Le droit privé : au service des relations individuelles

La branche du droit privé est celle qui regroupe l’ensemble des règles régissant les relations entre les personnes privées, et s’applique aux interactions ne mettant pas en cause directement l’intérêt général ou une autorité publique. Il peut ainsi s’agir autant des individus que d’entités juridiques comme les entreprises. 

Le droit privé s’articule autour de différentes matières. 

Le droit civil : pierre angulaire du droit privé

Le droit civil constitue sans doute la branche la plus ancienne et la plus fondamentale du droit privé, et s’intéresse aux principaux aspects de la vie quotidienne, à l’instar des relations familiales, des contrats et de la gestion des biens. Il s’agit du tronc commun du droit privé, de sorte qu’en l’absence de règles spécifiques prévues par les autres matières, ce sont celles du Code civil qui ont vocation à s’appliquer. 

Le droit civil fixe par exemple les conditions du mariage et du divorce, il définit les droits et obligations des parents envers leurs enfants, ou encore, il encadre les règles relatives aux successions. 

Ainsi, lorsqu’un différend survient, comme un conflit concernant une propriété, c’est le droit civil qui détermine les règles applicables. 

Le droit social : l’organisation des relations professionnelles

Le droit social regroupe deux disciplines majeures que sont le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale. 

 Le premier organise les relations entre employeurs et salariés, qu’elles soient individuelles (les rapports entre un employeur et un salarié, encadrés par le contrat de travail) ou collectives (les rapports entre l’employeur et les représentants des salariés, ainsi que les règles de négociation et d’application des décisions collectives), en définissant par exemple les règles d’embauche, de licenciement, l’élection des instances représentatives ou encore la sécurité au travail, tandis que le second vise à protéger les individus en cas de maladie, de maternité, d’accident ou de chômage, tout en définissant leurs droits en matière de retraite. 

Ce sont les règles du droit du travail qui vont par exemple permettre la résolution d’un litige entre un employeur et un salarié, où ce dernier estime avoir été licencié de manière abusive. 

Le droit commercial : des règles adaptées au monde des affaires 

Le droit commercial se distingue par son application spécifique aux activités économiques, en ce qu’il régit les relations entre commerçants, entreprises, et parfois leurs clients. 

Essentielle pour garantir un cadre stable et sécurisé aux transactions commerciales, cette matière pourra par exemple encadrer les contrats entre fournisseurs et distributeurs, gérer les litiges relatifs aux baux commerciaux, ou encore régler un différend entre associés. 

Régulièrement, cette branche du droit sera désignée par différentes sous-matières, comme le droit des affaires, le droit des procédures collectives, le droit des sociétés, le droit de la consommation, etc. 

 

Le droit public : au cœur des relations avec l’État 

Le droit public régit les interactions entre les citoyens et les entreprises, avec les institutions publiques. 

Son objectif principal est d’assurer l’intérêt général, tout en encadrant l’action des pouvoirs publics. 

Comme le droit privé, le droit public se découpe en plusieurs sous-domaines. 

Le droit constitutionnel : fondement de l’État 

Cette branche du droit établit les bases de l’organisation politique d’un pays, en définissant les règles qui régissent ses institutions, comme, en France, le Parlement, le gouvernement ou les juridictions, tout en consacrant les droits fondamentaux des citoyens. 

 Actuellement, la Constitution de 1958 fixe le cadre de la cinquième République. 


C’est par exemple grâce au droit constitutionnel que les citoyens peuvent contester une disposition devant le Conseil constitutionnel, notamment au travers d’une question prioritaire de constitutionnalité, s’ils l’estiment contraire à un principe fondamental.  

Le droit administratif : cadre de l’action des pouvoirs publics

Le droit administratif organise les rapports entre les individus et l’administration, et intervient par exemple lorsqu’un citoyen conteste une décision prise par une mairie. 

Les matières couvertes par cette famille de droits sont nombreuses, allant de la commande publique, à l’urbanisme, en passant par le droit de la fonction publique qui régit les rapports entre les agents publics et leurs employeurs, etc. 


Le droit fiscal : structure des contributions financières 

C’est au droit fiscal qu’il appartient de définir les obligations en matière d’impôts et de taxes, de sorte qu’il s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. 

Ce droit assure une répartition équitable des charges fiscales, tout en garantissant les ressources nécessaires au fonctionnement de l’État en définissant, par exemple, les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, ou celles encadrant les exonérations fiscales accordées à certaines entreprises. 

 

Le droit pénal : un droit dit « mixte » pour sanctionner et protéger

Le droit pénal se distingue des autres branches du droit en ce qu’il vise à punir les comportements qui portent atteinte à l’ordre public. 

Pour cela, son rôle est de définir les infractions, qu’il s’agisse de contraventions, de délits ou de crimes, ainsi que les sanctions correspondantes. 

Le droit international : au carrefour des relations entre les États

Dans un contexte de mondialisation, le droit international occupe une place croissante, à part entière, en ce qu’il s’applique aux relations qui dépassent le cadre des frontières nationales, et impliquent des acteurs variés comme les ֤États, mais également les organisations internationales ou les entreprises multinationales. 

Ce droit se découpe en deux sous-catégories : le droit international privé, destiné à résoudre les conflits de juridiction, notamment lorsque deux systèmes juridiques de deux pays différents entrent en conflit, et le droit international public, qui vient encadrer les relations entre les États et les organisations internationales, en déterminant les règles relatives à ces domaines, telles que la résolution des conflits armés, la protection internationale des droits de l’Homme, etc. 

 

Les droits spécialisés et leur réponse aux enjeux contemporains 

Certaines branches du droit se sont développées ces dernières années, au point de prendre une place si prépondérante, qu’elles sortent presque de la classification habituelle : droit privé, public ou mixte, témoignant de l’adaptabilité du droit face aux changements de la société.  

C’est particulièrement le cas du droit de l’environnement, qui en dehors des considérations classiques : protection d’un individu, d’une entité ou de l’intérêt général, tend à protéger l’écosystème en tant que tel, en s’attachant à réguler les activités humaines susceptibles d’impacter la nature. Pour cela, le droit de l’environnement impose des règles strictes, par exemple en matière de gestion des déchets, de préservation de la biodiversité et de réductions des émissions polluantes. 

 

Sources : 

  • Codes : civil / travail / société / Pénal / environnement
  • Dalloz-étudiants : » Point sur les principales branches du droit privé », Merryl Hervieu
  • « L’essentiel de l’introduction au droit », Jérôme Aubert, Editions Elipses – 2018