Fiche de révision en Droit pénal général L2

Le droit pénal général est donc l'ensemble des règles qui définissent les infractions et qui déterminent les peines applicables. Il établit des comportements à ne pas produire et des valeurs essentielles dans la société.
Il s'agit d'une branche de droit mixte, puisqu'il possède des caractéristiques qui le rattachent au droit privé (car il s'adresse à des particuliers) et d'autres au droit public (une infraction porte atteinte à l'intérêt général, et les comportements sont interdits par la société).

Les infractions et les peines
L'application de la loi pénale

Les infractions

Une infraction pénale est un comportement interdit et sanctionné par le droit pénal.

Une infraction est constituée de trois éléments :

- Un élément légal ;
Cela renvoie au principe Nullum crimen nulla poena sine lege, ou principe de la légalité criminelle (article 111-3 du Code pénal), selon lequel seule la loi peut créer une infraction et décider des peines applicables. Ainsi, un juge ne peut pas créer une infraction et, selon le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale (article 111-4 du Code pénal), il ne peut pas non plus appliquer une loi à une situation similaire à celle décrite, elle doit être identique. De plus, la nature des peines et leurs quantums sont définis : le juge ne peut pas prononcer de peines différentes.

- Un élément matériel ;
Le comportement doit être décrit par le texte. Il peut s'agir d'une action (infraction par commission) ou d'une abstention, par exemple une non-assistance d'une personne en danger (infraction par omission).

- Un élément moral :
L'infraction doit relever d'une volonté coupable. Le principe d'imputabilité indique qu'il faut une responsabilité pénale : ne sont pas responsables les mineurs, les personnes atteintes de troubles mentaux et les personnes ayant agi sous la contrainte. Le principe de culpabilité implique que la faute soit intentionnelle (n'est pas pénalement responsable une personne qui justifie ne pas avoir conscience de l'illégalité de son acte ou dont l'acte n'était pas volontaire) ou non (par imprudence).
Les faits justificatifs apportent des circonstances qui atténuent les faits et neutralisent la responsabilité pénale. C'est par exemple le cas de la légitime défense.

On distingue trois catégories d'infraction, de gravité croissante :

• les contraventions (faible excès de vitesse, etc.) ;
• les délits (vol, abus de confiance, etc.), issus d'une volonté de transgresser une norme sociale ;
• les crimes (viol, meurtre, etc.), violations extrêmes des interdits fondamentaux de notre société.

Ces distinctions sont importantes, car elles auront des incidences sur les peines que nous verrons ci-dessous, et ces différentes catégories d'infractions ne font pas appel aux mêmes juridictions compétentes :

• les contraventions font appel au tribunal de police ;
• les délits font appel au tribunal correctionnel ;
• les crimes font appel à la cour d'assises.

Les peines

Le droit pénal est un droit répressif : il engage donc des sanctions plus ou moins importantes selon la catégorie d'infraction :

• Pour une contravention : amende d'un montant maximum de 1 500 euros (peine d'amende exclusivement) ;
  
• Pour un délit : emprisonnement d'une durée maximale de 10 ans ou amende d'un montant minimum de 3 750 euros (peine d'amende ou privative de liberté) ;
  
• Pour un crime : peine de réclusion ou de détention (peine privative de liberté (et éventuellement d'amende)).

Cette classification est aussi importante pour juger :

• La tentative, en cas de volonté de commettre une infraction, mais qui n'a pas abouti (on parle d'infraction tentée, en opposition à une infraction consommée) : elle est punissable pour un crime, pour un délit si cela est prévu dans le texte, mais jamais pour une contravention ;
• La complicité (aide, assistance, provocation, instruction) : elle est punissable pour un crime ou un délit, et pour une contravention s'il s'agit d'une complicité par provocation ou par instruction.
  
  

La peine se réalise en trois phases :

• La peine encourue désigne la peine maximale prévue par la loi ;
• La peine prononcée désigne la décision de la juridiction ;
• La peine exécutée peut présenter une possibilité d'aménagement de peine par le JAP (semi-liberté, droit de sortie, etc.).

Le principe du « non bis in idem » renvoie à l'autorité de la chose jugée : un jugement est définitif, une personne ne peut pas être poursuivie et jugée à deux reprises pour les mêmes événements. Pour être appliqué, ce principe doit respecter trois aspects :

• une identité d'objet ;
• une identité de partie (les parties poursuivantes et poursuivies sont les mêmes) ;
• une identité de cause (les faits sont les mêmes (si les faits reçoivent une nouvelle qualification pénale différente de la première, ils sont tout de même considérés identiques).

Comment s'applique la loi pénale dans le temps ?

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne s'applique que si la nouvelle loi est plus sévère : c'est le principe de rétroactivité in mitius. Des lois pénales plus douces peuvent alors s'appliquer.

Les délais de prescription de l'action publique impliquent que si un certain temps s'est écoulé depuis les faits, la personne ne peut plus recevoir une peine : 20 ans pour un crime, 6 ans pour un délit et 1 an pour une contravention.
Les délais de prescription de la peine impliquent que si un certain temps s'est écoulé depuis que la peine a été prononcée et qu'elle n'a pas été exécutée, la personne n'a plus à l'exécuter : au bout de 20 ans pour un crime, 6 ans pour un délit et 3 ans pour une contravention.

Comment s'applique la loi pénale dans l'espace ?

Si l'un des faits constitutifs de l'infraction a lieu en France, même si la personne a une nationalité étrangère, la loi pénale française s'applique.

Si l'infraction est commise à l'étranger, la loi pénale française, en théorie, ne s'applique pas, sauf si :

• le jugement concerne un complice localisé en France ;
• l'infraction est faite par une personne de nationalité française qui est punie par la législation du pays étranger où elle a été commise ;
• la victime est de nationalité française, ou qu'elle réside en France et est atteinte par le biais d'un réseau de communication électronique ;
• l'infraction est qualifiée « d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ».