L’IGPN ou l’Inspection Générale de la Police Nationale : des mission variées
L’IGPN, telle que nous la connaissons actuellement, existe depuis le décret n° 2013-784 en date du 28 août 2013 suite à la fusion entre l’IGPN et l’Inspection générale des services.
L’IGPN dispose d’un certain nombre de missions. Sans entrer dans le détail, nous pouvons relever la conduite d’inspections ou d’études inhérentes à l’organisation et au fonctionnement de la Préfecture de police de Paris et de la direction générale de la police nationale ou encore mettre en œuvre des enquêtes judiciaires ou bien des enquêtes administratives. Ainsi, les enquêtes judiciaires sont menées d’initiative ou alors sur instruction, lorsqu’une autorité judiciaire le demande (il pourra s’agir du Procureur de la République ou un juge d’instruction). Pour leur part, les enquêtes administratives sont conduites soit à la demande d’autorités administratives (par exemple le Ministre de l’Intérieur ou encore le directeur général de la sécurité intérieure), soit d’initiative pour le cas où les faits concernés provoquent aussi l’actionnement d’une enquête judiciaire.
Il est maintenant possible pour les usagers, qu’ils soient témoin d’un comportement pouvant mettre en question un agent de la police nationale ou bien victime d’un tel comportement, de le signaler sur une plateforme en ligne mise en place afin que soit amélioré les relations entre la population et la police nationale. Attention cependant, ce signalement ne saurait revêtir la nature d’une plainte telle qu’on l’entend d’un point de vue juridique. Il s’agit simplement d’un renseignement porté à « la police des polices ». Dans certains cas les plus graves, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit, ce signalement pourra être examiné par l’IGPN elle-même ou encore par le parquet.
Ces éléments étant évoqués, il convient maintenant de préciser que cette institution est actuellement vivement critiquée.
L’IGPN : une institution de plus en plus critiquée : les raisons de ces griefs
La critique principale réside dans le fait qu’elle ne serait pas indépendante. Pourquoi ? S’il existe bien une mission critiquée, c’est bien celle relative à la conduite d’enquête sur des infractions commises par des agents de la police nationale. Pour preuve, il suffira d’évoquer les affaires fortement médiatisées de ces dernières années à l’image des manifestations des gilets jaunes ou encore la mort de Nahel Merzouk en juin dernier. Continue donc de se poser la question du « qui surveille les gardiens ? », question apparue il y a maintenant cinquante ans dans les pays anglo-saxons. Pour le cas français, les critiques vont plus loin encore puisqu’elles se divisent en trois sous-catégories, à savoir : les critiques à l’encontre des enquêtes et sur la façon dont elles sont menées ; sur le statut même des enquêteurs ; et enfin sur l’institution elle-même, et donc l’IGPN.
Ainsi sur la façon dont sont menées les enquêtes, il a été mis au jour une lenteur remarquable avant qu’un possible jugement ou une possible sanction ne soit prononcée à l’encontre d’un agent de la police nationale alors même qu’à l’occasion de manifestations violentes les justiciables étaient finalement jugés en comparution immédiate devant la juridiction compétente. Celle-ci trouve son explication dans le nombre relativement bas d’effectifs au sein même de l’institution pour enquêter mais aussi et surtout dans le fait ces affaires sont d’une difficulté notable en ce qu’il est nécessaire d’identifier le ou les agents de la police nationale concernés par l’action, le comportement effectivement mis en cause, avant qu’une faute, qu’une qualification pénale ne leur soit imputée. La question étant toujours de se demander si l’usage de la force, le comportement en question, revêt ou pas un caractère disproportionné par rapport à la situation à laquelle le ou les agents étaient confrontés ?
Quid du statut des enquêteurs ? Cette question du statut des enquêteurs revient elle aussi sur le devant de la scène médiatique de manière régulière. Pour s’en convaincre, il suffira de rappeler que les griefs portés à leur encontre par des associations ou bien des experts. Il existe en effet des soupçons de complicité, d’intelligence à leur encontre du fait que ces enquêteurs sont dans les faits des policiers qui mènent des investigations sur d’autres agents de la police nationale. Ces soupçons, mis au jour à titre d’exemple non exhaustif par Sébastian Roché, dans Le Monde, « Affirmer que « la police des polices » est indépendante est faux », peuvent se comprendre, le ou les policiers enquêteurs faisant partie du même corps de métier que celui ou celle objet de ladite enquête. Notons néanmoins que ce choix effectué par la France, c’est-à-dire de confier à des policiers des investigations internes sur d’autres policiers précisément par leur connaissance accrue de l’institution mais aussi des pratiques policières, n’a pas été effectué par tous les pays européens, certains ayant choisi pour composition de ces services d’enquête des groupes comprenant divers acteurs et professionnels et qui ne relèvent pas du même statut.
En fin de compte se pose la question de l’institution qu’est l’IGPN en elle-même et sa position institutionnelle ? Les critiques vont bon train contre l’IGPN, certains commentateurs la considérant comme directement dépendante du Ministère de l’Intérieur. La question de son indépendance ou de sa dépendance ne date pas d’aujourd’hui. Lors du premier quinquennat du Président Macron, il avait déjà été évoqué la nécessité de réforme cette institution pour que son indépendance soit affirmée. Il n’en a rien été. Ce qui interroge principalement réside dans le fait que l’IGPN est rattachée au directeur général de la police nationale et, ce faisant, cette institution est rattachée au Ministre de l’Intérieur. Cela étant évoqué, il conviendra aussi de noter que l’IGPN fait partie intégrante de la hiérarchie administrative policière. Il est à noter, in fine, que d’autres Etats européens ont fait le choix d’ériger des institutions pleinement indépendantes à cet égard. Au vu des critiques existantes contre cette institution se pose la question de savoir la France s’orientera vers un tel choix dans les mois ou bien les années à venir ?
