1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991, pourvoi n 89-15.231
2. Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, pourvoi n 80-14.994
3. Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, pourvoi n 79-16.612
4. Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, Affaire Perruche
5. Cour de Cassation, Chambres réunies, du 13 février 1930, Arrêt Jand'heur
1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991, pourvoi n 89-15.231
Un handicapé mental est placé sous la surveillance d'un centre d'aide par le travail et a mis le feu à une forêt. Les propriétaires de la forêt demandent réparation de leur préjudice à l'Association des centres éducatifs qui gère le centre et à leur assureur.
Un centre d'aide par le travail peut-il être responsable des faits délictuels d'un des handicapés dont ils ont la surveillance ?
La portée de cet arrêt est de consacrer la responsabilité d'un établissement qui avait la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie d'un handicapé. En effet, l'établissement est responsable des fautes commises par celui-ci.
2. Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, pourvoi n 80-14.994
Un enfant de 3 ans est tombé d'une balançoire « improvisée » faite de planche. Cette planche a cédé et a éborgné un autre enfant avec un bâton de bois qu'il tenait à la main.
Peut-on imputer à un enfant auteur de blessures involontaires un accident sans rechercher s'il était doué de discernement au moment des faits ?
La faculté de discernement de l'enfant ne change rien à la décision de mise en responsabilité des parents de l'enfant qui blesse un camarade malencontreusement.
3. Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, pourvoi n 79-16.612
Un jeune garçon de 7 ans a blessé un de ses camarades avec une flèche de son arc. Le père du camarade blessé assigne donc la responsabilité du père du jeune garçon.
Un enfant doit-il avoir commis une faute pour engager la responsabilité de ses parents ou un simple fait de l'enfant suffit ?
On a ici par la Cour de cassation une consécration de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur comme responsabilité de plein droit. On dénoue ici avec le principe de faute de l'enfant pour retenir la responsabilité des parents.
4. Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, Affaire Perruche
Un enfant naît lourdement handicapé à la suite d'une erreur médicale du médecin. Par cette erreur, la mère de l'enfant n'a donc pas pu procéder à une interruption volontaire de grossesse.
Peut-on obtenir réparation à la suite d'une faute médicale ayant privé la mère d'une IVG ?
On a ici la consécration du « préjudice d'être né » puisque la mère a obtenu réparation de son préjudice face au médecin ayant commis une faute. Cependant, il faut remarquer que la solution ne va pas se consacrer dans le temps en jurisprudence.
5. Cour de Cassation, Chambres réunies, du 13 février 1930, Arrêt Jand'heur
Une petite fille est renversée et donc blessée par un camion appartenant à la société « Les Galeries Belfortaises » On se demande alors quelle responsabilité retenir puisque derrière le véhicule il y a un homme qui le conduit.
Est-on face à une responsabilité du fait des choses ou du fait de l'homme ?
La portée de cet arrêt est un revirement de jurisprudence en cours. On a une véritable présomption de responsabilité à l'égard du gardien de la chose donc du véhicule qui est donc instrument du dommage commis.
