du consentement, et le juge saisi de la demande peut lui allouer des dommages et intérêts, sur la base de la responsabilité contractuelle, voire délictuelle, afin de réparer le préjudice subit. 

Pour aller plus loin : quelques conseils pour éviter les vices du consentement 

Afin d’éviter d’être victime d’un vice du consentement, voire d’en être à l’origine, il est nécessaire de veiller, dès les pourparlers, à respecter un principe de transparence, par la demande et la fourniture de toutes les informations pertinentes et nécessaires à la conclusion du contrat. 

Des vérifications doivent être opérées par chaque partie, afin de passer au crible les termes et les éléments essentiels de l’engagement. 

Références : 

  • Articles 1130 à 1144 du Code civil ;
  • Droit des obligations - Remy CABRILLAC, Dalloz 16ème édition, 2024