1 - Arrêt du 24 février 1803, Marbury v. Madison
Faits : en l'espèce, la Cour doit se prononcer sur la régularité de la nomination de Monsieur Marbury comme juge. Cette nomination est faite par le Président des États-Unis après l'avis et le consentement du Sénat. Cependant, le Président ordonne de ne pas envoyer l'acte d'affectation rendant ainsi sans effet la nomination du nouveau juge qui fait un procès pour ingérence injustifiée du pouvoir exécutif dans la fonction judiciaire.
Problème de droit : est-ce que l'entrave présidentielle à l'exercice des fonctions de juge est constitutionnelle ?
Portée : cet arrêt est très important au niveau procédural, car il admet pour la première fois la compétence de tous les juges judiciaires pour vérifier la conformité d'un acte ou d'une loi à la Constitution des États-Unis. La Cour suprême crée le mécanisme du Judicial Review qui consiste en un contrôle de constitutionnalité des décisions du gouvernement. Enfin, cet arrêt est fondamental, car il affirme le rôle de gardien des libertés.
2 - Arrêt du 17 mai 1954 - Brown v. Board of Education
Faits : dans les années 50, la ségrégation diffère selon les États ; certains l'ont aboli, d'autres la pratiquent alors que le reste des États ne se prononcent pas. Plusieurs procès sont engagés pour dénoncer les inégalités entre les écoles publiques pour blancs et les écoles publiques pour noirs.
Problème de droit : la ségrégation dans les écoles publiques américaines est-elle constitutionnelle ?
Portée : cet arrêt est une avancée majeure dans le mouvement américain des droits civiques en permettant d'obtenir une égalité des Américains dans les écoles publiques. La Cour suprême affirme l'inconstitutionnalité de la ségrégation à l'école même si les écoles sont matériellement égalitaires et affirme la discrimination opérée par cette ségrégation comme anticonstitutionnelle.
3 - Arrêt du 13 juin 1966 - Miranda v. Arizona
Faits : Ernesto Miranda est arrêté après avoir été identifié par une potentielle victime d'agression qui aurait reconnu sa voiture. Ernesto est donc arrêté et interrogé sans avoir été informé de ses droits et notamment sans pouvoir se faire assister par un avocat. Il avoue au cours de l'interrogatoire et est condamné sur la base de ses aveux, un ancien avocat décide de reprendre l'affaire devant la Cour suprême pour prouver que l'absence de connaissance de ses droits par l'accusé l'a préjudicié et a influé sur ses aveux.
Problème de droit : une personne arrêtée doit-elle être informée de ses droits ?
Portée : la Cour suprême affirme la nécessité de l'information d'un suspect de ses droits notamment celui d'être assisté par un avocat ou encore de ne pas s'auto-incriminer et cette information doit avoir lieu avant son interrogatoire par les policiers. Cet arrêt est à l'origine des Miranda Rights, c'est-à-dire de tous les droits dont le suspect doit être informé avant son interrogatoire.
4 - Arrêt du 22 janvier 1973 - Roe v. Wade
Faits : concernant l'avortement, la situation diffère énormément d'un État à l'autre de sorte que certains États considèrent l'avortement comme un crime tandis que d'autres le restreignent à des circonstances exceptionnelles le rendant presque impossible. L'affaire débute par la contestation de la loi du Texas interdisant l'interruption de grossesse.
Problème de droit : les lois qui criminalisent ou restreignent la pratique de l'interruption volontaire de grossesse sont-elles constitutionnelles ?
Portée : la Cour suprême décide que le droit à la vie privée s'étend à la décision de l'avortement, mais que ce droit doit être établi tout en maintenant le respect des intérêts de l'État dans la règlementation de l'avortement, ces intérêts consistant en la protection de la santé des femmes et la protection du potentiel de la vie humaine. Cet arrêt protège ainsi le droit d'une femme à avorter, mais admet la constitutionnalité de la limitation de ce droit. Cependant, cet arrêt ne déclare pas inconstitutionnelles les lois interdisant totalement l'avortement.
5 - Arrêt du 15 mars 1835 - Antelope v. USA
Faits : alors que l'importation d'esclaves est devenue illégale en 1807, les autorités capture un navire négrier vénézuélien soupçonné de vouloir débarquer les esclaves aux États-Unis et provenant d'un territoire espagnol. La capitaine du navire demande l'application de la loi maritime pour obtenir une compensation pour chaque esclave tandis que l'exécutif américain souhaite la libération des esclaves. Plusieurs pays étrangers demandent la restitution des esclaves.
Problème de droit : les pays étrangers ont-ils le droit à la restitution des esclaves si leurs lois nationales l'autorisent alors que la loi américaine interdit la traite des esclaves ?
Portée : la Cour suprême décide de résoudre le conflit de lois en admettant la liberté des peuples étrangers de suivre leur propre loi nationale en matière de commerce transatlantique d'esclaves sans décider de faire primer la loi américaine. Cet arrêt fonde l'absence d'intervention des États-Unis en matière de commerce d'esclaves par des pays étrangers sans décider de faire prévaloir la loi américaine plus favorable en la matière.
6 - Arrêt 17 mai 2010 - Graham v. Florida
Faits : un adolescent de 16 ans est arrêté pour tentative de vol et finalement inculpé pour un crime au premier degré passible de la perpétuité. Il a plaidé coupable, mais six mois plus tard il reconnaît avoir violé son accord de plaidoyer et il est condamné à la prison à vie, car la libération conditionnelle n'est plus possible en Floride.
Problème de droit : les criminels mineurs peuvent-ils être condamnés à une peine de prison à vie ?
Portée : la Cour suprême décide qu'un criminel mineur ne peut pas être puni d'une peine de prison à vie et introduit implicitement un principe de proportionnalité des peines et de nécessité des peines en prenant en compte l'âge du délinquant mineur même si celui-ci a été jugé comme un adulte dans la détermination des peines.
7 - Arrêt du 12 juin 1967 - Loving v. Virginia
Faits : une femme d'ascendance afro-américaine et amérindienne se marie avec un homme d'origine européenne dans un autre État que celui de leur résidence. Leur État de résidence, la Virginie interdisait les mariages interraciaux. Après le mariage, à leur retour de Virginie, les époux sont arrêtés suite à une dénonciation anonyme et sont accusés de la violation de la loi interdisant les mariages interraciaux.
Problème de droit : l'interdiction des mariages interraciaux est-elle constitutionnelle ?
Portée : la Cour suprême invalide la loi interdisant les mariages interraciaux et étend cette interdiction à toute loi restreignant le droit au mariage en raison de l'origine ethnique des époux.
8 - Arrêt du 26 juin 2015 - Obergefell v. Hodges
Faits : un couple homosexuel se marie dans l'État du Maryland, mais l'un des époux étant malade, il demande à faire figurer le nom de son conjoint sur le certificat de décès comme époux survivant. Cependant, le bureau du procureur général annonce un projet d'interdiction du mariage homosexuel. Le couple porte plainte contre le gouverneur de l'Ohio pour discrimination.
Problème de droit : le droit au mariage homosexuel est-il un droit constitutionnellement garanti ?
Portée : la Cour suprême érige le mariage homosexuel comme étant un droit constitutionnel et rend légal le mariage homosexuel dans tous les États d'Amérique y compris dans ceux ne l'ayant pas encore autorisé.
9 - Arrêt du 20 mai 1996 - Romer v. Evans
Faits : un amendement à la Constitution du Colorado est adopté et prévoit l'interdiction des discriminations positives au profit des homosexuels et bisexuels.
Problème de droit : l'interdiction des discriminations positives pour les homosexuels et bisexuels est-elle constitutionnelle ?
Portée : La Cour suprême conclue que l'interdiction des discriminations positives au profit des homosexuels et bisexuels est inconstitutionnelle, car cet amendement ne satisfait pas à la clause d'égale protection prévue par la Constitution des États-Unis.
10 - Arrêt du 17 juin 1963 - Abington Shcool District v. Schempp
Faits : une loi de Pennsylvanie impose aux élèves d'écoles publiques certains exercices religieux en classe notamment la lecture de passages de la Bible chaque jour en classe et un des parents d'élèves conteste cette obligation en vertu du principe de la laïcité.
Problème de droit : l'obligation d'exercice religieux durant les cours de l'école publique constitue-t-elle une violation à la liberté religieuse des élèves ?
Portée : la Cour suprême conclue que la loi est inconstitutionnelle et contrevient au principe de laïcité de sorte que cette jurisprudence permet d'interdire le financement de lectures de la Bible dans toutes les écoles publiques américaines.
Sources : Nouvel Obs, Wikipédia
