Il est encore aujourd’hui très fréquent qu’un couple voulant se marier, se fiance dans un premier temps. La période de fiançailles se rapproche alors aujourd’hui substantiellement du concubinage. On peut parler de relation prématrimoniale.

Les fiançailles sont une notion prenant place dans la catégorie du droit de la famille, et précèdent généralement le mariage. Cependant, le Code civil ne prévoit aucune disposition relative aux fiançailles, hormis dans le cas des restitutions. 

Selon le dictionnaire juridique Cornu, « les fiançailles se définissent comme une promesse mutuelle de mariage, généralement entourée d’un certain cérémonial qui ne constitue pas un engagement contractuel civilement obligatoire, mais dont la rupture abusive engage la responsabilité délictuelle de son auteur et qui crée une situation parfois dotée d’effets juridiques » .


La nature juridique des fiançailles

Qui peut se fiancer ?

Les fiançailles n’emportant en principe aucun effet juridique, n’importe qui peut se fiancer. Cela résulte du principe de la liberté matrimoniale consacré à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen.

Cependant, pour le mariage à suivre, des conditions tenant à l’âge, la capacité, ou aux liens entre les futurs époux seront imposées. 

Quelle est la différence entre les fiançailles et le mariage ? 

Les fiançailles ne doivent pas se confondre avec les formalités officielles nécessaires à la célébration du mariage. 

Les fiançailles ne sont qu’un fait juridique, à la différence du mariage qui est un acte juridique à savoir un acte produisant des effets de droit. 

Quelle conséquence au fait que les fiançailles soient un fait juridique ? 

Du fait que les fiançailles soient un fait juridique, cela signifie par exemple qu’elles ne produisent aucun lien d’alliance, et il ne peut naître des fiançailles aucune obligation. 

Cela vient se justifier par le fait qu’il doit exister une totale liberté du consentement pour le mariage, qui ne serait pas garantie si les futurs époux étaient tenus par les fiançailles.

Comment se prouvent les fiançailles ? 

Les fiançailles, en ce qu’elles sont un fait juridique, peuvent se prouver par tous moyens. La jurisprudence exige cependant qu’il soit clairement démontré qu’une date de mariage est prévue ou que des formalités en vue de se marier ont été accomplies. 

Il faut bien démontrer qu’un mariage est prévu. Le seul fait de vivre en concubinage, ou d’avoir un enfant ensemble ne suffit pas (Aix-en-Provence, 8 décembre 2009 ).

Cette preuve des fiançailles peut servir dans certaines situations d’espèce, par exemple en cas de décès de l’un des fiancés. Le mariage à titre posthume pourra alors exceptionnellement être envisagé (mais rarement prononcé). 


La rupture des fiançailles

La résolution des difficultés concernant la rupture des fiançailles est l’une des questions qui a le plus mobilisé la doctrine au sujet de cette relation prématrimoniale. 

Comment mettre fin à des fiançailles si on ne veut plus se marier ? 

Depuis l’arrêt Bouvier de la chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 1838, la jurisprudence retient que la rupture des fiançailles est libre, et peut avoir lieu jusqu’au jour de la cérémonie. Les fiancés ne sont donc tenus par aucun contrat.

La rupture des fiançailles peut être conjointe ou unilatérale. Dans le cas d’une rupture des fiançailles unilatérale, on ne peut pas, en principe, retenir la responsabilité contractuelle du fiancé à l’origine de la rupture.

Il en est autrement selon la jurisprudence si la rupture des fiançailles est abusive.

Que faire si la rupture des fiançailles est abusive ? 

Etant donné que la rupture des fiançailles n’est pas en elle-même constitutive d’une faute, il faudra pour un fiancé se sentant trahi, démontrer que celle-ci a été abusive. 

Cependant, dans le cas d’une rupture des fiançailles dite « abusive » à savoir par exemple tardive, brutale ou par légèreté (sans motif apparent), la ou le fiancé dépourvu peut retenir la responsabilité extracontractuelle de droit commun sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Il faut alors que le fiancé victime de la rupture démontre que l’autre a commis une faute, de laquelle résulte un préjudice en lien de causalité avec la faute. Le préjudice peut être matériel (pertes financières subies, frais d’installation dans un nouveau logement, …) ou moral (chagrin éprouvé, réputation entachée, …). Le fiancé ayant subi cette rupture abusive pourra alors obtenir réparation.

C’est également cette responsabilité extracontractuelle que l’on peut engager en cas de rupture de concubinage ou de pacte civil de solidarité. 

Y a-t-il un régime particulier concernant les cadeaux résultant des fiançailles ? 

L’article 1088 du Code civil prévoit que les fiancés doivent se restituer les biens qu’ils se sont offerts. 

En revanche, l’article 852 du Code civil ajoute que, pour les présents d’usage, notion qui renvoie à des présents de valeur peu importante par rapport aux ressources du donateur, il n’y a pas à les restituer. La bague de fiançailles est en principe considérée comme un présent d’usage.  

Quid de la bague de fiançailles ?

Il existe un régime jurisprudentiel spécifique concernant le sort de la bague de fiançailles en cas de rupture des fiançailles.

En effet, si la bague est un bijou de famille, l’ex-fiancée doit la rendre. Cela résulte d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 1979. 

La jurisprudence considère également que l’ex fiancée doit rendre la bague si elle a coûté un prix disproportionné par rapport aux revenus du fiancé qui l’a achetée (arrêt de la Cour d’appel de Douai, 17 septembre 1985). Cette proportion sera appréciée au cas par cas.

Les ex-fiancés peuvent-ils se fiancer à nouveau ? 

Bien sûr, en vertu de la liberté matrimoniale. 


Accroche possible pour une dissertation sur le sujet des fiançailles : L’arrêt Bouvier, rendu par la chambre civile de la Cour de la cassation le 30 mai 1838 a permis cette célèbre formule « toute promesse de mariage est nulle en soi comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages et subsister jusqu’à la célébration d’un acte aussi solennel ».