Quels sont les effets des séparations de corps dites contentieuses ?
Il existe trois catégories de séparations de corps dites contentieuses : la séparation de corps acceptée, pour faute et enfin pour altération du lien conjugal.
En quoi consiste l’audience d’orientation ? Il est possible que les époux ou bien l’un d’entre eux souhaitent demander des mesures provisoires. Il s’agit là d’une étape de procédure facultative. Il reviendra alors au juge aux affaires familiales de se prononcer à leur égard à l’occasion de l’audience d’orientation et mesures provisoires. Celui-ci pourra statuer aussi bien à l’égard des époux que des enfants, en fonction de leur situation. Il sera en mesure, entre autres, de statuer sur les différentes modalités de résidence entre les époux, déterminer la manière dont sera exercée l’autorité parentale eu égard aux enfants du couple : il est ici important de retenir que ces modalités seront exécutées jusqu’à ce que le prononcé du jugement de séparation de corps définitif soit effectué. Il pourra, pour ce dernier cas, s’agir de l’instauration d’un droit de visite ou d’hébergement, de la fixation d’une pension alimentaire pour l’un des époux, ou encore l’instauration d’une résidence alternée entre les parents, ou l’instauration d’une résidence exclusivement chez l’un des parents.
Au titre de la procédure, intervient ensuite le jugement définitif de séparation de corps. Ici, de nouveau, il existe des effets à l’égard des époux d’une part, des enfants d’autre part. Premièrement, les effets à l’égard des époux sont divers ; ainsi, il est opportun de noter que ce jugement met un terme au devoir de cohabitation ce qui implique que ces derniers ne sont plus contraints de disposer d’une résidence commune. Attention, néanmoins, puisqu’ils demeurent contraints d’obéir aux devoirs de fidélité, de secours et d’assistance entre eux-mêmes. Cette règle dispose d’une importance notable puisqu’elle implique pour eux l’interdiction de se remarier ou bien de se pacser.
Cette séparation de corps devient effective lorsque le jugement est passé en force de chose jugée. Il est important de noter que la décision en question ne sera finalement opposable aux tiers que lorsque les formalités de mention à l’état civil auront en effet été réalisées. Il est toutefois possible pour l’un des époux de demander à ce que cette date d’effet soit repoussée au jour où il sera mis un terme à la cohabitation et la collaboration entre eux.
Aussi, elle pourra permettre à l’un des époux de bénéficier du versement d’une pension alimentaire dont l’autre sera débiteur, s’il se trouve dans le besoin, et alors ce versement sera fondé sur le devoir de secours qui subsiste entre eux. Il pourra aussi s’agir de la constitution d’un capital qui se substitue au versement de cette pension alimentaire : or, en pareil cas, il faut que la consistance des biens dont le débiteur est propriétaire s’y prête en effet.
Il subsistera également entre les époux séparés de corps l’usage du nom de l’autre époux, sauf pour le cas où un jugement prohibe un tel usage eu égard aux intérêts des époux.
Dans l’hypothèse où l’un des époux vient à mourir, les droits à la succession, c’est-à-dire ceux fixés par la loi, demeurent intacts au profit de l’époux survivant.
Quid de la séparation des biens ? Ici, séparation de corps rime avec séparation de biens lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Ils devront de fait procéder à la liquidation de leur régime matrimonial et cette étape s’opère devant un notaire. Au surplus, il est intéressant de relever que l’imposition commune entre les époux ainsi que leur solidarité fiscale sont achevées du fait de la séparation de corps.
En fin de compte, notons qu’il est possible que l’un des époux soit condamné au versement de dommages et intérêts à l’autre époux victime d’un préjudice relevant des dispositions contenues au sein de l’article 266 du Code civil (ce sont non seulement des préjudices matériels mais aussi moraux et qui sont d’une particulière gravité et qui découlent explicitement du jugement définitif de séparation de corps) mais aussi de l’article 1240 du même code (et qui, pour leur part, sont constitutifs de préjudices de même nature mais qui sont considérés comme étant annexes).
Qu’en est-il de la situation des enfants ? Quels sont les effets les concernant ? Si la première étape facultative d’audience d’orientation et de mesures provisoires a été rencontrée, alors, le juge compétent sera en mesure d’impacter les conditions inhérentes à l’exercice de l’autorité parentale qui auraient déjà été prononcée auparavant. Si une telle audience n’a pas eu lieu, alors, ce même juge sera en mesure de procéder à la fixation des conditions de l’exercice de l’autorité parentale, uniquement pour l’avenir, par exemple en instaurant une résidence alternée ou bien la résidence chez l’un des parents exclusivement.
Reste maintenant à observer ce en quoi consistent les effets de la séparation de corps par consentement mutuel.
Quels sont les effets de la séparation de corps par consentement mutuel ?
Concernant les effets de la séparation de corps par consentement mutuel, il est nécessaire de relever que ceux-ci sont pour ainsi dire les mêmes que ceux précédemment mentionnés.
Pour ainsi dire les mêmes, mais à quelques nuances près tout de même. Ces effets résident notamment dans la possibilité allouée aux époux de prévoir, au sein des dispositions de leur convention de séparation de corps par consentement mutuel, que tous deux abandonnent en effet leurs droits successoraux. De plus, il peut être inséré au sein des dispositions de cette convention de séparation de corps spécifique que l’un des époux doive verser au profit de l’autre une pension alimentaire. Enfin, c’est la date de la signature de la liquidation du régime matrimonial qui constituera la date de prise d’effet de la séparation de corps à l’égard des biens des époux séparés.
