Une méthodologie claire de la fiche d'arrêt est essentielle pour pouvoir réussir cet exercice. 

 

L’intérêt de rédiger une fiche d’arrêt 

Exercice incontournable, la fiche d’arrêt a pour objectif de synthétiser les informations principales d’un arrêt et de faciliter la compréhension des raisonnements adoptés par la juridiction qui en est à l’origine.  

Du côté des étudiants, la fiche d’arrêt permet de s’entraîner à faire ressortir les problématiques et les solutions juridiques, tout en acquérant une rigueur méthodologique qui leur sera utile pour la rédaction d’un commentaire d’arrêt. 

Lorsque ce sont les professionnels du droit, à l’instar des avocats, qui en font usage, la fiche d’arrêt constitue un outil efficace pour référencer et exploiter les jurisprudences, notamment dans le cadre d’une consultation ou d’un contentieux. 

La fiche d’arrêt ne se limite cependant pas uniquement à un simple résumé des faits, mais suppose une analyse critique de la décision, analyse qui met en lumière les enjeux juridiques et les implications pratiques pour le droit positif. 

 

Les étapes clés d’une fiche d’arrêt 

La première étape, bien qu’évidente, dans l’exercice de la fiche d’arrêt, consiste en une lecture approfondie de l’arrêt, si nécessaire plusieurs fois, pour en saisir tous les éléments. À l’issue de ces lectures, il doit être possible : 

  • D’identifier les parties au litige : qui sont les demandeurs et les défendeurs et quel est leur statut ;
  • De résumer les faits : quels sont les évènements qui ont conduit au litige, quels sont les faits pertinents pour l’analyse juridique ; 
  • D’analyser la procédure : quelles ont été les décisions rendues en première et deuxième instance s’il y a lieu et qui est à l’initiative de l’appel ou du pourvoi ; 
  • De repérer les moyens soulevés par les parties : quels sont les arguments juridiques à l’appui des demandes. 

 

À la suite de cette première étape, l’étudiant ou le professionnel du droit doit normalement être en mesure de dégager la problématique de l’arrêt, présentée à l’écrit sous la forme d’une question, comme : « La clause limitative de responsabilité est-elle opposable en cas de faute lourde du débiteur ? ». 

Problématique qui reflète l’enjeu principal soulevé par l’arrêt et qui guidera l’ensemble de l’analyse. 

La dernière étape de la fiche d’arrêt réside dans la compréhension de la décision rendue par la juridiction, aussi appelée : « le dispositif ».

Cette décision qui est le cœur de l’arrêt repose à la fois sur :

  • Le raisonnement suivi par les juges : quels dispositions ou principes juridiques ont été appliqués ? 
  • La motivation des juges : quels arguments justifient la décision ?
  • La portée de l’arrêt : en expliquant s’il s’agit d’une confirmation de la jurisprudence antérieure, d’un revirement, voire d’une innovation. 

 Exemples de fiches d'arrêt :


La structure type d’une fiche d’arrêt 

La structure d’une fiche d’arrêt peut être construite autour de cinq points. 

En premier lieu, l’exposé des faits de manière concise et objective puisque le rédacteur ne doit conserver que les éléments pertinents pour la compréhension du litige : 

Dans l’affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation, un salarié licencié pour faute grave après avoir manqué plusieurs jours de travail sans justification, contestait son licenciement, affirmant qu’il s’agissait d’une sanction disproportionnée au regard de son ancienneté et de son dossier. 

Les étapes de la procédure sont ensuite précisées : 

Le Conseil de prud’hommes a validé le licenciement, mais la Cour d’appel a infirmé cette décision, estimant que la faute était insuffisamment caractérisée. L’employeur s’est pourvu en cassation […]

Directement suivi des prétentions des parties, exposées brièvement par la mise en évidence des arguments avancés par chacune des parties : 

[…] sur le fondement de la jurisprudence antérieure qui définit la faute grave, estimant que toute absence non justifiée constitue une faute grave, justifiant une rupture immédiate du contrat. De son côté, le salarié arguait du fait que ses absences étaient justifiées par des problèmes personnels non communiqués à temps. 

Vient ensuite l’énoncé de la problématique, sous la forme d’une question claire, résumant le problème juridique posé :

La faute grave peut-elle être retenue en cas d’absence non justifiée, mais sans intention manifeste de nuire à l’entreprise ?

Enfin, la solution retenue par la juridiction et ses motivations sont présentées, et la portée de l’arrêt est soulignée :  

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel, jugeant que l’employeur ne justifiait pas de manière significative une désorganisation du fonctionnement de l'entreprise, rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié.

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à encadrer le licenciement pour faute grave, puisque la faute grave ne se présume pas : l’employeur doit prouver non seulement la répétition des absences, mais aussi leurs conséquences directes sur l’organisation de l’entreprise.

En conséquence, la Cour de cassation incite les employeurs à étayer de manière rigoureuse leurs arguments avant de prononcer un licenciement pour faute grave lié à des absences, sous peine de voir leur décision annulée. 

Derniers conseils pour réussir sa fiche d’arrêt

Outre le fait de ne conserver que les éléments pertinents pour l’analyse de l’arrêt, la fiche d’arrêt repose sur un principe de clarté, par l’utilisation d’un langage précis, mais accessible.  

La rigueur méthodologique est au cœur de cet exercice, qui doit toujours obéir à la structure présentée. 

Enfin, il ne suffit pas de se contenter de décrire la solution, mais d’en expliquer sa portée et ses implications.  

Références : 

  • « Le guide de l’étudiant en droit » (2019), Editions Le petit Juriste ; 
  • « Méthodes de travail de l’étudiant en droit », Jérôme Bonnard ;