Pour comprendre les mécanismes de la fiche de jurisprudence, nous traiterons tout d'abord la méthodologie de la fiche d'arrêt, cet exercice suivant des règles de fond et de forme très rigoureuse dont il faudra vous imprégner, puis nous réaliserons une fiche de l'arrêt Alitalia.
- Comment structurer sa fiche d'arrêt ?
- La méthodologie formelle
- La méthodologie de fond
- Exemple de fiche de jurisprudence avec l'arrêt Alitalia
Comment structurer sa fiche d'arrêt ?
La fiche d'arrêt suit des règles très strictes de forme, votre copie devant laisser suggérer à votre correcteur un cheminement très classique. Outre ces règles formelles, vous devez également vous attarder sur un certain nombre de détails vous permettant de comprendre l'arrêt à ficher.
Votre fiche d'arrêt devra toujours suivre un cheminement en cinq étapes.
1. L'accroche : vous devez présenter l'arrêt avec sa date, sa juridiction, le nom de l'arrêt et exprimer de manière simple et efficace le thème de l'arrêt.
2. Les faits : vous devez rappeler les faits de l'arrêt. De manière générale, l'arrêt ne contient que les faits importants, mais ils peuvent être difficiles à comprendre et à remettre en ordre. Cette étape est utile pour saisir l'arrêt et vous en souvenir.
3. La procédure : vous devrez rappeler les différentes étapes ayant conduit jusqu'à la juridiction rendant l'arrêt à ficher. Si ce n'est pas précisé, il vous faut rechercher les décisions des juridictions précédentes.
4. La question de droit : la question de droit correspond à la question à laquelle répond la juridiction dans sa décision. Pour déceler la question de droit, vous devez vous attarder sur le dispositif de l'arrêt et la déduire. L'arrêt à ficher contient la réponse, mais pas la question.
5. La solution donnée par la juridiction : il convient ici de montrer que vous avez compris la solution de la juridiction, à vous donc de la reformuler. Utilisez la formulation « si (...) alors (...) » afin de faire ressortir le caractère de la règle de droit utilisée dans l'arrêt étudié.
Maintenant que vous avez en tête les étapes à traiter dans la réalisation de la fiche d'arrêt, il est nécessaire de savoir quelles questions vous devez vous poser en voyant un arrêt à ficher. Vous devez impérativement avoir des automatismes qui vous aideront d'une part à comprendre l'arrêt et d'autre part à gagner un temps précieux.
Voici une liste des différentes choses à chercher dans un arrêt de prime abord :
- Quelle est la juridiction ayant rendu la décision ?
- Cette décision est-elle importante ? (a-t-elle été publiée au bulletin, fait-elle l'objet des mentions P+B+R+I ?)
- Y a-t-il un attendu ou un considérant de principe ?
- Quels articles sont utilisés ?
- La décision est-elle une décision de rejet ou une décision de cassation ?
- Sur quels articles la juridiction se fonde-t-elle pour rendre sa décision ?
- Pour les arrêts du Conseil d'État : le conseil juge-t-il au fond après avoir cassé ou renvoie-t-il devant les juridictions inférieures ? L'effet de la décision est-il modulé dans le temps ?
Il faut bien comprendre qu'en réalisant cette fiche, l'on ne vous demande pas de critiquer l'arrêt, l'on vous demande simplement de restituer les éléments importants de cette décision. S'il est utile d'utiliser vos connaissances pour comprendre la décision, il est inutile d'expliquer la décision par rapport à vos connaissances.
Les faits et la procédure sont des éléments plus ou moins importants de l'arrêt, bien que nécessaires dans votre fiche. Ces éléments vous permettront parfois de mieux comprendre la solution dégagée par la Cour. En effet, c'est la solution de l'arrêt qui est la pièce maitresse de votre fiche d'arrêt, c'est l'élément essentiel que vous aurez à retenir de celui-ci après l'avoir fiché.
Exemple de fiche de jurisprudence avec l'arrêt Alitalia
La décision fichée appelée « Alitalia » est un arrêt du Conseil d'État rendu en formation d'assemblée le 3 février 1989. Cette décision a conduit le Conseil d'État à s'interroger sur l'application des directives communautaires et sur l'abrogation des actes administratifs.
Postérieurement à cette date, la compagnie Alitalia, comme d'autres compagnies aériennes, s'était vu opposer les dispositions du Code général des impôts à l'occasion de demandes de remboursement de la TVA pour des prestations assurées aux passagers en transit. Elle a engagé une procédure de plein contentieux fiscal.
En l'espèce, une directive imposait aux États membres d'adapter avant le 1er janvier 1978 leur régime de TVA. Une compagnie aérienne a demandé à l'administration les remboursements de TVA sur le fondement de dispositions issues de l'annexe II au Code général des impôts. Aucune réponse n'ayant été notifiée à la compagnie, cette dernière n'a pas vu sa demande acceptée.
Elle estime que ces dispositions réglementaires sont contraires à la sixième directive du Conseil des communautés européennes relative à l'harmonisation des législations des États membres en matière de TVA du 17 mai 1977. La compagnie a donc saisi le juge administratif pour annuler la décision de l'administration lui faisant grief.
Un justiciable peut-il saisir l'administration de l'illégalité d'un règlement par rapport à une directive européenne postérieure à ce règlement ?
Le Conseil d'État juge que si un règlement, jugé conforme à son adoption, devient illégal suite à l'application d'une directive européenne en droit interne, alors l'administration doit abroger ce règlement devenu illégal. Le Conseil d'État a donc fait droit à la demande de la compagnie aérienne et annulé le refus implicite de l'administration.
Source : Légifrance
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