Les faits, la procédure, les moyens

Une petite fille est décédée après avoir été heurtée par un véhicule alors que le chauffeur n'a pu éviter le drame du fait de la rapidité avec laquelle la victime s'est déportée sur la chaussée.

Les parents de la jeune victime demanderont ensuite la réparation du préjudice causé du fait du décès de leur fille.

La Cour d'appel de Nancy, le 9 juillet 1980, considère qu'il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité entre l'auteur du dommage ainsi que la victime elle-même. En effet, même si celle-ci est privée de discernement en raison de son âge, il n'en reste pas moins que celle-ci a commis une faute lorsqu'elle s'est déportée sur la chaussée soudainement.

Un pourvoi est donc formé par les parents de la victime dans la mesure où ceux-ci considèrent que l'existence d'une faute civile suppose qu'un élément moral soit effectivement caractérisé et que compte tenu du jeune âge de leur fille, celle-ci était privée de discernement. Aucune faute, de ce fait, ne peut utilement être retenue. Par voie de conséquence, pour les demandeurs, seul le conducteur est fautif.


L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière

L'Assemblée plénière rejette le pourvoi formé par les parents de la jeune victime. La Cour de cassation retient que peu importe l'âge de la victime et que celle-ci soit privée de discernement, il n'en reste pas moins que le comportement dont elle a fait preuve n'en demeure pas moins fautif.

Par conséquent, la décision de la Cour d'appel de Nancy de procéder au partage de responsabilité est justifiée.

La Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, considère que la faute n'a plus à être imputable à son auteur pour que celle-ci soit effectivement caractérisée. Il n'y a alors plus besoin de démontrer qu'un comportement illicite a été adopté.

Cette décision se comprend dans la logique de plus en plus grandissante de l'époque de réparer les préjudices. Dans la mesure où les conditions de la responsabilité sont assouplies, si l'on se place du point de vue de la victime, que le dommage dont elle se plaint soit le fait d'un adulte, d'un enfant ou bien d'un dément, le préjudice sera réparé. Il y a là une certaine objectivisation de la responsabilité. Les juges de la Cour de cassation ont décidé de limiter l'indemnisation qui serait due à l'enfant lorsque celui-ci a concouru au préjudice dont il se plaint et donc à son propre préjudice. Donc, lorsque l'enfant mineur a participé à son propre dommage, son droit à réparation sera impacté.

Un jeune enfant traversant la chaussée de façon soudaine commet-il une faute ?


En bref, que retenir de cet arrêt et des règles édictées ?

Le 9 mai 1984, la Cour de cassation, par cinq décisions rendues le même jour (arrêt Gabillet, arrêt Derguini, arrêt Fullenwarth, pourvoi n 79-16612, arrêt Lemaire), a participé à la disparition de l'imputabilité.

La Cour considère à cet effet qu'il n'appartient pas aux juges du fond de se préoccuper du discernement de l'enfant - victime ou auteur. Donc, il n'est pas nécessaire de regarder si l'enfant est apte ou non à discerner les conséquences de ses actes.

Ainsi, la faute de l'enfant apparaîtra alors lorsque celui-ci n'aura pas adopté le comportement qu'aurait eu la personne raisonnable dans les mêmes circonstances.


Sources : Dalloz, Arrêt de l'Assemblée plénière (80-93481) - 9-5-84


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